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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 20 janvier 1984, 35926

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 35926
Numéro NOR : CETATEXT000007619311 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-01-20;35926 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT [LOI DU 30 DECEMBRE 1967] - Action en répétition - Ne peut être exercée qu'à l'encontre du bénéficiaire des contributions aux dépenses d'équipements publics imposées aux constructeurs.

19-03-05-05 Aux termes de l'article 72-I de la loi du 30 décembre 1967, dans sa rédaction applicable en 1965 : "Dans les communes où est instituée la taxe locale d'équipements, aucune contribution aux dépenses d'équipements publics ne peut être obtenue des constructeurs, notamment sous la forme de participation financière, de fonds de concours ou de réalisation de travaux, à l'exception : 1°] des cessions gratuites de terrains destinés à être affectés à certains usages collectifs ... ; 2°] de la participation prévue à l'article 21 du code de l'urbanisme et de l'habitation ; 3°] de la participation pour raccordement à l'égout prévue à l'article 35-4 du code de la santé publique ; 4°] des participations des riverains prévues dans la législation applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Les contributions qui seraient accordées, en violation des dispositions qui précèdent, seraient réputées sans cause : les sommes versées ou celles qui correspondent au coût des prestations fournies seraient sujettes à répétition". Il résulte de ces dispositions que l'action en répétition ne peut être exercée qu'à l'encontre de la personne bénéficiaire des contributions aux dépenses d'équipements publics imposées aux constructeurs sous la forme de participations financières ou de réalisation de travaux. En l'espèce, le bénéficiaire n'est pas l'Etat. S'agissant des conclusions relatives aux dépenses exposées pour la construction d'un poste électrique demandée par Electricité de France, dès lors qu'elles sont dirigées contre la ville de Marseille, elles ne peuvent être que rejetées. Quant à la station d'épuration et au réseau de distribution d'eau, ils ont été réalisés pour desservir seulement la clinique requérante, ces ouvrages n'ont donc pas le caractère d'équipement public au sens des dispositions précitées.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUILLET 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 21 OCTOBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CLINIQUE SAINT-MARTIN DONT LE SIEGE SOCIAL EST ROUTE DES CAMOINS A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE , REPRESENTEE PAR SES GERANTS EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, EN DATE DU 3 AVRIL 1981, PAR LEQUEL CE TRIBUNAL A REJETE SES DEMANDES TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNEE LA REPETITION PAR L'ETAT DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DES BOUCHES-DU-RHONE ET DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT D'UNE PART, ET LA VILLE DE MARSEILLE, D'AUTRE PART, D'UNE SOMME DE 119 718 F, CORRESPONDANT AUX TRAVAUX D'EQUIPEMENTS PUBLICS QU'ELLE A REALISES A LA SUITE DE LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE LE 2 OCTOBRE 1969 ; 2° LUI ACCORDE LA RESTITUTION DES SOMMES LITIGIEUSES ;
VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE, LE JUGEMENT ATTAQUE SE PRONONCE SUR L'ENSEMBLE DES CONCLUSIONS DONT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIT SAISI ;
AU FOND : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 72-I DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1969 : "DANS LES COMMUNES OU EST INSTITUEE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT, AUCUNE CONTRIBUTION AUX DEPENSES D'EQUIPEMENTS PUBLICS NE PEUT ETRE OBTENUE DES CONSTRUCTEURS, NOTAMMENT SOUS LA FORME DE PARTICIPATION FINANCIERE, DE FONDS DE CONCOURS OU DE REALISATION DE TRAVAUX, A L'EXCEPTION : 1° DES CESSIONS GRATUITES DE TERRAINS DESTINES A ETRE AFFECTES A CERTAINS USAGES COLLECTIFS... 