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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 11 janvier 1984, 25984

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 25984
Numéro NOR : CETATEXT000007696528 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-01-11;25984 ?

Analyses :

MINES - MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - CARRIERES - Autorisation subordonnée à une condition d'exploitation - Administration n'ayant pas permis au bénéficiaire de remplir cette condition - Impossibilité de le mettre en demeure de la satisfaire.

40-01-05 Si l'arrêté préfectoral autorisant une société à exploiter une carrière et déterminant, en application de l'article 11 du décret du 20 septembre 1971, les conditions particulières d'exploitation auxquelles était subordonnée cette autorisation imposait à la société de déposer la terre de découverte et les déblais de carrière "à un emplacement fixé par le syndicat d'aménagement", cet emplacement n'a été déterminé que 5 ans plus tard, après la cessation de l'exploitation de la carrière par la société, qui en avait informé le préfet. Dans ces conditions, le préfet ne pouvait mettre en demeure la société de procéder dans un délai de deux mois au dépôt de la terre de découverte se trouvant sur les berges de la fouille "dans un lieu qui sera fixé par le syndicat d'aménagement" et prévoir, en cas d'inexécution de ces travaux dans le délai imparti, leur exécution d'office aux frais de la société.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AOUT 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 FEVRIER 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE DE CONSTRUCTION D'AUTOROUTES DE L'OUEST DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 8EME , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 12 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA REGION POITOU-CHARENTE, PREFET DE LA VIENNE, L'A MISE EN DEMEURE DE PROCEDER DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A CERTAINS TRAVAUX DANS LA CARRIERE QU'ELLE EXPLOITAIT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-CYR ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ;
VU LE CODE MINIER ; VU LA LOI DU 2 JANVIER 1970 ; VU LE DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1971 ; VU LE DECRET DU 4 JUILLET 1972 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, SI L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU PREFET DE LA VIENNE EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1972 QUI A AUTORISE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION D'AUTOROUTES DE L'OUEST A EXPLOITER PENDANT CINQ ANS UNE CARRIERE DE SABLE A CIEL OUVERT AU LIEU-DIT SUPPLICE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-CYR, ET DETERMINE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1971, LES CONDITIONS PARTICULIERES D'EXPLOITATION AUXQUELLES ETAIT SUBORDONNEE CETTE AUTORISATION, IMPOSAIT A CETTE SOCIETE DE DEPOSER LA TERRE DE DECOUVERTE ET LES DEBLAIS DE CARRIERE "A UN EMPLACEMENT FIXE PAR LE SYNDICAT D'AMENAGEMENT DU SEUIL DU POITOU" , IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE CET EMPLACEMENT N'A PAS ETE DETERMINE AVANT LE 30 NOVEMBRE 1977 AU PLUS TOT, ALORS QUE LA SOCIETE AVAIT MIS FIN A L'EXPLOITATION DE LA CARRIERE EN MARS 1977 ET EN AVAIT INFORME LE PREFET PAR LETTRE DU 4 OCTOBRE 1977. QUE DANS CES CONDITIONS, ET NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION D'AUTOROUTES DE L'OUEST AVAIT PASSE EN 1976 AVEC LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DU POITOU UNE CONVENTION METTANT TEMPORAIREMENT A SA DISPOSITION UN TERRAIN LUI PERMETTANT D'Y DEPOSER DES DEBLAIS JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1977, LE PREFET DE LA VIENNE NE POUVAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE METTRE LA SOCIETE REQUERANTE EN DEMEURE, PAR UN ARRETE DU 12 JANVIER 1978, DE PROCEDER DANS UN DELAI DE DEUX MOIS AU DEPOT DE LA TERRE DE DECOUVERTE SE TROUVANT SUR LES BERGES DE LA FOUILLE "DANS UN LIEU QUI SERA FIXE PAR LE SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT DU SEUIL DU POITOU" ET PREVOIR, EN CAS D'INEXECUTION DE CES TRAVAUX DANS LE DELAI IMPARTI, LEUR EXECUTION D'OFFICE ET AUX FRAIS DE LA SOCIETE ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LA SOCIETE DE CONSTRUCTION D'AUTOROUTES DE L'OUEST EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 12 JANVIER 1978 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 4 JUIN 1980 ET L'ARRETE DU PREFET DE LA REGION POITOU-CHARENTES, PREFET DE LA VIENNE EN DATE DU 12 JANVIER 1978 SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE DE CONSTRUCTION D'AUTOROUTES DE L'OUEST, AU SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT DU SEUIL DU POITOU, A LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DU POITOU, AU MINISTRE DES TRANSPORTS ET AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE.

Références :

Décret 71-792 1971-09-20 art. 11


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 janvier 1984, n° 25984
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Azibert
Rapporteur public ?: M. Boyon

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 11/01/1984

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