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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 11 janvier 1984, 37447

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 37447
Numéro NOR : CETATEXT000007617956 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-01-11;37447 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES - PENALITES - MAJORATION - Amendes diverses - Champ d'application de l'arrêté du 6 septembre 1965.

19-01-04 Une contribuable, gérante d'un débit de tabac, exploite également un commerce de café-restaurant. Les insuffisances de déclarations fiscales qui lui sont reprochées dans l'exercice de cette seconde activité, ne peuvent être regardées comme "des fautes commises dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice" de ses attributions de gérante de débit de tabac. Par suite, l'arrêté du 6 septembre 1965 qui fixe le régime des sanctions applicables, le cas échéant, à de telles fautes ne lui est pas applicable et la requérante est, en tout état de cause, fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle le directeur général des impôts lui a infligé une amende de 30.000 F. ainsi que la restitution de cette somme.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 SEPTEMBRE 1981, PRESENTEE POUR MME VVE LUCIENNE X..., DEMEURANT ... A PARIS 14EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 29 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 26 JUIN 1978 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS LUI A INFLIGE UNE AMENDE DE 30 000 F ; 2° - ENSEMBLE, LUI ACCORDE LA RESTITUTION DE LA SOMME DE 30 000 F ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, EN DATE DU 6 SEPTEMBRE 1965, FIXANT LE REGIME DES PEINES APPLICABLES AUX GERANTS DE DEBITS DE TABAC ; VU LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE MME LUCIENNE X..., AGREEE LE 1ER OCTOBRE 1966 PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS EN QUALITE DE GERANT D'UN DEBIT DE TABAC, A FAIT L'OBJET, A LA SUITE D'UN CONTROLE FISCAL EFFECTUE EN 1973, DE REDRESSEMENTS RELATIFS AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET AUX IMPOTS DIRECTS DUS A RAISON DU CAFE-RESTAURANT QU'ELLE EXPLOITAIT DANS LE MEME LOCAL QUE LE DEBIT DE TABAC ; QUE, PAR DECISION DU 26 JUIN 1978, LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS LUI A INFLIGE UNE AMENDE DE 30 000 F, EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 6 SEPTEMBRE 1965 QUI FIXE LE REGIME DES SANCTIONS APPLICABLES, LE CAS ECHEANT, AUX GERANTS DE DEBIT DE TABAC ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE CET ARRETE, LES GERANTS DE DEBIT DE TABAC SONT PASSIBLES DE DIVERSES SANCTIONS "A RAISON DES FAUTES COMMISES DANS L'EXERCICE OU A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE LEURS ATTRIBUTIONS" ;
CONSIDERANT QUE, SI L'ADMINISTRATION EUT ETE EN DROIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU "TRAITE DE GERANCE" CONCLU AVEC MME X... LE 20 OCTOBRE 1975, DE PRONONCER LA RESILIATION DE SON CONTRAT ET SON EVICTION EN QUALITE DE GERANT -- D'UN DEBIT DE TABAC, EN RAISON DE FRAUDES OU DE CONTRAVENTIONS FISCALES CONSTATEES OU RELEVEES A SON ENCONTRE, IL EST CONSTANT QUE LADITE ADMINISTRATION N'A PAS ENTENDU FAIRE APPLICATION DE CES STIPULATIONS CONTRACTUELLES, MAIS A MIS EN OEUVRE LA PROCEDURE ET LES SANCTIONS PREVUES PAR L'ARRETE SUSMENTIONNE DU 6 SEPTEMBRE 1965 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CET ARRETE, ET NOTAMMENT DES DISPOSITIONS PRECITEES DE SON ARTICLE 1ER, QUE SEULES LES FAUTES COMMISES "DANS L'EXERCICE OU A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE LEURS ATTRIBUTIONS" PEUVENT LEGALEMENT JUSTIFIER, A L'ENCONTRE DES GERANTS DE DEBIT DE TABAC, LES SANCTIONS PREVUES AUDIT ARRETE ; QUE LES INSUFFISANCES DE DECLARATIONS FISCALES REPROCHEES A MME X... A L'OCCASION DE L'EXPLOITATION DE SON COMMERCE DE CAFE-RESTAURANT NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME DES FAUTES COMMISES DANS L'EXERCICE OU A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS DE GERANT D'UN DEBIT DE TABAC ; QU'AINSI, CES FAITS N'ENTRANT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARRETE DU 6 SEPTEMBRE 1965, LA REQUERANTE EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, FONDEE A DEMANDER, PAR CE MOTIF, L'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 26 JUIN 1978, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS LUI A INFLIGE UNE AMENDE DE 30 000 F, ET LA RESTITUTION DE LADITE SOMME ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE MME X... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 29 JUIN 1981, ENSEMBLE LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, EN DATE DU 26 JUIN 1978, SONT ANNULES. ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE A MME BRAS Y... DE L'AMENDE DE 30 000 F QUI LUI A ETE INFLIGEE PAR DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, EN DATE DU 26 JUIN 1978. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

Arrêté 1965-09-06


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 janvier 1984, n° 37447
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Vistel
Rapporteur public ?: M. Racine

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 11/01/1984

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