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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 janvier 1984, 28230

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 28230
Numéro NOR : CETATEXT000007710854 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-01-13;28230 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - Estimation sommaire des acquisitions - Caractère insuffisant.

34-02-01-01-01 Déclaration d'utilité publique d'un ensemble de terrains. L'administration s'est bornée dans le dossier d'enquête, à faire figurer une évaluation sommaire des acquisitions de terrains, alors que, d'une part, il ressort de la notice explicative elle-même que des aménagements devaient être réalisés et que, d'autre part, des constructions et des exploitations, notamment commerciales, sont situées dans le périmètre couvert par la déclaration d'utilité publique. Par suite le dossier d'enquête n'a pas été constitué conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 6 juin 1959 et la déclaration d'utilité publique est intervenue sur une procédure irrégulière.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE PRESENTEE POUR M. PIERRE X..., DEMEURANT ... A MAISONS-ALFORT VAL-DE-MARNE , ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 NOVEMBRE 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 24 FEVRIER 1981, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 SEPTEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 10 MAI 1974 DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU MINISTRE DES ARMEES DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR L'ETAT D'UN ENSEMBLE DE TERRAIN DANS LE "MASSIF DES TROIS PIGEONS" , SITUE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES D'ACHERES LA FORET, LE VANDOUE, NOISY-SUR-ECOLE ET MILLY-LA-FORET ET CONTRE DEUX ARRETES DES 15 SEPTEMBRE ET 11 DECEMBRE 1975 DECLARANT CES TERRAINS CESSIBLES AU PROFIT DE L'AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1953 ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DE CESSIBILITE DU 15 SEPTEMBRE 1975 : CONSIDERANT QUE CES CONCLUSIONS, QUI N'ONT PAS ETE SOUMISES AU JUGE DE PREMIERE INSTANCE, SONT IRRECEVABLES ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE M. X... SOUTENAIT, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, D'UNE PART QUE LE DOSSIER D'ENQUETE AURAIT DU COMPRENDRE L'EVALUATION SOMMAIRE DES DEPENSES, D'AUTRE PART QU'IL COMPORTAIT UNE ESTIMATION INSUFFISANTE DES ACQUISITIONS A REALISER ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, S'IL A REPONDU AU PREMIER DE CES MOYENS, A OMIS DE SE PRONONCER SUR LE SECOND ; QUE, PAR SUITE, M. X... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DU 8 SEPTEMBRE 1980 ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE DU 10 MAI 1974 : CONSIDERANT QUE L'ARRETE DU 10 MAI 1974 A ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 16 MAI 1974 ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEES LE 28 MAI 1976 ET DIRIGEES CONTRE CET ARRETE SONT TARDIVES ET, PAR SUITE, IRRECEVABLES ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DE CESSIBILITE DU 11 DECEMBRE 1975 : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ADMINISTRATION S'EST BORNEE, DANS LE DOSSIER D'ENQUETE, A FAIRE FIGURER UNE EVALUATION SOMMAIRE DES ACQUISITIONS DE TERRAINS ALORS, QUE D'UNE PART, IL RESSORT DE LA NOTICE EXPLICATIVE ELLE-MEME, QUE DES AMENAGEMENTS DEVAIENT ETRE REALISES ET QUE, D'AUTRE PART, DES CONSTRUCTIONS ET DES EXPLOITATIONS, NOTAMMENT COMMERCIALES, SONT SITUEES DANS LE PERIMETRE COUVERT PAR LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE, DES LORS, LE DOSSIER D'ENQUETE N'A PAS ETE CONSTITUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; QUE, PAR SUITE, LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EST INTERVENUE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ARRETE DE CESSIBILITE, DU 11 DECEMBRE 1975, FONDE SUR UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ILLEGALE, EST, LUI-MEME, ENTACHE D'ILLEGALITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 1980 EST ANNULE. ARTICLE 2 : L'ARRETE DU PREFET DE SEINE-ET-MARNE, EN DATE DU 11 DECEMBRE 1975, DECLARANT CESSIBLE UN TERRAIN APPARTENANT A MM. Y... ET GUY X... SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ARBONNE EST ANNULE. ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ET DE LA DEMANDE EST REJETE. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.

Références :

Décret 59-701 1959-06-06 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 janvier 1984, n° 28230
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Grévisse
Rapporteur ?: M. Bonichot
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 13/01/1984

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