Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 25 janvier 1984, 26879

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 26879
Numéro NOR : CETATEXT000007619660 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-01-25;26879 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - CALCUL DE LA TAXE - TAUX - Taux normal - Messages et télex envoyés par une agence de voyage pour le compte de clients.

19-06-02-03-01 Une agence de voyage rend à certains de ses clients des services consistant à adresser, par un mode quelconque de télécommunication, des messages aux personnes qu'ils désignent. De tels services, facturés de manière distincte aux intéressés, ne sont pas au nombre des services de transport, d'hébergement et de subsistance qu'une agence de voyage assure normalement, même à titre accessoire, à ceux qui ont recours à elle. Ces services n'entrent donc pas dans le champ d'application des dispositions des articles 280 du C.G.I. et 88 de l'annexe III au même code. Il s'agit au contraire d'opérations distinctes, au sens de l'article 268 bis, et donc imposables séparément. Taux normal de la T.V.A..


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, RESPECTIVEMENT ENREGISTRES LE 1ER SEPTEMBRE 1980 ET LE 6 JANVIER 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR L'AGENCE HAVAS, SOCIETE ANONYME, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE DONT LE SIEGE EST ... A NEUILLY-SUR-SEINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - REFORME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 5 JUIN 1980, EN CE QU'IL LUI ACCORDE UNE REDUCTION INSUFFISANTE D'UN COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1971 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 19 OCTOBRE 1972, 2° - ACCORDE LA REDUCTION DEMANDEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DU B DU 2 DE L'ARTICLE 280 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION, EN LITIGE QUI VA DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1971, LE TAUX INTERMEDIAIRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST APPLICABLE "... 2 AUX PRESTATIONS DE SERVICE DE CARACTERE SOCIAL, CULTUREL OU QUI REPONDENT, EN RAISON DE LEUR NATURE ET DE LEUR PRIX, A DES BESOINS COURANTS ET DONT LA LISTE EST FIXEE PAR DECRET", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 88 DE L'ANNEXE III AU MEME CODE, PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 280 DE CE CODE "LA LISTE DES PRESTATIONS DE SERVICE DE CARACTERE SOCIAL, CULTUREL OU QUI REPONDENT, EN RAISON DE LEUR NATURE OU DE LEUR PRIX, A DES BESOINS COURANTS, PREVUE A L'ARTICLE 280-2 B DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST FIXEE AINSI QU'IL SUIT : ..... SERVICES RENDUS PAR LES AGENCES DE VOYAGE". QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 268 BIS DU CODE, DANS LA MEME REDACTION : "LORSQU'UNE PERSONNE EFFECTUE CONCUREMMENT DES OPERATIONS SE RAPPORTANT A PLUSIEURS DES CATEGORIES PREVUES AUX ARTICLES DU PRESENT CHAPITRE, SON CHIFFRE D'AFFAIRES EST DETERMINE EN APPLIQUANT A CHACUN DES GROUPES D'OPERATIONS LES REGLES FIXEES PAR CES ARTICLES" ;
CONSIDERANT QUE L'AGENCE HAVAS, A L'OCCASION DE SON ACTIVITE D'AGENCE DE VOYAGE, REND A CERTAINS DE SES CLIENTS DES SERVICES QUI CONSISTENT A ADRESSER, POUR LE COMPTE DE CEUX-CI, DES MESSAGES PAR LA POSTE OU PAR UN MODE QUELCONQUE DE TELECOMMUNICATIONS AUX PERSONNES QU'ILS DESIGNENT ; QUE CES SERVICES, QUI SONT FACTURES DE MANIERE DISTINCTE AUX INTERESSES, NE SONT PAS AU NOMBRE DES SERVICES DE TRANSPORT, D'HEBERGEMENT ET DE SUBSISTANCE QU'UNE AGENCE DE VOYAGE ASSURE NORMALEMENT MEME A TITRE ACCESSOIRE, A CEUX QUI ONT RECOURS A ELLE ; QU'AINSI LESDITS SERVICES NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 280 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 88 DE L'ANNEXE III A CE CODE ; QU'IL S'AGIT, AU CONTRAIRE, D'OPERATIONS DISTINCTES, AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 268 BIS DU MEME CODE, DONC IMPOSABLES SEPAREMENT. QU'IL SUIT DE LA QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT L'AGENCE HAVAS, LES AFFAIRES DONT S'AGIT ETAIENT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TAUX NORMAL, AINSI QUE L'A ESTIME A BON DROIT L'ADMINISTRATION, ET NNON AU TAUX INTERMEDIAIRE APPLICABLE AUX SERVICES NORMALEMENT RENDUS PAR LES AGENCES DE VOYAGE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'AGENCE HAVAS N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR DECHARGE DES SUPPLEMENTS DE DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI ONT ETE ASSIGNES, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1971 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'AGENCE HAVAS EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'AGENCE HAVAS ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 268 bis
CGI 280 2 b [1971]
CGIAN3 88


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 janvier 1984, n° 26879
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Quandalle
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 25/01/1984

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.