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§ France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 13 janvier 1984, 52320

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 52320
Numéro NOR : CETATEXT000007700022 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-01-13;52320 ?

Analyses :

RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - Liste d'émargement - Absence de mention des électeurs votant par procuration - Irrégularité de nature à fausser les résultats du scrutin [1].

28-04-05-01 Les listes d'émargement utilisées au cours des opérations électorales ne comportaient aucune des mentions prévues par les dispositions de l'article R.76 du code électoral relatives au vote par procuration. Eu égard au nombre des électeurs ayant utilisé cette procédure et au faible écart des voix séparant les candidats des deux listes en présence, cette omission, qui a privé les électeurs de la faculté d'exercer leur contrôle, a été de nature à fausser les résultats du scrutin, alors même que les mentions réglementaires auraient bien figuré sur la liste électorale déposée en mairie et que chaque bureau de vote aurait été doté d'un registre de procuration indiquant les noms des mandants et mandataires et leur numéro d'enregistrement sur les listes d'émargement [1].

Références :


1. RAPPR. Elections cantonales de Niolu-Ormessa [Haute-Corse], 1978-07-26, p. 337


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUILLET 1983, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 AOUT 1983, PRESENTES POUR M. EDOUARD XY..., FRANCOIS V..., JEAN-PIERRE R..., SERGE Y..., JEAN-CLAUDE X..., MME MIREILLE U..., M. GERARD XX..., MME GENEVIEVE DE XZ..., MM. O... DEMARIA ET PIERRE J..., MME JEANNE K..., MME MARCELLE Q..., MM. PIERRE M..., MARCEL P... ET JEAN-PIERRE F..., MME ANNIE S..., MM. HERALD XW... ET JOSEPH N..., MMES DOMINIQUE Z... ET CLAUDINE B..., MM. PIERRE E..., ANTOINE D..., MICHEL G..., JEAN A..., PAUL H..., PHILIPPE I... ET LEOPOLD DE BASILIO, ELISANT DOMICILE AU CABINET DE LA S.C.P. LYON-CAEN, FABIANI ET LIARD, ... CHARLES L... A NEUILLY-SUR-SEINE HAUTS-DE-SEINE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :
1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 15 JUIN 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 13 MARS 1983 POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE DRAGUIGNAN ; 2° RETABLISSE LES REQUERANTS EN QUALITE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX DE DRAGUIGNAN ; VU LE CODE ELECTORAL : VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R-76 DU CODE ELECTORAL : "A LA RECEPTION DU VOLET D'UNE PROCURATION ETABLIE AVEC LA VALIDITE D'UNE ANNEE, LE MAIRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE, A L'ENCRE ROUGE, A COTE DU NOM DU MANDANT, CELUI DU MANDATAIRE. LES INDICATIONS PORTEES A L'ENCRE ROUGE SUR LA LISTE ELECTORALE SONT REPRODUITES SUR LA LISTE D'EMARGEMENT. A LA RECEPTION D'UNE PROCURATION VALABLE POUR UN SEUL SCRUTIN, LE MAIRE PORTE CES INDICATIONS SUR LA LISTE D'EMARGEMENT SEULEMENT" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET QU'IL N'EST DU RESTE PAS CONTESTE, QUE LES LISTES D'EMARGEMENT UTILISEES AU COURS DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 13 MARS 1983 A DRAGUIGNAN NE COMPORTAIENT AUCUNE DES MENTIONS PREVUES PAR LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE R-76 ; QU'EU EGARD AU NOMBRE DES ELECTEURS AYANT UTILISE CETTE PROCEDURE ET AU FAIBLE ECART DES VOIX SEPARANT LES CANDIDATS DES DEUX LISTES EN PRESENCE, CETTE OMISSION, QUI A PRIVE LES ELECTEURS DE LA FACULTE D'EXERCER LEUR CONTROLE, A ETE DE NATURE A FAUSSER LES RESULTATS DU SCRUTIN, ALORS MEME QUE LES MENTIONS REGLEMENTAIRES AURAIENT BIEN FIGURE SUR LA LISTE ELECTORALE DEPOSEE EN MAIRIE ET QUE CHAQUE BUREAU DE VOTE AURAIT ETE DOTE D'UN REGISTRE DE PROCURATION INDIQUANT LES NOMS DES MANDANTS ET MANDATAIRES ET LEUR NUMERO D'ENREGISTREMENT SUR LES LISTES D'EMARGEMENT. QU'IL SUIT DE LA QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 13 MARS 1983 DANS LA COMMUNE DE DRAGUIGNAN ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. XY... ET AUTRES EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. EDOUARD XY..., FRANCOIS V..., JEAN-PIERRE R..., SERGE Y..., JEAN-CLAUDE X..., MME MIREILLE U..., M. GERARD XX..., MME GENEVIEVE DE XZ..., MM. O... DEMARIA, PIERRE J..., MMES JEANNE K..., MARCELLE Q..., MM. PIERRE M..., MARCEL P..., JEAN-PIERRE F..., MME ANNIE S..., MM. HERALD T..., JOSEPH N..., MMES DOMINIQUE Z..., CLAUDINE B..., MM. PIERRE E..., ANTOINE D..., MICHEL G..., JEAN A..., PAUL H..., PHILIPPE I..., LEOPOLD DE BASILIO, A M. JEAN-PAUL C... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Code électoral R76


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 janvier 1984, n° 52320
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Morisot
Rapporteur public ?: M. Cazin d'Honincthun

Origine de la décision

Formation : 10/ 2 ssr
Date de la décision : 13/01/1984

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