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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 janvier 1984, 33717

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33717
Numéro NOR : CETATEXT000007712453 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-01-20;33717 ?

Analyses :

TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - TRAVAIL DES HANDICAPES - Commission départementale des handicapés - Composition - Médecin - Conditions de désignation.

66-02-03 Il résulte des dispositions de l'article L.323-34 du code du travail que le médecin appelé pour siéger au sein de la commission départementale des handicapés doit être désigné parmi les médecins membres de la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnelle du même département.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AVRIL 1981, PRESENTEE POUR M. Z..., DEMEURANT ... A PARIS XVEME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1° ANNULE, D'UNE PART, LA DECISION EN DATE DU 25 FEVRIER 1981 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 11 DECEMBRE 1980 EN TANT QUE PAR CELLE-CI LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL COTOREP DE PARIS A DECLARE SON HANDICAP INCOMPATIBLE AVEC L'EXERCICE DES FONCTIONS AFFERENTES A UN EMPLOI PUBLIC, D'AUTRE PART, EN TANT QUE DE BESOIN, LA DECISION DE LA COTOREP A PARIS, EN DATE DU 11 DECEMBRE 1980 ; 2° RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES DE PARIS ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 323-34 DU CODE DU TRAVAIL, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES COMPREND NOTAMMENT... "UN MEDECIN, MEMBRE DE LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL DESIGNE PAR LE PREFET" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE MEDECIN DESIGNE POUR SIEGER AU SEIN DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES DOIT ETRE DESIGNEE PARMI LES MEDECINS MEMBRES DE LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL DU MEME DEPARTEMENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE LA DECISION ATTAQUEE, EN DATE DU 25 FEVRIER 1981, PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES DE PARIS A DECLARE LE HANDICAP DE M. PILAIN X... AVEC L'EXERCICE DES FONCTIONS AFFERENTES A UN EMPLOI PUBLIC, QU'A LA SEANCE AU COURS DE LAQUELLE CETTE DECISION A ETE RENDUE, SIEGEAIT LE DOCTEUR Y... MEMBRE DE LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE ; QUE, PAR SUITE, M. Z... EST FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION QU'IL ATTAQUE A ETE RENDUE PAR UNE JURIDICTION IRREGULIEREMENT COMPOSEE ET A EN DEMANDER POUR CE MOTIF, L'ANNULATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES DE PARIS, EN DATE DU 25 FEVRIER 1981, EST ANNULEE. ARTICLE 2. - L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES DE PARIS. ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z... ET AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE.

Références :

Code du travail L323-34


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 janvier 1984, n° 33717
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Schneider
Rapporteur public ?: M. Roux

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 20/01/1984

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