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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 janvier 1984, 45459

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 45459
Numéro NOR : CETATEXT000007698236 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-01-20;45459 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL - Institution d'un complément de traitement en faveur des agents communaux - Incompétence.

16-02-01-02, 16-07-041 La "prime de responsabilité", créée par délibération du conseil municipal, le 26 mars 1982, en faveur notamment de quinze agents titulaires exerçant des fonctions de chefs de service, en vue d'établir une équivalence de rémunération entre les personnels techniques et les personnels administratifs de la ville, qui ne constitue ni une prime de rendement, ni une indemnité pour travaux supplémentaires, n'est pas au nombre des avantages accessoires pouvant être accordés à titre exceptionnel, en vertu des dispositions de l'article L.413-6 du code des communes. Elle présente le caractère d'un complément de traitement qui, en application des dispositions de l'article L.413-1 du même code, ne pouvait, en l'absence de texte législatif ou réglementaire le prévoyant, être légalement institué par délibération du conseil municipal.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - REMUNERATION - Prime ayant le caractère d'un complément de traitement [art - L - 413-1 du code des communes] - Incompétence du conseil municipal pour l'instituer.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 SEPTEMBRE 1982, PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE CHOLET, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 23 JUILLET 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 JUILLET 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ANNULE, A LA DEMANDE DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU MAINE-ET-LOIRE, LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE CHOLET DU 26 MARS 1982 ATTRIBUANT A CERTAINS CHEFS DE SERVICES ADMINISTRATIFS, UNE PRIME DE RESPONSABILITE, EN TANT QUE CETTE DELIBERATION CONCERNE LES AGENTS TITULAIRES, 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU MAINE-ET-LOIRE ;
VU LA LOI DU 2 MARS 1982 ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 413-1 DU CODE DES COMMUNES "LA REMUNERATION DES AGENTS COMMUNAUX COMPREND LE TRAITEMENT, L'INDEMNITE DE RESIDENCE, LE SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT, LES PRESTATIONS FAMILIALES OBLIGATOIRES AINSI QUE TOUTES AUTRES INDEMNITES INSTITUEES PAR UN TEXTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE ET AYANT LE CARACTERE DE COMPLEMENT DE TRAITEMENT" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 413-6 DU MEME CODE "DES AVANTAGES ACCESSOIRES PEUVENT ETRE ACCORDES, A TITRE EXCEPTIONNEL, NOTAMMENT POUR TRAVAUX PENIBLES OU INSALUBRES. DES PRIMES DE RENDEMENT OU DES INDEMNITES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES PEUVENT EGALEMENT ETRE ATTRIBUEES A DES AGENTS DU PERSONNEL COMMUNAL" ;
CONSIDERANT QUE LA "PRIME DE RESPONSABILITE" , CREEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHOLET, EN DATE DU 26 MARS 1982, EN FAVEUR NOTAMMENT DE QUINZE AGENTS TITULAIRES EXERCANT DES FONCTIONS DE CHEFS DE SERVICE, EN VUE D'ETABLIR UNE EQUIVALENCE DE REMUNERATION ENTRE LES PERSONNELS TECHNIQUES ET LES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DE LA VILLE, QUI NE CONSTITUE NI UNE PRIME DE RENDEMENT NI UNE INDEMNITE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, N'EST PAS AU NOMBRE DES AVANTAGES ACCESSOIRES POUVANT ETRE ACCORDES A TITRE EXCEPTIONNEL, EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE L. 413-6 ; QU'ELLE PRESENTE LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE TRAITEMENT QUI, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 413-1, NE POUVAIT, EN L'ABSENCE DE TEXTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE LE PREVOYANT, ETRE LEGALEMENT INSTITUE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ; QUE DES LORS, LA VILLE DE CHOLET N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ANNULE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL, DU 26 MARS 1982, EN TANT QU'ELLE CONCERNE LES AGENTS TITULAIRES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA VILLE DE CHOLET EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA VILLE DE CHOLET ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Code des communes L413-1
Code des communes L413-6


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 janvier 1984, n° 45459
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Hassan
Rapporteur public ?: M. Roux

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 20/01/1984

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