| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 janvier 1984, 51354

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JUIN 1983, PRESENTEE PAR M. MATHIEU X..., DEMEURANT A BUTOT PAR TOTES SEINE-MARITIME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 15 AVRIL 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 6 DECEMBRE 1982 DE LA COMMISSION REGIONALE DE ROUEN REJETANT SA DEMANDE DE DISPENSE DU SERVICE NATIONAL ACTIF ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DU SERVICE NATIONAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA DISPENSE DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL ACTIF PREVUE PAR LE 4EME ALINEA AJOUTE A L'ARTICLE L. 32 DU CODE DU SERVICE NATIONAL PAR L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 9 JUILLET 1976 PEUT ETRE ACCORDEE AUX JEUNES GENS "DONT L'INCORPORATION AURAIT, PAR SUITE DU DECES D'UN DE LEURS PARENTS OU BEAUX-PARENTS OU DE L'INCAPACITE DE L'UN DE CEUX-CI, POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE A CARACTERE AGRICOLE, COMMERCIAL OU ARTISANAL, NOTAMMENT LORSQUE LES RESSOURCES DE L'EXPLOITATION NE PERMETTENT PAS D'EN ASSURER LE FONCTIONNEMENT EN L'ABSENCE DE L'INTERESSE" ; QUE CES RESSOURCES DOIVENT ETRE APPRECIEES EN VERTU DE L'ARTICLE R. 68-6 DU MEME CODE EN TENANT COMPTE DU PATRIMOINE ET DU TRAIN DE VIE DE L'INTERESSE ET DE SA FAMILLE, AINSI QUE DES REVENUS A PROVENIR DE L'EXPLOITATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QU'A LA SUITE DU DECES, LA MEME ANNEE, EN 1980, DE SON PERE ET DE SON FRERE, M. MATHIEU X... A DU INTERROMPRE SES ETUDES POUR REPRENDRE L'EXPLOITATION FAMILIALE DE 80 HECTARES DONT LE DEFICIT AVAIT DEJA ENTRAINE LE LICENCIEMENT DE L'UN DES DEUX SALARIES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'INCORPORATION METTRAIT EN DANGER LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION FAMILIALE ; QUE, DES LORS, M. MATHIEU X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE LUI REFUSANT LA DISPENSE QU'IL SOLLICITAIT ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EN DATE DU 15 AVRIL 1983 EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE DE ROUEN EN DATE DU 6 DECEMBRE 1982 REJETANT LA DEMANDE DE DISPENSE DU SERVICE NATIONAL ACTIF PRESENTEE PAR M. MATHIEU X... EST ANNULEE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. MATHIEU X... ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.