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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 18 janvier 1984, 33309

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33309
Numéro NOR : CETATEXT000007712449 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-01-18;33309 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU SERVICE - Absence - Victime d'un accident examinée par un jeune interne et ayant pu quitter - seule - l'établissement.

60-05-03 Automobiliste déclaré par le juge judiciaire responsable de l'accident mortel survenu à un cyclomotoriste et condamné solidairement avec son assureur à indemniser les ayants droit de la victime et la caisse primaire d'assurance maladie. L'automobiliste et sa compagnie d'assurances, qui imputent le décès de la victime aux fautes qui auraient été commises par les services du centre hospitalier où elle avait été transportée, sont subrogés dans les droits des ayants droit de la victime.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ACTES MEDICAUX - FAUTE LOURDE - Absence - Fracture du crâne non diagnostiquée.

60-02-01-01-01-01, 60-02-01-01-02-01 Cyclomotoriste transporté après un accident dans un centre hospitalier.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE - AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - SUBROGATION - Auteur d'un accident condamné à indemniser les ayants droit de la victime - Demande de condamnation pour faute du centre hospitalier où la victime a été transportée.

60-02-01-01-02-01 Si l'interne de garde du service des urgences, qui a prescrit les radiographies de la boîte cranienne et examiné celles-ci n'a, pas plus que l'interne en chirurgie auquel les clichés ont été soumis, décelé la présence d'une fracture du crâne, ni cette erreur de diagnostic, ni le fait que la victime ait été autorisée, au vu des résultats des examens pratiqués, à quitter l'établissement accompagnée d'un tiers, n'ont été, dans les circonstances de l'espèce, constitutifs de fautes lourdes de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier.

60-02-01-01-01-01 Ni le fait que la garde du service des urgences ait été confiée à un interne ayant moins de trois mois de stage, ni le fait que les radiographies effectuées aient dû être interprétées par cet interne avant d'avoir été parfaitement sèches et en l'absence d'un médecin radiologiste, ni le fait que la victime ait pu quitter seule l'établissement, ne sauraient être imputés à une faute du service hospitalier.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 AVRIL 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 15 JUIN 1981, PRESENTES POUR M. A... ET LA SOCIETE "GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES" , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LE CENTRE HOSPITALIER DE TOURS SOIT CONDAMNE A LEUR VERSER UNE INDEMNITE DE 36 392, 90F EN REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'ILS ONT ETE CONDAMNES A VERSER AUX HERITIERS DE M. Y... ET A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'INDRE-ET-LOIRE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS EN DATE DU 31 JANVIER 1977 ; 2° CONDAMNE LE CENTRE HOSPITALIER DE TOURS A LEUR PAYER LA SOMME DE 36 392 F AVEC INTERETS ET INTERETS DES INTERETS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE 12 JUILLET 1970, UNE COLLISION S'EST PRODUITE AU CARREFOUR FORME PAR LA RUE DU DOCTEUR FOURNIER ET LA RUE JOLIVET A TOURS ENTRE LE CYCLOMOTEUR SUR LEQUEL CIRCULAIT M. RAMIRO X...
Z... ET LA VOITURE CONDUITE PAR M. A... ; QUE, PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS DU 31 JANVIER 1977, M. A... A ETE DECLARE RESPONSABLE DU DECES DE M. X... A LA SUITE DE CET ACCIDENT ET CONDAMNE SOLIDAIREMENT AVEC SON ASSUREUR, LA SOCIETE "LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES" , A PAYER AUX CONSORTS X... UNE SOMME TOTALE DE 32 047,20F, AINSI QU'A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'INDRE-ET-LOIRE UNE SOMME DE 4 295,70F ; QU'IMPUTANT LE DECES DE M. X... AUX FAUTES QUI AURAIENT ETE COMMISES PAR LES SERVICES DU CENTRE HOSPITALIER DE TOURS OU CELUI-CI AVAIT ETE TRANSPORTE, M. A... ET LA SOCIETE "LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES" , QUI SONT SUBROGES DANS LES DROITS DES AYANTS-DROITS DE LA VICTIME, DEMANDENT LA CONDAMNATION DUDIT CENTRE HOSPITALIER AU REMBOURSEMENT DU MONTANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A LEUR ENCONTRE ;
CONSIDERANT QUE LE DECES DE M. X..., SURVENU APRES QU'IL AIT SUBI AU CENTRE HOSPITALIER DE TOURS DES EXAMENS CLINIQUES ET RADIOGRAPHIQUES, ET QUITTE L'ETABLISSEMENT DANS L'APRES-MIDI DU 12 JUILLET 1970, A ETE DU A LA FORMATION D'UN HEMATOME EXTRA-DURAL, LUI-MEME CONSECUTIF A UNE FRACTURE DU CRANE NON-DIAGNOSTIQUEE ;
CONSIDERANT QUE SI L'INTERNE DE GARDE DU SERVICE DES URGENCES, QUI A PRESCRIT LES RADIOGRAPHIES DE LA BOITE CRANIENNE ET EXAMINE CELLES-CI N'A, PAS PLUS QUE L'INTERNE EN CHIRURGIE AUQUEL LES CLICHES ONT ETE SOUMIS, DECELE LA PRESENCE DE CETTE FRACTURE, NI CETTE ERREUR DE DIAGNOSTIC, NI LE FAIT QUE M. X... AIT ETE AUTORISE, AU VU DES RESULTATS DES EXAMENS PRATIQUES, A QUITTER L'ETABLISSEMENT ACCOMPAGNE D'UN TIERS, N'ONT ETE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, CONSTITUTIFS DE FAUTES LOURDES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU CENTRE HOSPITALIER DE TOURS ;
CONSIDERANT QUE, NI LE FAIT QUE LA GARDE DU SERVICE DES URGENCES AIT ETE CONFIEE A UN INTERNE AYANT MOINS DE TROIS MOIS DE STAGE, NI LE FAIT QUE LES RADIOGRAPHIES AIENT DU ETRE INTERPRETEES PAR CET INTERNE AVANT D'AVOIR ETE PARFAITEMENT SECHES ET EN L'ABSENCE D'UN MEDECIN RADIOLOGISTE, NI LE FAIT QUE M. X... AIT PU QUITTER SEUL L'ETABLISSEMENT, NE SAURAIENT ETRE IMPUTES A FAUTE AU SERVICE HOSPITALIER ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. A... ET LA SOCIETE "LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES" NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE LEUR DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. A... ET DE LA SOCIETE "GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES" EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. A..., A LA SOCIETE "LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES" , AU CENTRE HOSPITALIER DE TOURS ET AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE SECRETARIAT D'ETAT A LA SANTE .


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 janvier 1984, n° 33309
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Pouillieute
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 18/01/1984

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