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§ France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 13 janvier 1984, 42544

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 42544
Numéro NOR : CETATEXT000007698231 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-01-13;42544 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - PREJUDICE INDEMNISABLE - Coût supplémentaire résultant de l'application de normes de sécurité édictées après la survenance des désordres - Impossibilité de le mettre à la charge des constructeurs.

39-06-04-03 Responsabilité décennale des constructeurs engagée en raison de désordres rendant l'ouvrage impropre à sa destination. La réfection doit tenir compte de nouvelles normes de sécurité qui n'existaient pas au moment de l'exécution des travaux et dont, par voie de conséquence, les obligations contractuelles des constructeurs ne comportaient pas la mise en oeuvre. Les constructeurs, s'ils peuvent être condamnés à l'exécution de leurs obligations d'origine, ne peuvent pas être tenus à l'utilisation de nouvelles techniques ou procédés résultant de ces nouvelles règles de sécurité, pour laquelle ils n'ont perçu aucune rémunération. Absence, dans l'évaluation du préjudice, du coût supplémentaire résultant de l'application de ces nouvelles normes.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES LE 19 MAI 1982, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR M. Y... ARCHITECTE DEMEURANT ... A NEUILLY ET LES X... MARCELLIN, VENANT AUX DROITS DE M. A..., ARCHITECTE, DECEDE AGISSANT EN LA PERSONNE DE MME VEUVE A..., DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 12 FEVRIER 1981 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, EN TANT QU'IL CONCERNE LES SEULS CHEFS CONCERNANT LA REPARATION DES DESORDRES PROVENANT DU MAUVAIS FONCTIONNEMENT DES BAIES OUVRANTES VITREES DE LA PISCINE DE LA COMMUNE DE CHATOU ; - CONDAMNE LA COMMUNE EN TOUS DEPENS, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RESPONSABILITE DECENNALE : CONSIDERANT QUE LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT DES BAIES OUVRANTES DE LA PISCINE DE CHATOU EMPECHE SON UTILISATION COMME PISCINE DE PLEIN AIR ET REND AINSI CET OUVRAGE IMPROPRE A UNE DES DESTINATIONS VOULUES PAR LE MAITRE DE Z... ; QUE CE DESORDRE ENGAGE DES LORS LA RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS ET NE RELEVE PAS DU REGIME DE GARANTIE APPLICABLE AUX MENUS OUVRAGES AU SENS DE L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967, PRECISEE PAR L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;
SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE : CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE QU'UNE TRES LARGE REFECTION DES BAIES OUVRANTES EST NECESSAIRE ET QUE CETTE REFECTION DOIT TENIR COMPTE DE NOUVELLES NORMES DE SECURITE QUI N'EXISTAIENT PAS AU MOMENT DE L'EXECUTION DES TRAVAUX ET DONT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DES CONSTRUCTEURS NE COMPORTAIENT PAS LA MISE EN OEUVRE ; QUE LES CONSTRUCTEURS, S'ILS PEUVENT ETRE CONDAMNES A L'EXECUTION DE LEURS OBLIGATIONS D'ORIGINE, NE PEUVENT PAS ETRE TENUS A L'UTILISATION DE NOUVELLES TECHNIQUES OU PROCEDES RESULTANT DE CES NOUVELLES REGLES DE SECURITE, POUR LAQUELLE ILS N'ONT PERCU AUCUNE REMUNERATION ; QUE LE COUT TOTAL DE LA REPARATION DES MALFACONS IMPUTABLES AUX CONSTRUCTEURS COMPTE NON TENU DES NOUVELLES NORMES DE SECURITE A ETE EVALUE PAR L'EXPERT A 300 000 FRANCS ET QUE C'EST DES LORS CETTE SOMME QUI DOIT SERVIR DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE ET NON CELLE DE 765 879, 40 FRANCS RETENUE PAR LES PREMIERS JUGES ;