2° DE LA PARTICIPATION PREVUE A L'ARTICLE 21 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; 3° DE LA PARTICIPATION POUR RACCORDEMENT A L'EGOUT PREVUE A L'ARTICLE 35-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; 4° DES PARTICIPATIONS DES RIVERAINS PREVUES DANS LA LEGISLATION APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE. LES CONTRIBUTIONS QUI SERAIENT ACCORDEES, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT, SERAIENT REPUTEES SANS CAUSE ; LES SOMMES VERSEES OU CELLES QUI CORRESPONDENT AU COUT DES PRESTATIONS FOURNIES SERAIENT SUJETTES A REPETITION" ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "CLINIQUE SAINT-MARTIN" A ETE ASSUJETTIE A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT A RAISON DE L'EDIFICATION, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MARSEILLE, D'UN IMMEUBLE A USAGE DE CLINIQUE DE READAPTATION FONCTIONNELLE, POUR LEQUEL ELLE A OBTENU UN PERMIS DE CONSTRUIRE LE 2 OCTOBRE 1969 ; QU'ELLE DEMANDE TANT A L'ETAT QU'A LA VILLE DE MARSEILLE DE LUI REMBOURSER LA SOMME DE 118 541,54 F, CORRESPONDANT AUX COUTS DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE "STATION D'EPURATION-DECANTEUR-DIGESTEUR", D'UN "RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAU AVEC SURPRESSEUR" ET D'UN POSTE DE DISTRIBUTION ELECTRIQUE QU'ELLE A DUE EXPOSER POUR POUVOIR METTRE EN SERVICE LA CLINIQUE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DIRIGEES CONTRE L'ETAT : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 72-I DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 QUE L'ACTION EN REPETITION QU'ELLES ONT INSTITUEE NE PEUT ETRE EXERCEE QU'A L'ENCONTRE DE LA PERSONNE BENEFICIAIRE DES CONTRIBUTIONS AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLICS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS SOUS LA FORME DE PARTICIPATIONS FINANCIERES OU DE REALISATION DE TRAVAUX ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ETAT N'A PAS ETE BENEFICIAIRE DES EQUIPEMENTS DONT LA SOCIETE REQUERANTE SOLLICITE LE REMBOURSEMENT ; QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DIRIGEES CONTRE L'ETAT NE SONT, EN CONSEQUENCE, PAS RECEVABLES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CLINIQUE SAINT-MARTIN N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE COMME NON RECEVABLES LES CONCLUSIONS DE SA REQUETE TENDANT AU REMBOURSEMENT PAR L'ETAT DE LA SOMME LITIGIEUSE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DIRIGEES CONTRE LA VILLE DE MARSEILLE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA VILLE DE MARSEILLE N'A PAS ETE BENEFICIAIRE DU POSTE DE DISTRIBUTION ELECTRIQUE SUSMENTIONNE DONT LA CONSTRUCTION A ETE DEMANDEE PAR ELECTRICITE DE FRANCE ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS DIRIGEES SUR CE POINT CONTRE LA VILLE DE MARSEILLE NE PEUVENT QU'ETRE REJETEES ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, SI LA SOCIETE SOUTIENT QUE LA STATION D'EPURATION ET LE RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAU QU'ELLE A ETE DANS L'OBLIGATION DE REALISER, EN 1969, TANT EN RAISON DE L'ABSENCE DE DESSERTE EN SOUTERRAIN DE LA ZONE OU LA CLINIQUE EST CONSTRUITE PAR UN EGOUT MUNICIPAL QUE DE L'INSUFFISANCE DU RESEAU D'ADDUCTION D'EAU DE LA VILLE DE MARSEILLE DANS CETTE ZONE, CONSTITUERAIENT, EN REALITE, UNE EXTENSION DES EQUIPEMENTS PUBLICS ALORS EXISTANTS, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES OUVRAGES DONT S'AGIT N'ONT ETE REALISES QUE POUR DESSERVIR LA SEULE CLINIQUE ET N'ONT PAS, DES LORS, LE CARACTERE D'EQUIPEMENT PUBLIC AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 72-I DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "CLINIQUE SAINT-MARTIN" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "CLINIQUE SAINT-MARTIN" EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "CLINIQUE SAINT-MARTIN", AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT ET A LA VILLE DE MARSEILLE.

Références :

Code de l'urbanisme 21
Code de la santé publique 35 4
LOI 67-1253 1967-12-30 art. 72 I [1969]


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 janvier 1984, n° 35926
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Querenet
Rapporteur public ?: M. Léger

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 20/01/1984

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