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§ France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 13 janvier 1984, 50187

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 50187
Numéro NOR : CETATEXT000007698240 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-01-13;50187 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - DUREE DES DELAIS - Délai de distance - Absence - Délai imparti pour produire un mémoire complémentaire [art - 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié].

54-01-07-03, 54-05-04 Ni l'article 50 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ni aucune autre disposition ne prévoit qu'un délai de la nature de celui institué par les dispositions de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié, relatives au désistement d'office, est assorti d'un délai de distance.

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - Désistement d'office - [Article 53-3 du décret du 30 juillet 1963] - Délai non assorti d'un délai de distance.


Texte :

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 AVRIL 1983, LA REQUETE PRESENTEE POUR LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTE LE 23 SEPTEMBRE 1953 TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE LA DECISION DU CONSEIL DU GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE EN DATE DU 27 JANVIER 1983 RELATIVE A L'ADOPTION EN POLYNESIE FRANCAISE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE PAR LE DECRET DU 6 JANVIER 1981 : "LORSQUE LA REQUETE OU LE RECOURS MENTIONNE L'INTENTION DU REQUERANT OU DU MINISTRE DE PRESENTER UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, LA PRODUCTION ANNONCEE DOIT PARVENIR AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT DANS UN DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LA REQUETE A ETE ENREGISTREE. SI LE DELAI N'EST PAS RESPECTE, LE REQUERANT OU LE MINISTRE EST REPUTE S'ETRE DESISTE, A LA DATE D'EXPIRATION DE CE DELAI MEME SI LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE A ETE ULTERIEUREMENT PRODUIT. LE CONSEIL D'ETAT DONNE ACTE DE CE DESISTEMENT" ; QUE NI L'ARTICLE 50 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION NE PREVOIT QU'UN DELAI DE LA NATURE DE CELUI QUI EST AINSI INSTITUE EST ASSORTI D'UN DELAI DE DISTANCE ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE SUSVISEE MENTIONNE L'INTENTION DU REQUERANT DE PRESENTER UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ; QU'UN TEL MEMOIRE N'A PAS ETE PRODUIT DANS LE DELAI CI-DESSUS RAPPELE ; QUE DES LORS IL Y A LIEU DE DONNER AU CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE LA POLYNESIE FRANCAISE ACTE DE SON DESISTEMENT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE LA REQUETE DU CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE LA POLYNESIE FRANCAISE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET AU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE.

Références :

Décret 63-766 1963-07-30 art. 53 3
Décret 81-14 1981-01-06
Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 50


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 janvier 1984, n° 50187
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Morisot
Rapporteur public ?: M. Cazin d'Honincthun

Origine de la décision

Formation : 10/ 2 ssr
Date de la décision : 13/01/1984

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