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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 18 janvier 1984, 51344

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 51344
Numéro NOR : CETATEXT000007698271 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-01-18;51344 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES - Candidat justifiant qu'il doit être inscrit au rôle des contributions directes au 1er janvier de l'année de l'élection - [Article L - 228 du code électoral] - Acte d'achat d'une propriété ayant acquis date certaine avant le 1er janvier 1983 - malgré son enregistrement postérieur.

28-04-02-03 Candidat n'étant, lors du scrutin du 6 mars 1983, ni électeur de la commune, ni inscrit au rôle des contributions directes de cette commune au titre de l'année 1983. Toutefois, par un acte notarié en date du 28 décembre 1982, l'intéressé a acquis, par voie de donation, deux parcelles de terrain en nature de jardinage sises dans la commune. Il ressort clairement de l'acte que la propriété avait été transférée à la date de l'acte. Cet acte avait acquis date certaine avant le 1er janvier 1983, bien qu'il n'ait été enregistré que postérieurement. Ainsi, sans que les dispositions du 1 de l'article 1404 du code général des impôts puissent y faire obstacle, l'intéressé doit être regardé comme ayant justifié qu'il devait être inscrit aux rôles des contributions directes de la commune au 1er janvier 1983.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JUIN 1983, PRESENTEE PAR M. Y... CHRISTIAN , DEMEURANT ... A DAINVILLE, A ARRAS PAS-DE-CALAIS , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 31 MAI 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BOURSIES LORS DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES DANS CETTE COMMUNE LE 6 MARS 1983 2° LE RETABLISSE DANS SA QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL DE BOURSIES NORD ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 228 DU CODE ELECTORAL : "... SONT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL TOUS LES ELECTEURS DE LA COMMUNE ET LES CITOYENS INSCRITS AUX ROLES DES CONTRIBUTIONS DIRECTES OU JUSTIFIANT QU'ILS DEVAIENT Y ETRE INSCRITS AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE DE L'ELECTION... " ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. CHRISTIAN Y... N'ETAIT PAS, LORS DU SCRUTIN DU 6 MARS 1983, ELECTEUR DANS LA COMMUNE DE BOURSIES NORD ET QU'IL N'ETAIT PAS INSCRIT AUX ROLES DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE CETTE COMMUNE AU TITRE DE L'ANNEE 1983 ; QUE, TOUTEFOIS, PAR UN ACTE NOTARIE, EN DATE DU 28 DECEMBRE 1982, M. CHRISTIAN Y... A ACQUIS, PAR VOIE DE DONATION, DEUX PARCELLES DE TERRAIN EN NATURE DE JARDINAGE SISES DANS LA COMMUNE DE BOURSIES ; QU'IL RESSORT CLAIREMENT DE L'ACTE QUE LA PROPRIETE AVAIT ETE TRANSFEREE A LA DATE DE L'ACTE ; QUE CET ACTE AVAIT ACQUIS DATE CERTAINE AVANT LE 1ER JANVIER 1983, BIEN QU'IL N'AIT ETE ENREGISTRE QUE POSTERIEUREMENT. QU'AINSI, SANS QUE LES DISPOSITIONS DU 1 DE L'ARTICLE 1404 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PUISSENT Y FAIRE OBSTACLE, M. CHRISTIAN Y... DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT JUSTIFIE QU'IL DEVAIT ETRE INSCRIT AUX ROLES DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE DE BOURSIES AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE 1983 ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, EN DATE DU 31 MAI 1983, EST ANNULE. ARTICLE 2 : L'ELECTION DE M. CHRISTIAN Y... EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE BOURSIES NORD EST VALIDEE. ARTICLE 3 : LA PROTESTATION DE JEAN X... EST REJETEE. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

CGI 1404 1
Code électoral L228


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 janvier 1984, n° 51344
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Haenel
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 18/01/1984

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