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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 janvier 1984, 51111

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 51111
Numéro NOR : CETATEXT000007698248 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-01-20;51111 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - Démission d'un salarié de la commune - Effet à la date de l'arrêté du maire mettant fin à ses fonctions.

28-04-02 Un agent salarié d'une commune a donné sa démission le 31 janvier 1983 et le maire l'a acceptée par arrêté du 4 mars 1983. Cet arrêté, qui ne peut être regardé comme un acte de complaisance, a eu pour effet de mettre fin aux fonctions de l'intéressé avant le 6 mars 1983, date de l'élection pour le renouvellement du conseil municipal, quelle que soit la date à laquelle il a été enregistré dans les services du représentant de l'Etat. Eligibilité de l'intéressé.


Texte :

VU LA REQUETE, PRESENTEE PAR M. JEAN-GUY X..., DEMEURANT A VILLERARGUES GARD , LUSSAN, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MAI 1983 ET TENDANT : 1° A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 26 AVRIL 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA PROTESTATION CONTRE L'ELECTION DE M. ELIE A... EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VILLERARGUES A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE LE 6 MARS 1983 ; 2° A L'ANNULATION DE LADITE ELECTION ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 231 DU CODE ELECTORAL : "NE SONT PAS ELIGIBLES DANS LE RESSORT OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS... 9 - LES AGENTS SALARIES DE LA COMMUNE... " ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE M. ELIE A..., CHARGE DES FONCTIONS D'APPARITEUR DE LA COMMUNE DE VILLERARGUES, A DONNE SA DEMISSION3LE 31 JANVIER 1983 ET LE MAIRE L'A ACCEPTEE PAR ARRETE DU 4 MARS 1983 ; QUE CET ARRETE, QUI NE PEUT ETRE REGARDE COMME UN ACTE DE COMPLAISANCE, A EU POUR EFFET DE METTRE FIN AUX FONCTIONS DE L'INTERESSE AVANT LE 6 MARS 1983, QUELLE QUE SOIT LA DATE A LAQUELLE IL A ETE ENREGISTRE DANS LES SERVICES DU REPRESENTANT DE L'ETAT ; QU'AINSI, LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE L. 231 DU CODE ELECTORAL N'AVAIENT PAS POUR EFFET DE RENDRE M. ELIE A...
Y...
Z... DES OPERATIONS QUI SE SONT DEROULEES LE 6 MARS 1983 POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL ;
CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA PROTESTATION CONTRE L'ELECTION DE M. ELIE A... ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A M. ELIE A... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Code électoral L231 9


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 janvier 1984, n° 51111
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Faugère
Rapporteur public ?: Mlle Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 20/01/1984

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