| France, Conseil d'État, Section, 27 janvier 1984, 17898

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 MAI 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 16 MAI 1980, PRESENTES POUR M. PIERRE X..., DEMEURANT A PORT-MARLY YVELINES ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 5 MARS 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1968, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE PORT-MARLY, PAR MISE EN RECOUVREMENT DU 30 NOVEMBRE 1972, 2° - LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE N° 45-1708 DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET N° 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-11 DE LA LOI DE FINANCES 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE M. X..., SALARIE DE LA SOCIETE "HISPANO-SUIZA" A, DANS SA DECLARATION DE REVENUS DE L'ANNEE 1968, COMPRIS DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES, NON SEULEMENT LES SALAIRES QUE CETTE SOCIETE LUI A VERSES, MAIS EGALEMENT UNE SOMME DE 32 250 F DONT IL A RECU PAIEMENT EN EXECUTION DES STIPULATIONS D'UN CONTRAT AUX TERMES DUQUEL M. X... A CONFIE A UNE SOCIETE "HISPANO-LALLEMANT", CONSTITUEE A CET EFFET EN 1956 ET DONT IL N'EST PAS LE SALARIE, L'EXPLOITATION DE SES BREVETS PRESENTS ET A VENIR ; QUE M. X... A, TOUTEFOIS, DEDUIT DE L'ENSEMBLE DE SES REVENUS BRUTS DECLARES UNE SOMME DE 26 000 F QU'IL A REVERSEE IMMEDIATEMENT A DIVERS COLLABORATEURS NOMMEMENT DESIGNES DANS UNE NOTE JOINTE A SA DECLARATION ; QUE LE LITIGE PORTE SUR LE REFUS PAR LE SERVICE D'EXCLURE LADITE SOMME DE 26 000 F DU MONTANT DU REVENU BRUT DU CONTRIBUABLE POUR N'EN ADMETTRE LA DEDUCTION QU'AU TITRE DES FRAIS PROFESSIONNELS REELS, EN SUBSTITUANT CETTE DEDUCTION A CELLE FORFAITAIRE DE 10 % PREVUE A L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR SA NATURE, LA SOMME DE 32 230 F RECUE PAR M. X... DE LA SOCIETE "HISPANO-LALLEMANT" N'ETAIT PAS CONSTITUTIVE DE SALAIRES ET REMUNERAIT, EN FAIT, L'EXPLOITATION PAR LA SOCIETE DES INVENTIONS DONT L'INTERESSE ETAIT L'AUTEUR ET NE POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE IMPOSITION QUE DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS EN DROIT DE REJETER LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A LA DEDUCTION POUR UN MONTANT DE 26 000 F DE LA PARTIE REVERSEE DE LA SOMME SUSMENTIONNEE DES BASES D'IMPOSITION DU CONTRIBUABLE EN SE FONDANT SUR LE REGIME PROPRE A LA DEDUCTION DES FRAIS D'EMPLOI FORFAITAIRES OU REELS APPLICABLES AUX REVENUS ENTRANT DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES ; QUE C'EST, PAR SUITE, A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LES CONCLUSIONS DU REQUERANT TENDANT, DANS CETTE MESURE, A LA REDUCTION DU SUPPLEMENT D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 5 MARS 1979 EST ANNULE. ARTICLE 2 - M. X... EST DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES MISE EN RECOUVREMENT LE 30 NOVEMBRE 1972 EN TANT QUE CETTE IMPOSITION PROCEDE DE LA REINTEGRATION D'UNE SOMME DE 26 000 F DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES ET DE LA SUBSTITUTION D'UNE DEDUCTION DE FRAIS REELS A LA DEDUCTION FORFAITAIRE DE 10 %. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.