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§ France, Conseil d'État, Section, 27 janvier 1984, 34949

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34949
Numéro NOR : CETATEXT000007619679 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-01-27;34949 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Paiement de l'impôt - Remboursement des frais de constitution de garantie.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JUIN 1981, PRESENTEE PAR MME ROBERT Y..., VEUVE VIOLET, REPRESENTEE PAR M. JOSEPH X..., DEMEURANT ... PYRENEES-ORIENTALES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT EN DATE DU 20 MARS 1981 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE COMME IRRECEVABLES SES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE CE TRIBUNAL DECLARE RECEVABLE LA RECLAMATION QU'ELLE A FORMEE LE 28 SEPTEMBRE 1978 DEVANT LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DES PYRENEES-ORIENTALES EN VUE D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE CONSTITUTION DE GARANTIES ; 2° STATUE SUR LA RECEVABILITE DE LADITE RECLAMATION ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI DE FINANCES 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION DU 14 DECEMBRE 1978, POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES A ACCORDE A MME VEUVE Z... LA DECHARGE EN DROITS ET PENALITES DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A, EN CONSEQUENCE, PAR UN JUGEMENT DU 20 MARS 1981, DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUERANTE TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; QUE, TOUTEFOIS, MME VEUVE Z..., AYANT, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, DEMANDE AUX PREMIERS JUGES DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA RECLAMATION CONTENTIEUSE QU'ELLE AVAIT FORMEE LE 28 SEPTEMBRE 1978 DEVANT LE SERVICE DES IMPOTS POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CONSTITUTION DE GARANTIES QU'ELLE A EXPOSES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR L'ARTICLE 2 DU MEME JUGEMENT, REJETE SES CONCLUSIONS COMME IRRECEVABLES. QUE LA REQUERANTE DEMANDE LA REFORMATION DE LA DECISION PRISE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SUR CE POINT "DANS LA MESURE OU CELLE-CI POURRAIT ABOUTIR AU REJET DE MA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES POUR GARANTIR LES SOMMES EN LITIGE" ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 397 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1957-2 DUDIT CODE : "LE CONTRIBUABLE QUI, AYANT CONSTITUE DES GARANTIES DANS LES CONDITIONS DES ARTICLES 1952 ET 1953 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A OBTENU LA DECHARGE OU LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES, ADRESSE, POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS QU'IL A EXPOSES POUR CONSTITUER CES GARANTIES, UNE DEMANDE AU TRESORIER PAYEUR GENERAL S'IL S'AGIT D'IMPOTS DIRECTS RECOUVRES PAR LES COMPTABLES DU TRESOR... LA DEMANDE, APPUYEE DE TOUTE JUSTIFICATIONS UTILES, DOIT ETRE FORMEE DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR COMPETENT OU DE LA JURIDICTION SAISIE", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 404 DE LA MEME ANNEXE "LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 397 A 403 SONT JUGEES SELON LES REGLES APPLICABLES AUX LITIGES RELATIFS AU RECOUVREMENT DES IMPOTS CONSIDERES" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE MME VEUVE Z... NE JUSTIFIE PAS AVOIR ADRESSE, POUR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS QU'ELLE A EXPOSES EN VUE DE GARANTIR LE MONTANT DES IMPOSITIONS MISES A SA CHARGE ET DONT ELLE A ULTERIEUREMENT OBTENU LE DEGREVEMENT LE 14 DECEMBRE 1978, UNE DEMANDE DU TRESORIER PAYEUR GENERAL DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 397 PRECITE DE L'ANNEXE II AU CODE ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUT LITIGE NE ET ACTUEL SUR CE POINT, LA REQUERANTE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIERS A REJETE CE CHEF DE CONCLUSIONS COMME NON RECEVABLE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE MADAME VEUVE Z... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MADAME VEUVE Z..., REPRESENTEE PAR M. JOSEPH ANIORT ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1957 2
CGIAN2 397
CGIAN2 404


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 janvier 1984, n° 34949
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Turot
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 27/01/1984

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