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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 janvier 1984, 51354

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 51354
Numéro NOR : CETATEXT000007698276 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-01-13;51354 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - Incorporation ayant pour effet l'arrêt d'une exploitation familiale agricole [art - L - 32 - 4ème alinéa - du code du service national].

08-02-03 A la suite du décès, la même année, de son père et de son frère, jeune homme ayant dû interrompre ses études pour reprendre l'exploitation familiale de 80 hectares dont le déficit avait déjà entraîné le licenciement de l'un des deux salariés. Dans ces conditions l'incorporation de l'intéressé mettrait en danger la poursuite de l'exploitation familiale.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JUIN 1983, PRESENTEE PAR M. MATHIEU X..., DEMEURANT A BUTOT PAR TOTES SEINE-MARITIME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 15 AVRIL 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 6 DECEMBRE 1982 DE LA COMMISSION REGIONALE DE ROUEN REJETANT SA DEMANDE DE DISPENSE DU SERVICE NATIONAL ACTIF ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DU SERVICE NATIONAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA DISPENSE DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL ACTIF PREVUE PAR LE 4EME ALINEA AJOUTE A L'ARTICLE L. 32 DU CODE DU SERVICE NATIONAL PAR L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 9 JUILLET 1976 PEUT ETRE ACCORDEE AUX JEUNES GENS "DONT L'INCORPORATION AURAIT, PAR SUITE DU DECES D'UN DE LEURS PARENTS OU BEAUX-PARENTS OU DE L'INCAPACITE DE L'UN DE CEUX-CI, POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE A CARACTERE AGRICOLE, COMMERCIAL OU ARTISANAL, NOTAMMENT LORSQUE LES RESSOURCES DE L'EXPLOITATION NE PERMETTENT PAS D'EN ASSURER LE FONCTIONNEMENT EN L'ABSENCE DE L'INTERESSE" ; QUE CES RESSOURCES DOIVENT ETRE APPRECIEES EN VERTU DE L'ARTICLE R. 68-6 DU MEME CODE EN TENANT COMPTE DU PATRIMOINE ET DU TRAIN DE VIE DE L'INTERESSE ET DE SA FAMILLE, AINSI QUE DES REVENUS A PROVENIR DE L'EXPLOITATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QU'A LA SUITE DU DECES, LA MEME ANNEE, EN 1980, DE SON PERE ET DE SON FRERE, M. MATHIEU X... A DU INTERROMPRE SES ETUDES POUR REPRENDRE L'EXPLOITATION FAMILIALE DE 80 HECTARES DONT LE DEFICIT AVAIT DEJA ENTRAINE LE LICENCIEMENT DE L'UN DES DEUX SALARIES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'INCORPORATION METTRAIT EN DANGER LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION FAMILIALE ; QUE, DES LORS, M. MATHIEU X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE LUI REFUSANT LA DISPENSE QU'IL SOLLICITAIT ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EN DATE DU 15 AVRIL 1983 EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE DE ROUEN EN DATE DU 6 DECEMBRE 1982 REJETANT LA DEMANDE DE DISPENSE DU SERVICE NATIONAL ACTIF PRESENTEE PAR M. MATHIEU X... EST ANNULEE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. MATHIEU X... ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.

Références :

Code du service national L32 al. 4
Code du service national R68-6
LOI 76-617 1976-07-09 art. 23


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 janvier 1984, n° 51354
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Grévisse
Rapporteur ?: M. Le Vert
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 13/01/1984

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