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§ France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 13 janvier 1984, 51777

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 51777
Numéro NOR : CETATEXT000007712399 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-01-13;51777 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - MANOEUVRES AYANT ALTERE LES RESULTATS DU SCRUTIN - Lettre d'un ministre en exercice promettant l'appui du gouvernement à la commune en cas de victoire d'une liste.

28-04-04-01 Distribution l'avant-veille du scrutin à certains électeurs de la commune des photocopies d'une lettre manuscrite d'un ministre en exercice qui promettait l'appui du gouvernement à cette commune dans le cas où serait élue la liste que ce ministre soutenait, et qui contenait à l'égard d'un adversaire de cette liste une imputation diffamatoire à laquelle ce dernier ne pouvait utilement répliquer. Cette lettre, eu égard au faible écart de voix séparant les deux listes a été de nature à fausser les résultats du scrutin.


Texte :

Requête de M. Y..., tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 31 mai 1983 du tribunal administratif de Caen rejetant sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 13 mars 1983 en vue de l'élection des conseillers municipaux de Ouistreham-Riva Bella X... ;
Vu le code électoral ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'avant-veille du scrutin ont été distribuées à certains électeurs de la commune d'Ouistreham des photocopies d'une lettre manuscrite d'un ministre en exercice qui promettait l'appui du gouvernement à ladite commune dans le cas où serait élue la liste que ce ministre soutenait, et qui contenait à l'égard d'un adversaire de cette liste une imputation diffamatoire à laquelle ce dernier ne pouvait utilement répliquer ; que cette lettre, eu égard au faible écart de voix séparant les deux listes a été de nature à fausser les résultats du scrutin ; que, dès lors, M. Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 13 mars 1983 en vue de l'élection des conseillers municipaux de la commune d'Ouistreham-Riva Bella X... ; ... annulation du jugement et des opérations électorales de la commune .


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 janvier 1984, n° 51777
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Morisot
Rapporteur public ?: M. Cazin d'Honincthun

Origine de la décision

Formation : 10/ 2 ssr
Date de la décision : 13/01/1984

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