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§ France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 18 janvier 1984, 52436

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 52436
Numéro NOR : CETATEXT000007700037 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-01-18;52436 ?

Analyses :

RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - Présence de listes fictives - Manoeuvr e de nature à altérer la sincérité du scrutin [1].

28-04-05-01 Sept des neuf listes constituées pour les élections municipales ayant retiré leurs bulletins de vote dès le début du scrutin et n'ayant obtenu aucun suffrage mais ayant, en vertu de l'article R.44 du code électoral, désigné des assesseurs pour les représenter au sein des bureaux de vote. Ces listes présentaient le caractère de listes fictives dont la présence a été, bien que les 2 listes réellement en présence aient pu se faire représenter dans les deux bureaux et aient commis des abus analogues en suscitant chacune la création de listes fictives, de nature à altérer la sincérité du scrutin, eu égard au faible écart de voix [1].

Références :


1. RAPPR. Elections de Piedicroce, 67509, 1967-04-26 ; Elections de Corte, 74360, 1969-10-15


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUILLET 1983, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 17 AOUT 1983, PRESENTES POUR MM. JEAN-JOSEPH B... ET FREDERIC, MICHEL, ALBERT Z..., DEMEURANT A CASTELLO DI ROSTINO HAUTE-CORSE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 18 MAI 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASTIA A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 6 MARS 1983 DANS LA COMMUNE DE CASTELLO DI ROSTINO ; 2° VALIDE L'ELECTION DES CANDIDATS DECLARES ELUS PAR LE BUREAU DE VOTE ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SEPT DES NEUF LISTES CONSTITUEES POUR LES ELECTIONS MUNICIPALES DU 6 MARS 1983 A CASTELLO DI ROSTINO HAUTE-CORSE ONT RETIRE LEURS BULLETINS DE VOTE DES LE DEBUT DU SCRUTIN ET N'ONT OBTENU AUCUN SUFFRAGE, MAIS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R. 44 DU CODE ELECTORAL ELLES ONT DESIGNE DES ASSESSEURS POUR LES REPRESENTER AU SEIN DES BUREAUX DE VOTE ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, CES LISTES PRESENTAIENT LE CARACTERE DE LISTES FICTIVES DONT LA PRESENCE A ETE, ALORS MEME QUE LES DEUX LISTES REELLEMENT EN PRESENCE SE SERAIENT LIVREES A DES ABUS ANALOGUES EN SUSCITANT CHACUNE LA CREATION DE LISTES FICTIVES, DE NATURE A ALTERER LA SINCERITE DU SCRUTIN, EU EGARD AU FAIBLE ECART SEPARANT LES CANDIDATS ELUS DE LA MAJORITE ABSOLUE, ET CE NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LES DEUX LISTES REELLEMENT EN PRESENCE ONT PU SE FAIRE REPRESENTER DANS LES BUREAUX, DONT AUCUNE DECISION N'AURAIT ETE CONTESTEE AU COURS TANT DES OPERATIONS DE VOTE QUE DU DEPOUILLEMENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES GRIEFS SOULEVES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASTIA, QUE MM. B... ET Z... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASTIA A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 6 MARS 1983 A CASTELLO DI ROSTINO ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MM. B... JEAN-JOSEPH ET Z... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. B... JEAN-JOSEPH, Z..., MME ANNE A..., MM. B...
X..., Y... PAUL-VINCENT ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Code électoral R44


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 janvier 1984, n° 52436
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Grévissse
Rapporteur ?: M. Marimbert
Rapporteur public ?: M. Delon

Origine de la décision

Formation : 10/ 3 ssr
Date de la décision : 18/01/1984

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