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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 janvier 1984, 51584

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 51584
Numéro NOR : CETATEXT000007699984 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-01-23;51584 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - MANOEUVRES AYANT ALTERE LES RESULTATS DU SCRUTIN - Diffusion pendant la semaine précédant le scrutin d'un sondage électoral favorable à une liste - Violation de l'article 11 de la loi du 19 juillet 1977.

28-04-04-01 La diffusion dans la commune, pendant la semaine précédant le scrutin, d'un tract présentant les résultats d'un sondage d'opinion qui étaient favorables à la liste constituée par la municipalité sortante a été faite en violation des prescriptions de l'article 11 de la loi du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion et a été, dans les circonstances de l'affaire, de nature à altérer la sincérité du scrutin.


Texte :

Requête de M. X... et autres tendant à :
1° l'annulation du jugement du 24 mai 1983 du tribunal administratif de Versailles rejetant leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 6 mars 1983 dans la commune d'Etampes Essonne ;
2° l'annulation de ces opérations électorales ;
Vu le code électoral ; la loi n° 77-808 du 18 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'un tract présentant les résultats d'un sondage d'opinion émanant de " l'Ifop, organisme national de sondage d'opinion ", résultats qui étaient favorables à la liste " Union pour Etampes " constituée par la municipalité sortante, a été distribué à partir du 26 février 1983 et jusqu'au 3 mars au moins dans la commune d'Etampes ;
Cons. qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion " pendant la semaine qui précède chaque tour de scrutin ainsi que pendant le déroulement de celui-ci, sont interdits, par quelque moyen que ce soit, la publication, la diffusion et le commentaire de tout sondage ... " ; que la diffusion du tract susanalysé a été faite en violation des prescriptions précitées et a été, dans les circonstances de l'affaire, de nature à altérer la sincérité du scrutin ; que, par suite, les requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur protestation ; ... annulation du jugement et des opérations électorales de la commune d'Etampes .

Références :

LOI 77-808 1977-07-19 art. 11


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 janvier 1984, n° 51584
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. E. Guillaume
Rapporteur public ?: M. Jeanneney

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 23/01/1984

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