CONSIDERANT EN SECOND LIEU QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'EN ESTIMANT A 30 % LA FRACTION DU PREJUDICE QUI DEVAIT ETRE LAISSEE A LA CHARGE DE LA COMMUNE EN RAISON D'UN MANQUE D'ENTRETIEN LES PREMIERS JUGES AIENT FAIT UNE APPRECIATION INSUFFISANTE DE LA RESPONSABILITE PROPRE DE LA COMMUNE ; QUE TANT LE RECOURS PRINCIPAL DES ARCHITECTES QUE L'APPEL INCIDENT DE LA COMMUNE TENDANT A LA MODIFICATION DE CE POURCENTAGE DOIVENT ETRE REJETES ; QU'IL EST D'AUTRE PART ETABLI QUE LES BAIES OUVRANTES N'ONT JAMAIS FONCTIONNE DE FACON SATISFAISANTE ET QU'AINSI AUCUN ABATTEMENT POUR VETUSTE NE DOIT ETRE PRATIQUE ;
CONSIDERANT EN TROISIEME LIEU, QUE LA COMMUNE DE CHATOU NE JUSTIFIE PAS QUE LA SOMME DE 10 000 FRANCS QUI LUI A ETE ALLOUEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN REPARATION DE TROUBLES DIVERS QUI ONT PERTURBE L'EXPLOITATION DE LA PISCINE SOIT INSUFFISANTE ; QUE, DES LORS, SON RECOURS INCIDENT DOIT SUR CE POINT EGALEMENT ETRE REJETE ;
SUR L'APPEL PROVOQUE DE LA SOCIETE DES FORGES DE STRASBOURG : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE DES FORGES DE STRASBOURG A ETE CONDAMNEE SOLIDAIREMENT AVEC L'ARCHITECTE Y... ET LES X... DE L'ARCHITECTE A... A PAYER A LA COMMUNE DE CHATOU UNE SOMME DE 536 115, 58 FRANCS DU FAIT DES MALFACONS AFFECTANT LES BAIES OUVRANTES ; QUE LA PRESENTE DECISION RAMENANT CETTE SOMME A 210 000 FRANCS EN CE QUI CONCERNE M. Y... ET LES X... DE M. A..., LA SOCIETE DES FORGES DE STRASBOURG EST RECEVABLE ET FONDEE, PAR LA VOIE DE L'APPEL PROVOQUE, A DEMANDER QUE SA PROPRE CONDAMNATION SOIT DIMINUEE DANS LA MEME PROPORTION ; QUE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE DES FORGES DE STRASBOURG N'EST PAS RECEVABLE ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT, ENFIN QU'IL Y A LIEU DE METTRE A LA CHARGE DE M. Y... ET DES X... DE M. A... A COMPTER DU 2 MAI 1978, LES INTERETS DE LA SOMME DE 298 000 FRANCS, QU'ILS SONT CONDAMNES A PAYER A LA COMMUNE DE CHATOU ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA CONDAMNATION PORTEE D'UNE PART CONTRE M. Y... ET LES X... DE M. A... ET D'AUTRE PART CONTRE LA SOCIETE DES FORGES DE STRASBOURG, SUR LE CHEF DE PREJUDICE AFFERENT AUX BAIES OUVRANTES EST RAMENEE DE 536 115, 58 FRANCS A 210 000 FRANCS. LA CONDAMNATION GLOBALE PORTEE CONTRE CES MEMES PERSONNES EST RAMENEE DE 624 115, 58 FRANCS A 298 000 FRANCS. ARTICLE 2 : L'INDEMNITE DE 298 000 FRANCS QUE M. Y... ET LES X... DE M. A... D'UNE PART ET LA SOCIETE DES FORGES DE STRASBOURG ONT ETE CONDAMNES CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT A VERSER A LA COMMUNE DE CHATOU PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 2 MAI 1978.
ARTICLE 3 : LES ARTICLES 3, 4 ET 5 DU JUGEMENT ATTAQUE SONT REFORMES EN CE QU'ILS ONT DE CONTRAIRE A L'ARTICLE 1ER DE LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. Y... ET DES X... DE M. A..., ENSEMBLE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE L'APPEL PROVOQUE DE LA SOCIETE DES FORGES DE STRASBOURG ET LE RECOURS INCIDENT DE LA COMMUNE DE CHATOU SONT REJETES. ARTICLE 5 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., AUX X... DE M. A..., A LA SOCIETE LES FORGES DE STRASBOURG ET A LA COMMUNE DE CHATOU.

Références :

Code civil 2270
Décret 67-1166 1967-12-22 art. 12
LOI 67-3 1967-01-03


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 janvier 1984, n° 42544
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Richer
Rapporteur public ?: M. Cazin d'Honincthun

Origine de la décision

Formation : 10/ 2 ssr
Date de la décision : 13/01/1984

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