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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 janvier 1984, 34425

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34425
Numéro NOR : CETATEXT000007698208 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-01-13;34425 ?

Analyses :

RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION - Violation des dispositions de l'article R - 10 du code de la route [1].

49-04-03-01 En vertu des dispositions de l'article R.10 du code de la route, tout conducteur doit règler sa vitesse en fonction des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles et doit réduire sa vitesse, notamment lorsque la route ne lui apparaît pas libre. Cette disposition figure au nombre de celles, énumérées à l'article R.266 du même code, dont la violation autorise le préfet à suspendre un permis de conduire. Pour prononcer la suspension d'un permis, le préfet a estimé, sur la base des faits constatés par le procès-verbal de police, qu'étaient réunis les éléments d'une infraction à l'article R.10 du code de la route, l'automobiliste roulant à vive allure et n'ayant pas réduit sa vitesse ni prêté attention en apercevant devant lui un véhicule. Par suite, l'appréciation à laquelle s'est livré le préfet n'est entachée ni d'inexactitude matérielle, ni d'erreur de droit [1].

Références :


1. RAPPR. S., Lévy, 1960-03-04, p. 176


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MAI 1981, PRESENTEE PAR M. GEORGES Y..., DEMEURANT LA A... MARION A PIRE-SUR-SEICHE, ILLE-ET-VILAINE , PAR JANZE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 21 MARS 1978 PAR LAQUELLE LE PREFET D'ILLE-ET-VILAINE A SUSPENDU POUR 21 JOURS SON PERMIS DE CONDUIRE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DE LA ROUTE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 4 AOUT 1981 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R. 167 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, TEL QU'IL AVAIT ETE MODIFIE PAR LE DECRET DU 17 JUIN 1980, LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT NE DONNE SES CONCLUSIONS QUE DANS LES AFFAIRES DONT LES DOSSIERS LUI ONT ETE TRANSMIS PAR LE PRESIDENT DE LA FORMATION DE JUGEMENT ; QUE L'ABSENCE DE MENTION DES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT N'EST DONC PAS DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 10 DU CODE DE LA ROUTE, TOUT CONDUCTEUR DOIT REGLER SA VITESSE EN FONCTION DES DIFFICULTES DE LA CIRCULATION ET DES OBSTACLES PREVISIBLES ET DOIT REDUIRE SA VITESSE, NOTAMMENT LORSQUE LA ROUTE NE LUI APPARAIT PAS LIBRE ; QUE CETTE DISPOSITION FIGURE AU NOMBRE DE CELLES, ENUMEREES A L'ARTICLE R. 266 DU MEME CODE, DONT LA VIOLATION AUTORISE LE PREFET A SUSPENDRE UN PERMIS DE CONDUIRE ; QUE, POUR PRONONCER LA SUPENSION DU PERMIS DE M. Y..., LE PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE A ESTIME, SUR LA BASE DES FAITS CONSTATES DANS LE PROCES-VERBAL DE POLICE DU 17 OCTOBRE 1977, QU'ETAIENT REUNIS LES ELEMENTS D'UNE INFRACTION A L'ARTICLE R. 10 DU CODE DE LA ROUTE, M. X... ROULANT A VIVE ALLURE ET N'AYANT PAS REDUIT SA VITESSE NI PRETE ATTENTION EN APERCEVANT DEVANT LUI LE VEHICULE DE MME Z... ; QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA COLLISION SOIT IMPUTABLE A UN CHANGEMENT INOPINE DE DIRECTION DE CETTE DERNIERE. QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE PAS A LA DECISION DE CLASSEMENT SANS SUITE PRISE PAR LE MINISTERE PUBLIC ; QUE L'APPRECIATION A LAQUELLE S'EST LIVRE LE PREFET D'ILLE-ET-VILAINE N'EST DONC ENTACHEE NI D'INEXACTITUDE MATERIELLE NI D'ERREUR DE DROIT ; QUE, DES LORS, M. Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DECISION DE SUSPENSION ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Code de la route R10
Code de la route R266
Code des tribunaux administratifs R167
Décret 80-438 1980-06-17


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 janvier 1984, n° 34425
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Grévisse
Rapporteur ?: M. Le Vert
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 13/01/1984

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