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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 11 janvier 1984, 37480

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 37480
Numéro NOR : CETATEXT000007618324 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-01-11;37480 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES - PENALITES - MAJORATION - Sanction du retard du paiement de l'impôt - Majoration pour ajournement abusif du paiement de l'impôt - Caractère abusif du retard reposant sur des faits matériellement inexacts.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS.

Références :


Cf. affaire semblable du même jour : 37481


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 SEPTEMBRE 1981, PRESENTEE PAR M. ET MME Z... J. A... DEMEURANT RESIDENCE LES GENETS, 35 TER RUE GEORGES Y... A NANTES LOIRE-ATLANTIQUE ET TENDANT A : 1° L'ANNULATION DE L'ARTICLE PREMIER DU JUGEMENT DU 17 JUILLET 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA X... DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE A ETE ASSUJETTIE MME Z... NICOLE AU TITRE DE LA PERIODE CORRESPONDANT AUX ANNEES CIVILES 1970 A 1972 ; 2° L'ANNULATION SANS RENVOI DE L'ARTICLE 2 DUDIT JUGEMENT DU 17 JUILLET 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PRONONCE UNE MAJORATION DES DROITS CONTESTES NON VERSES AU TRESOR A LA DATE DUDIT JUGEMENT ; 3° CE QUE SOIT ACCORDE A MME MILLIENNE X... DE L'IMPOSITION CONTESTEE ET DE LA MAJORATION POUR AJOURNEMENT ABUSIF DU PAIEMENT DE L'IMPOT QUE, PAR L'ARTICLE 2 DUDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LEUR A APPLIQUEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1954 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1939 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1. EN MATIERE... DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES... LES DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT PAS ENTIERE SATISFACTION AUX INTERESSES PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A PARTIR DU JOUR DE LA RECEPTION DE L'AVIS PORTANT NOTIFICATION DE LA DECISION" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE, QUE LES EPOUX Z... ONT RECU LE 22 AOUT 1974 LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE A REJETE LEURS RECLAMATIONS RELATIVES AUX DROITS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS A ETE ASSUJETTIE MME Z..., AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1972 ; QUE LEUR DEMANDE TENDANT A LA X... DE CES IMPOSITIONS N'A ETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES QUE LE 21 MARS 1977, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS FIXE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1939 DU CODE GENERAL DES IMPOTS. QUE, SI LES REQUERANTS SOUTIENNENT QU'ILS ONT FORME, EN 1975, UNE NOUVELLE RECLAMATION DANS LES CONDITIONS ET DELAIS PREVUS AU 1 ET AU 5 DE L'ARTICLE 1932 DU CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN L'ESPECE, ET QU'EN CONSEQUENCE, AUCUNE IRRECEVABILITE TIREE DE CE QUE LEUR RECLAMATION ANTERIEURE, DIRIGEE CONTRE LA MEME IMPOSITION, AURAIT ETE REJETEE PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX NE PEUT ETRE OPPOSEE A LEUR DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ILS N'APPORTENT PAS LA PREUVE, DONT ILS ONT LA CHARGE, QU'ILS ONT REGULIEREMENT FORME UNE NOUVELLE RECLAMATION DANS LE DELAI LEGAL ; QUE, DES LORS, LES EPOUX Z... NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A DECLARE LEUR DEMANDE IRRECEVABLE ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA MAJORATION DES DROITS POUR AJOURNEMENT ABUSIF DU PAIEMENT DE L'IMPOT : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1954 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE A LA DATE D'INTERVENTION DU JUGEMENT ATTAQUE : "EN MATIERE... DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, LORSQUE LE TRIBUNAL ESTIME QU'UNE DEMANDE COMPORTANT SURSIS DE PAIEMENT A ENTRAINE UN AJOURNEMENT ABUSIF DU VERSEMENT DE L'IMPOT, IL PEUT, PAR UNE DECISION NON SUSCEPTIBLE D'APPEL, RENDUE EN MEME TEMPS QUE LE JUGEMENT SUR LE FOND, PRONONCER UNE MAJORATION DES DROITS CONTESTES A TORT" ;
CONSIDERANT QUE, POUR PRONONCER, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LA MAJORATION DES DROITS LITIGIEUX, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR CE "QU'AU CAS DE L'ESPECE LA DECISION DU REQUERANT A ENTRAINE UN AJOURNEMENT ABUSIF DU PAIEMENT DES IMPOTS DONT IL EST REDEVABLE" ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DU FOND QUE LES IMPOSITIONS CONTESTEES ETAIENT DEVENUES EXIGIBLES ANTERIEUREMENT A LA DATE D'INTRODUCTION PAR M. ET MME Z... DE LEUR DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, A DEFAUT POUR EUX DE S'ETRE POURVUS DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT DANS LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ; QUE, PAR SUITE, M. ET MME Z... NE POUVAIENT PAS BENEFICIER, ET N'ONT PAS BENEFICIE, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1952 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ALORS APPLICABLE, QUI SUBORDONNENT LA FACULTE DONT DISPOSE LE CONTRIBUABLE QUI A CONTESTE LE BIEN-FONDE OU LA QUOTITE DES IMPOSITIONS MISES A SA CHARGE DE SURSEOIR AU PAIEMENT DE LA PARTIE CONTESTEE DESDITES IMPOSITIONS, S'IL EN A FAIT LA DEMANDE DANS SA RECLAMATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE, A LA CONDITION QUE SA RECLAMATION CONTENTIEUSE AIT ETE INTRODUITE DANS LES CONDITIONS, ET NOTAMMENT LES CONDITIONS DE DELAI, FIXEES PAR LE CODE GENERAL DES IMPOTS. QUE L'APPRECIATION FAITE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU CARACTERE ABUSIF DU RETARD APPORTE PAR LE CONTRIBUABLE AU PAIEMENT DES IMPOSITIONS CONTESTEES A RAISON DU RECOURS CONTENTIEUX QU'ONT FORME LES EPOUX Z... REPOSE AINSI SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ; QUE, DES LORS, M. ET MME Z... SONT FONDES, AINSI D'AILLEURS QUE LE RECONNAIT LE MINISTRE, A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT, EN DATE DU 17 JUILLET 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A DECIDE DE MAJORER DE 0,50% PAR MOIS, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1977, LE MONTANT DES IMPOSITIONS CONTESTEES NON VERSEES A LA DATE DUDIT JUGEMENT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT, EN DATE DU 17 JUILLET 1981, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EST ANNULE. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DES EPOUX Z... EST REJETE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET MME Z... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1932 1
CGI 1932 5
CGI 1939 1
CGI 1952
CGI 1954


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 janvier 1984, n° 37480
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Bechtel
Rapporteur public ?: M. Racine

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 11/01/1984

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