Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 18 janvier 1984, 52232

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 52232
Numéro NOR : CETATEXT000007700001 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-01-18;52232 ?

Analyses :

RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES - Absence de pièce ayant date certaine - Contrat d'assurance [1].

28-04-02-03 Candidat qui n'était ni électeur de la commune ni inscrit au rôle des contributions directes, à qui il revient d'établir par des documents ayant date certaine qu'il devait être inscrit au 1er janvier de l'année de l'élection audit rôle. Ni le contrat de location relatif à un appartement dans la commune, ni les quittances de loyer ni les attestations produites n'ont date certaine, et le contrat d'assurance également produit par l'intéressé n'est pas par lui-même de nature à établir qu'il satisfaisait aux exigences de l'article L.228 du code électoral [1].

Références :


1. RAPPR. Cassation Civile, 1970-10-28, Bulletin n. 286 p. 234


Texte :

VU, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUILLET 1983 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 11 AOUT 1983, PRESENTES POUR M. PHILIPPE Y..., DEMEURANT A AUTERIVE HAUTE-GARONNE , ..., TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 10 JUIN 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE AUTERIVE ET PROCLAME ELUE MME Z... A SA PLACE ; 2° VALIDE SON ELECTION ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 228 DU CODE ELECTORAL, "SONT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL TOUS LES ELECTEURS DE LA COMMUNE ET LES CITOYENS INSCRITS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES OU JUSTIFIANT QU'ILS DEVAIENT Y ETRE INSCRITS AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE DE L'ELECTION" ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTENAIT A M. Y..., DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'IL N'ETAIT NI ELECTEUR DE LA COMMUNE D'AUTERIVE NI INSCRIT AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE, D'ETABLIR PAR DES DOCUMENTS AYANT DATE CERTAINE QU'IL DEVAIT AU 1ER JANVIER 1983 ETRE INSCRIT AUDIT ROLE ; QUE NI LE CONTRAT DE LOCATION RELATIF A UN APPARTEMENT SIS ... A AUTERIVE, NI LES QUITTANCES DE LOYER NI LES ATTESTATIONS PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER N'ONT DATE CERTAINE AVANT LE 1ER JANVIER 1983 ; QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE EGALEMENT PRODUIT PAR M. Y... N'EST PAS PAR LUI-MEME DE NATURE A ETABLIR QUE LE REQUERANT SATISFAISAIT AUX EXIGENCES CI-DESSUS RAPPELEES DU CODE ELECTORAL ; QU'AINSI, M. Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL ET PROCLAME ELUE A SA PLACE MME A... ;
SUR LES CONCLUSIONS DE M. X... : CONSIDERANT QUE LE RECOURS INCIDENT N'EST PAS OUVERT EN MATIERE ELECTORALE ; QU'AINSI, LES CONCLUSIONS DE M. X..., QUI TENDENT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 6 MARS 1983 A AUTERIVE NE SONT PAS RECEVABLES ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. Y... ET LE RECOURS INCIDENT DE M. X... SONT REJETES. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Code électoral L228


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 janvier 1984, n° 52232
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Fornacciari
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 18/01/1984

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.