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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 11 janvier 1984, 37448

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 37448
Numéro NOR : CETATEXT000007617958 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-01-11;37448 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART - 1649 QUINQUIES E DU CGI].

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART - 150 TER DU C - G - I - ] - Champ d'application de l'article 150 ter du CGI - Notion de terrain non bâti - Terrain dont la cession entre dans le champ d'application de l'article 257 7° et - donc - de l'article 150 ter I 4 du CGI.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 SEPTEMBRE 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 29 JANVIER 1982, PRESENTES POUR M. ET MME X..., DEMEURANT ... A CHATEAU-GONTIER MAYENNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 17 JUILLET 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL ILS ONT ETE ASSUJETTIS AU TITRE DE L'ANNEE 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE CHATEAU-GONTIER ; - LEUR ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI DE FINANCES 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983 ;
SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 22 AVRIL 1974, L'ACQUISITION DE LA FERME DU CHENE PAR LE DISTRICT DE CHATEAU-GONTIER A ETE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE, EN VUE, SELON LES TERMES MEMES DE CET ARRETE, "DE L'EXTENSION D'UNE ZONE INDUSTRIELLE" ; QUE, PAR UN ACTE NOTARIE SIGNE LE 24 AVRIL 1974, QUI SE REFERE A L'ARRETE PRECITE DU 22 AVRIL 1974, LE DISTRICT A ACQUIS CETTE FERME AUPRES DE M. ET MME X... ; QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LA PLUS-VALUE REALISEE PAR LES EPOUX X... A L'OCCASION DE CETTE VENTE ETAIT IMPOSABLE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 150-TER-I-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150-TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX REVENUS IMPOSABLES AU TITRE DE L'ANNEE 1974 : "I.1. LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS, SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT ARTICLE... 3. TOUTEFOIS, LES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CESSION DE TERRAINS A USAGE AGRICOLE OU FORESTIER OU DE TERRAINS SUPPORTANT UNE CONSTRUCTION NE SONT PAS IMPOSABLES LORSQUE LE PRIX DE CESSION, L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION OU LES JUSTIFICATIONS APPORTEES PAR LE REDEVABLE PERMETTENT DE CONSIDERER QU'IL NE S'AGIT PAS D'UN TERRAIN A BATIR... 4. NONOBSTANT LES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT, SONT REPUTES TERRAINS NON BATIS AU SENS DU PRESENT ARTICLE, TOUS TERRAINS A BATIR ET BIENS ASSIMILES DONT LA CESSION OU L'EXPROPRIATION ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 257-7°" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 257 DU MEME CODE "SONT EGALEMENT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE... 7° LES OPERATIONS CONCOURANT A LA PRODUCTION OU A LA LIVRAISON D'IMMEUBLES" ;
CONSIDERANT QUE, FAITE EN VUE DE L'AMENAGEMENT D'UNE ZONE INDUSTRIELLE, LA CESSION DECRITE CI-DESSUS CONCOURAIT A LA PRODUCTION D'IMMEUBLES AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 257-7° DU CODE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE DISTRICT URBAIN DE CHATEAU-GONTIER N'AIT PAS IMMEDIATEMENT AMENAGE LA ZONE INDUSTRIELLE PROJETEE ET AIT MAINTENU TEMPORAIREMENT LES TERRAINS ACQUIS DANS LEUR DESTINATION AGRICOLE, N'EST PAS DE NATURE A EXCLURE LA CESSION REALISEE DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 257-7° ; QUE, PAR SUITE, SANS QUE LE CONTRIBUABLE PUISSE INVOQUER UTILEMENT LE FAIT QUE LE PRIX DE CES TERRAINS EN NATURE DE CULTURE ETAIT INFERIEUR AU PRIX MAXIMUM FIXE EN APPLICATION DU 3 DE L'ARTICLE 150-TER-I, LA PLUS-VALUE RESULTANT DE CES CESSIONS, EU EGARD AUX DISPOSITIONS DU 4 DU MEME ARTICLE, A ETE SOUMISE A BON DROIT A L'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'APPLICATION, EN VERTU DE L'ARTICLE 1 649-QUINQUIES-E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, D'UNE INSTRUCTION MINISTERIELLE EN DATE DU 10 JUILLET 1972 : CONSIDERANT QUE, SI LES EPOUX VIVION DEMANDENT LE BENEFICE D'UNE INSTRUCTION, EN DATE DU 10 JUILLET 1972, EXONERANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU LES PLUS-VALUES CONSECUTIVES A L'ALIENATION DE TERRAINS A USAGE AGRICOLE OU FORESTIER, CETTE EXONERATION EST LIMITEE AUX TERRAINS COMPRIS DANS UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, PRONONCEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; QUE LADITE INSTRUCTION EXCLUT EXPRESSEMENT DU BENEFICE DE L'EXONERATION PREVUE LES OPERATIONS IMMOBILIERES VISEES A L'ARTICLE 1 003 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE RELATIVE A L'AMENAGEMENT DE LA ZONE INDUSTRIELLE PREVUE SUR LA FERME DU CHENE, A ETE PRISE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1 003, DEVENU L'ARTICLE 1 042 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'AINSI, LES EPOUX VIVION NE SONT FONDES A INVOQUER AUCUNE INTERPRETATION DU TEXTE FISCAL FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION, ENTRAINANT EXONERATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DE LA PLUS-VALUE REALISEE A L'OCCASION DE CETTE CESSION ;
SUR LE MONTANT DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, SI LES REQUERANTS SOUTIENNENT QU'ILS N'ONT PAS ETE EN MESURE DE VERIFIER SI LA PLUS-VALUE REALISEE N'AVAIT ETE IMPOSEE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU III DE L'ARTICLE 150-TER DU CODE, QU'A CONCURRENCE DE 60 % DE SON MONTANT BRUT, IL RESULTE DES PIECES PRODUITES PAR L'ADMINISTRATION DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QUE CET ABATTEMENT LEUR A ETE EFFECTIVEMENT APPLIQUE ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES EPOUX VIVION NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL N'EST ENTACHE D'AUCUNE IRREGULARITE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEUR DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU QUI LEUR A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DES EPOUX X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX EPOUX X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1003
CGI 1042
CGI 150 ter I
CGI 1649 quinquies E
CGI 257 7°
Instruction 1972-07-10 ministre du budget
Ordonnance 58-997 1958-10-23


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 janvier 1984, n° 37448
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Vistel
Rapporteur public ?: M. Racine

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 11/01/1984

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