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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 11 janvier 1984, 23174

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 23174
Numéro NOR : CETATEXT000007712381 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-01-11;23174 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - Article R - 111-21 du code de l'urbanisme - Atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants - Absence - Privation de vue subie par un voisin.

68-03-03-01, 68-03-07 Permis de construire 12 maisons individuelles sur un terrain situé à Meudon. En admettant même que l'édification en limite parcellaire de l'une des constructions autorisées aurait pour effet d'obturer deux baies ouvertes dans l'un des murs de la maison d'un voisin, la situation ainsi créée n'entrerait pas dans le champ d'application de l'article R.111-21 du code de l'urbanisme. Ce voisin ne saurait donc utilement, pour demander l'annulation du permis, invoquer une prétendue violation de cet article.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Moyens - Moyen inopérant - Violation de l'article R - 111-21 du code de l'urbanisme - Privation de vue subie par un voisin.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MARS 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 NOVEMBRE 1980, PRESENTES POUR M. RAOUL X..., DEMEURANT A MEUDON HAUTS-DE-SEINE , ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 14 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MAIRE DE MEUDON EN DATE DU 19 MARS 1979 ACCORDANT A LA SOCIETE GRIMM LE PERMIS DE CONSTRUIRE DOUZE MAISONS INDIVIDUELLES SUR UN TERRAIN SITUE ... ET ... ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME : VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LE MOYEN TIRE D'UN PRETENDU VICE DE FORME : CONSIDERANT QUE, SI M. X... SOUTIENT QUE LE MAIRE DE MEUDON AURAIT ACCORDE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ATTAQUE A LA SOCIETE GRIMM, DANS LES DROITS DE LAQUELLE S'EST SUBSTITUEE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BRUNET-LE-CORBEILLER, SANS QU'IL AIT ETE PREALABLEMENT PROCEDE A TOUTES LES CONSULTATIONS REQUISES, IL N'APPORTE A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS AUCUNE PRECISION QUI PERMETTE D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ; QU'AINSI, CE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA SURFACE DES CONSTRUCTIONS PREVUES PAR LE PERMIS DELIVRE LE 19 MARS 1979 EXCEDERAIT LE MAXIMUM AUTORISE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LES PARCELLES VENDUES PAR L'ASSOCIATION IMMOBILIERE DE MEUDON AUX EPOUX DE Y... ET A LA SOCIETE BRUNET-LE-CORBEILLER AVAIENT FAIT L'OBJET, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 111-5 DU CODE DE L'URBANISME, DE CERTIFICATS D'URBANISME DELIVRES LE 27 OCTOBRE 1978 A L'OCCASION DE LA DIVISION DE L'ENSEMBLE DU TERRAIN ET REPORTANT SUR LA PARCELLE 22, SISE ..., LA TOTALITE DES POSSIBILITES DE CONSTRUCTION ; QU'AINSI, M. X... N'EST PAS FONDE A FAIRE ETAT D'INEXACTITUDES PORTEES SUR LA DEMANDE DE PERMIS EN CE QUI CONCERNE LA SITUATION DU TERRAIN ET LA SURFACE CONSTRUCTIBLE ;
CONSIDERANT, PAR AILLEURS, QUE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE MEUDON N'AVAIT PAS ETE RENDU PUBLIC LE 19 MARS 1979 ; QUE DES LORS LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE PERMIS DELIVRE A CETTE DATE AUTORISERAIT UNE CONSTRUCTION EXCEDANT LE COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; QUE, PAR AILLEURS, EN NE DECIDANT PAS DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE DE PERMIS DONT ELLE ETAIT SAISIE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE N'A PAS COMMIS D'ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE MAIRE DE MEUDON AURAIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS D'ACCES AU BATIMENT A CONSTRUIRE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE, COMPTE TENU DE LA DIVISION DU TERRAIN INTERVENUE DANS LES CONDITIONS SUSINDIQUEES, L'ENSEMBLE DES CONSTRUCTIONS FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE DE PERMIS DEVAIENT ETRE REALISEES SUR LA PARCELLE 22, DONT L'ACCES SE FAIT PAR LE N° 29 DE LA RUE JEAN BRUNET, ET QUE, NONOBSTANT LA CIRCONTANCE QUE LA DEMANDE DE PERMIS AIT EGALEMENT MENTIONNE LA PARCELLE N° 6 AYANT ACCES AU N° 74 DE LA RUE DE PARIS, LE MAIRE DE MEUDON N'A COMMIS AUCUNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION SUR LES CONDITIONS D'ACCES DE L'UNE ET L'AUTRE PARCELLES ;
CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT MEME QUE L'EDIFICATION EN LIMITE PARCELLAIRE DE L'UNE DES CONSTRUCTIONS AUTORISEES PAR LA DECISION ATTAQUEE AURAIT POUR EFFET D'OBTURER DEUX BAIES OUVERTES DANS L'UN DES MURS DE LA MAISON DU REQUERANT, LA SITUATION AINSI CREEE N'ENTRERAIT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE R. 111-21 DU CODE DE L'URBANISME AUX TERMES DUQUEL, "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE OU N'ETRE ACCORDE QUE SOUS RESERVE DE PRESCRIPTIONS SPECIALES SI LES CONSTRUCTIONS, PAR LEUR SITUATION, LEUR ARCHITECTURE, LEURS DIMENSIONS OU L'ASPECT EXTERIEUR DES BATIMENTS OU OUVRAGES A EDIFIER OU A MODIFIER, SONT DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU CARACTERE OU A L'INTERET DES LIEUX AVOISINANTS, AUX SITES, AUX PAYSAGES NATURELS OU URBAINS AINSI QU'A LA CONSERVATION DES PERSPECTIVES MONUMENTALES" ; QUE PAR SUITE, M. X... NE SAURAIT UTILEMENT INVOQUER UNE PRETENDUE VIOLATION DE CET ARTICLE ;
CONSIDERANT, DES LORS, QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BRUNET-LE-CORBEILLER ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Code de l'urbanisme L111-5
Code de l'urbanisme R111-21


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 janvier 1984, n° 23174
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Garrec
Rapporteur public ?: M. Boyon

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 11/01/1984

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