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§ France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 18 janvier 1984, 52247 et 52566

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 52247;52566
Numéro NOR : CETATEXT000007712411 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-01-18;52247 ?

Analyses :

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Adjonction de façon hypothétique d'une voix au nombre de voix obtenu par le premier candidat non élu - Conséquences - Annulation de l'élection du dernier candidat élu - Impossibilité de proclamer le candidat non élu.

28-08-05 Une électrice ayant été indûment empêchée d'exercer son droit de vote, le tribunal administratif a, à bon droit, ajouté de façon hypothétique une voix à celles qu'avait recueillies M. V., candidat non élu et, constatant que le nombre de voix ainsi attribué à ce dernier le plaçait en meilleure position que M. D., a annulé l'élection de ce dernier sans que le caractère hypothétique de cette adjonction permît de proclamer élu M. V..


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE N° 52 247, LE 11 JUILLET 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. EMILIEN Z..., DEMEURANT ROUTE DE VARENNES A SAINT-REMY DE CHARGNAT PUY-DE-DOME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, EN DATE DU 10 JUIN 1983, QUI A ANNULE L'ELECTION DE M. JOSEPH Y..., LE 13 MARS 1983, EN TANT QUE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-REMY DE CHARGNAT ; 2° PROCLAME M. JACQUES A... ELU ;
VU LA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE N° 52 566 LE 21 JUILLET 1983, PRESENTEE PAR M. JOSEPH Y..., DOMICILIE A SAINT-REMY DE CHARGNAT PUY-DE-DOME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 10 JUIN 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE SON ELECTION EN TANT QUE CONSEILLER MUNICIPAL LE 13 MARS 1983 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE MLLE Z... QUI DEVAIT SE TROUVER LE DIMANCHE 13 MARS 1983 A BONN OU ELLE POURSUIT SES ETUDES, S'EST PRESENTEE LE 11 MARS DANS L'APRES-MIDI A LA BRIGADE DE GENDARMERIE DE SON DOMICILE FRANCAIS POUR FAIRE ETABLIR UNE PROCURATION AU NOM DE SON PERE ; QUE L'ETABLISSEMENT DE CE DOCUMENT A ETE SUBORDONNE A LA PRESENTATION D'UNE ATTESTATION DU MAIRE, ET QUE LORSQUE MLLE Z... A PU FOURNIR LA PIECE EXIGEE, IL N'A PAS ETE DONNE SUITE A CETTE DEMANDE SOUS LE PRETEXTE QU'IL AURAIT ETE IMPOSSIBLE DE FAIRE PARVENIR LA PROCURATION A LA MAIRIE AVANT LE JOUR DU SCRUTIN ; QU'IL RESULTE DE CES CIRCONSTANCES QUE MLLE Z... A ETE INDUMENT EMPECHEE D'EXERCER SON DROIT DE VOTE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A, A BON DROIT, AJOUTE DE FACON HYPOTHETIQUE UNE VOIX A CELLES QU'AVAIT RECUEILLIES M. A..., CANDIDAT NON ELU ET, CONSTATANT QUE LE NOMBRE DE VOIX AINSI ATTRIBUE A CE DERNIER LE PLACAIT EN MEILLEURE POSITION QUE M. Y..., A ANNULE L'ELECTION DE CE DERNIER SANS QUE LE CARACTERE HYPOTHETIQUE DE CETTE ADJONCTION PERMIT DE PROCLAMER ELU M. A.... QUE M. Y... N'EST PAS RECEVABLE A PRESENTER POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL UN GRIEF TIRE DE LA PRETENDUE IRREGULARITE DU SUFFRAGE EMIS POUR LE COMPTE DE M. X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES DE M. EMILIEN Z... ET DE M. JOSEPH Y... SONT REJETEES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. EMILIEN Z..., A M. JACQUES A..., A M. JOSEPH Y... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 janvier 1984, n° 52247;52566
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Grévissse
Rapporteur ?: M. Marimbert
Rapporteur public ?: M. Delon

Origine de la décision

Formation : 10/ 3 ssr
Date de la décision : 18/01/1984

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