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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 janvier 1984, 35028

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 35028
Numéro NOR : CETATEXT000007712462 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-01-13;35028 ?

Analyses :

RJ1 ALGERIE - CONTENTIEUX - Contentieux des dommages causés aux biens par les mouvements insurrectionnels antérieurs à l'indépendance - Responsabilité de l'Etat français ne pouvant - sauf exception - être engagée [1].

05-03, 57-02-02, 60-01-01-02 En vertu de la décision de l'assemblée algérienne du 10 juin 1955 homologuée par décret du 30 juillet 1955, la réparation des dommages causés aux propriétés sises en Algérie par des mouvements insurrectionnels était prise en charge par l'Algérie. Réserve faite de la réparation des dommages causés par les mesures prises spécialement et directement par les autorités françaises en vue de faire échec aux mouvements insurrectionnels, l'accession de l'Algérie à l'indépendance n'a pas eu pour effet de transférer à l'Etat français les obligations qui pouvaient peser sur l'Algérie à raison de fautes commises par les services du gouvernement général chargé, jusqu'à l'accession de l'Algérie à l'indépendance, de l'application de cette décision [1].

RJ1 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - Dommages causés aux propriétés en Algérie par les mouvement insurrectionnels - Responsabilité de l'Etat français ne pouvant - sauf exception - être engagée [1].

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FAITS N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS DE GUERRE - Dommages causés aux propriétés en Algérie par les mouvements insurrectionnels avant l'indépendance - Réparation - sauf exception - mise à la charge de l'Algérie [1].

Références :


1. RAPPR. Kaddour, 1968-05-10, p. 300


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ENREGISTRE LE 18 JUIN 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 14 OCTOBRE 1981 ET TENDANT : 1° A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 2 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A PAYER AUX CONSORTS X... LA SOMME DE 500 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR EUX DU FAIT DU RETARD APPORTE A L'INDEMNISATION DES DOMMAGES SUBIS DANS LEUR DOMAINE DE BOUGIE ALGERIE LORS DES MOUVEMENTS INSURRECTIONNELS DES 24 ET 27 SEPTEMBRE 1958 ; 2° AU REJET DE LA DEMANDE DES CONSORTS X... ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES CONSORTS X... ONT DEMANDE QUE L'ETAT FRANCAIS SOIT CONDAMNE A REPARER LE PREJUDICE QUE LEUR A CAUSE LE FAIT QU'A LA DATE DE L'ACCESSION DE L'ALGERIE A L'INDEPENDANCE, LES SERVICES DU GOUVERNEMENT GENERAL DE L'ALGERIE N'AVAIENT PAS ENCORE FIXE L'INDEMNITE DUE A LEUR MERE A RAISON DES DOMMAGES TRES IMPORTANTS CAUSES EN SEPTEMBRE 1958 PAR DES MOUVEMENTS INSURRECTIONNELS A SS PROPRIETE SISE A BOUGIE ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE LA DECISION DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE DU 10 JUIN 1955 HOMOLOGUEE PAR DECRET DU 30 JUILLET 1955, LA REPARATION DES DOMMAGES DE CETTE NATURE ETAIT PRISE EN CHARGE PAR L'ALGERIE ; QUE, RESERVE FAITE POUR LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR LES MESURES PRISES SPECIALEMENT ET DIRECTEMENT PAR LES AUTORITES FRANCAISES EN VUE DE FAIRE ECHEC AUX MOUVEMENTS INSURRECTIONNELS, L'ACCESSION DE L'ALGERIE A L'INDEPENDANCE N'A PAS EU POUR EFFET DE TRANSFERER A L'ETAT FRANCAIS LES OBLIGATIONS QUI POUVAIENT PESER SUR L'ALGERIE A RAISON DE FAUTES COMMISES PAR LES AUTORITES CHARGEES DE L'APPLICATION DE CETTE DECISION ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT FRANCAIS A PAYER AUX CONSORTS X... LA SOMME DE 500 000 F ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 2 MARS 1981 EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA DEMANDE DES CONSORTS X... EST REJETEE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ET AUX CONSORTS X....

Références :

Décret 1955-07-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 janvier 1984, n° 35028
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Grévisse
Rapporteur ?: M. Bonichot
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 13/01/1984

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