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§ France, Conseil d'État, Section, 27 janvier 1984, 36378

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36378
Numéro NOR : CETATEXT000007619319 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-01-27;36378 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - PRELEVEMENT DE 15% OU 25% MENTIONNE A L'ART - 235 QUATER DU C - G - I - Champ d'application - Redevable du prélèvement.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AOUT 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 AVRIL 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L'OREE DU BOIS DONT LE SIEGE EST A BORDEAUX LA DECHARGE DU PRELEVEMENT DU TIERS SUR LES PROFITS DE CONSTRUCTIONS AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1977, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE BORDEAUX ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L'OREE DU BOIS ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI DE FINANCES 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983 ;
CONSIDERANT QUE, SELON L'ARTICLE 235 QUATER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES PLUS VALUES NETTES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION D'IMMEUBLES OU DE FRACTIONS D'IMMEUBLES QU'ELLES ONT CONSTRUITS OU FAIT CONSTRUIRE OU DES DROITS IMMOBILIERS Y AFFERENTS, DONNENT LIEU A LA PERCEPTION D'UN PRELEVEMENT ; QUE LE TAUX DE CE PRELEVEMENT EST D'UN TIERS POUR LES PROFITS REALISES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1931 A L'OCCASION DE LA CESSION D'IMMEUBLES OU DE DROITS S'Y RAPPORTANT POUR LESQUELS LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE OU LE DEPOT DE LA DECLARATION QUI EN TIENT LIEU SONT POSTERIEURS AU 31 DECEMBRE 1973. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 235 QUATER I TER - 3 DU MEME CODE, "LE PRELEVEMENT PREVU AUX 1, 1 BIS ET 2 EST ETENDU AUX PROFITS DE CONSTRUCTION REALISES PAR LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES RELEVANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU" ; QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI N° 81-1160 DU 30 DECEMBRE 1981 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1982 : "IV. POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 235 QUATER I TER - 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DU I DU PRESENT ARTICLE, LES ENTREPRISES REDEVABLES DU PRELEVEMENT S'ENTENDENT DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES ET DES SOCIETES VISEES AUX ARTICLES 8 ET 239 TER DU MEME CODE. CETTE DISPOSITION A UN CARACTERE INTERPRETATIF" ;
CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT EN DATE DU 7 AVRIL 1981, DONT LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, SE FONDANT SUR L'UNIQUE MOYEN SOULEVE PAR LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L'OREE DU BOIS" ET TIRE DE CE QUE CELLE-CI N'ETAIT PAS LA REDEVABLE DU PRELEVEMENT SUSMENTIONNE A ACCORDE A LADITE SOCIETE, QUI EST AU NOMBRE DES SOCIETES VISEES AUX ARTICLES 8 ET 239 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DECHARGE DU PRELEVEMENT DU TIERS AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE A RAISON DE VENTES, REALISEES EN 1978 ET DE LOTS D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER SITUE A ANGLET PYRENEES-ATLANTIQUES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS PRECITEES, EU EGARD AUX TERMES MEMES DE L'ARTICLE 23-IV DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1981 QUE LA SOCIETE REQUERANTE DOIT ETRE REPUTEE SOUMISE, A RAISON DES PROFITS DE CONSTRUCTION SUSMENTIONNES, AU PRELEVEMENT PREVU A L'ARTICLE 235 QUATER I DU CODE, LE MOTIF RETENU PAR LES PREMIERS JUGES DEVANT ETRE REGARDE DESORMAIS COMME JURIDIQUEMENT ERRONE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, EST FONDE A DEMANDER QUE LES IMPOSITIONS EN LITIGE SOIENT REMISES A LA CHARGE DE LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L'OREE DU BOIS" ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 7 AVRIL 1981 EST ANNULE. ARTICLE 2 : LE PRELEVEMENT AUQUEL LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L'OREE DU BOIS" A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1979 POUR UN MONTANT DE 38 876 F EST REMIS A SA CHARGE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ET A LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L'OREE DU BOIS".

Références :

CGI 235 quater I ter 3
CGI 239 ter
CGI 8
Loi 81-1160 1981-12-30 art. 23 IV finances pour 1982


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 janvier 1984, n° 36378
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Larère
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 27/01/1984

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