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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 janvier 1984, 30931

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 30931
Numéro NOR : CETATEXT000007712435 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-01-20;30931 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - Nomination - Absence de caractère provisoire - Droit à l'indemnité de changement de résidence [décret du 10 août 1966 modifié].

36-03-04, 36-08-03 En vertu des dispositions de l'article 1er du décret du 13 septembre 1949, concernant les fonctionnaires stagiaires de l'Etat, ceux-ci sont des agents nommés à un emploi permanent dont la titularisation dans le grade, donnant vocation définitive à occuper cet emploi, n'a pas encore été prononcée. L'arrêté par lequel le ministre de l'éducation et le secrétaire d'Etat aux universités nomme Mme C. dans un emploi d'attachée d'administration universitaire dans une université en qualité de stagiaire n'a pas le caractère d'une nomination faite à titre temporaire. Par suite, le ministre de l'éducation ne peut soutenir que l'affectation de l'intéressée aurait revêtu un caractère provisoire pour lui refuser, en invoquant l'article 19 du décret du 10 août 1966 modifié par le décret du 3 mai 1968, le bénéfice de l'indemnité de changement de résidence institué par ce décret.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Indemnité de changement de résidence [décret du 10 août 1966 modifié] - Droit de la percevoir - Cas d'un fonctionnaire stagiaire.


Texte :

VU ENREGISTRE LE 11 FEVRIER 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE DU 14 NOVEMBRE 1980, ANNULANT LA DECISION DU 10 MAI 1979 DU MINISTRE DE L'EDUCATION REFUSANT A MME X... LOUISE LE BENEFICE DE L'INDEMNITE DE CHANGEMENT DE RESIDENCE ; 2° REJETTE LA DEMANDE DE MME X... LOUISE TENDANT AU VERSEMENT DE CETTE INDEMNITE ; VU LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1949, MODIFIE ; VU LE DECRET N° 66-619 MODIFIE DU 10 AOUT 1966 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1949 CONCERNANT LES FONCTIONNAIRES STAGIAIRES DE L'ETAT, CEUX-CI SONT DES AGENTS NOMMES A UN EMPLOI PERMANENT DONT LA TITULARISATION DANS LE GRADE, DONNANT VOCATION DEFINITIVE A OCCUPER CET EMPLOI, N'A PAS ENCORE ETE PRONONCEE ;
CONSIDERANT QUE L'ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE L'EDUCATION ET DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES DU 8 AOUT 1977 NOMMANT MME X... LOUISE DANS UN EMPLOI D'ATTACHEE D'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE A L'UNIVERSITE DE BESANCON EN QUALITE DE STAGIAIRE N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UNE NOMINATION FAITE A TITRE TEMPORAIRE ; QUE DES LORS, LE MINISTRE DE L'EDUCATION N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'AFFECTATION DE MME X... LOUISE AURAIT REVETU UN CARACTERE PROVISOIRE POUR LUI REFUSER, EN INVOQUANT L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 10 AOUT 1966 MODIFIE PAR LE DECRET DU 3 MAI 1968, LE BENEFICE DE L'INDEMNITE DE CHANGEMENT DE RESIDENCE INSTITUEE PAR LEDIT DECRET, NI QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE AURAIT MECONNU CETTE DISPOSITION EN ANNULANT SA DECISION DU 10 MAI 1979 REFUSANT A MME X... LOUISE LE BENEFICE DE CETTE INDEMNITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU MINISTRE DE L'EDUCATION EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET A MME X....

Références :

Décret 49-1239 1949-09-13 art. 1
Décret 66-619 1966-08-10 art. 19
Décret 68-451 1968-05-03


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 janvier 1984, n° 30931
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Gabolde
Rapporteur public ?: Mlle Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 20/01/1984

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