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§ France, Conseil d'État, Section, 27 janvier 1984, 40082

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Sens de l'arrêt : Annulation décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 40082
Numéro NOR : CETATEXT000007619813 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-01-27;40082 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES FONCIERES - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application - Exemptions et exonération - Propriétés publiques non productives de revenus.

Références :


Cf. affaire identique du même jour : 40083. Cf. Ministre du budget c/ société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône, 1984-01-27, 44370


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 FEVRIER 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 4 JUIN 1982 PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME, SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A DIJON-SAINT-APOLLINAIRE COTE D'OR , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER DECEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1979 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE CHAMBLANC COTE-D'OR , 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ,
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 2 MESSIDOR AN VII ET L'ARRETE DU 24 FLOREAL AN VIII ; VU LA LOI DU 18 AVRIL 1955 ; VU LE DECRET DU 29 DECEMBRE 1956 ; VU LE DECRET DU 18 OCTOBRE 1973 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE" FAIT APPEL DU JUGEMENT EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1979 A RAISON DE TERRAINS SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CHAMBLANC COTE-D'OR ET DESTINES A LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE A 36 DONT ELLE EST CONCESSIONNAIRE MAIS NON ENCORE AMENAGES A CET EFFET ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1393 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA TAXE FONCIERE EST ETABLIE ANNUELLEMENT SUR LES PROPRIETES NON BATIES DE TOUTE NATURE SISES EN FRANCE A L'EXCEPTION DE CELLES QUI SONT EXPRESSEMENT EXONEREES PAR LES DISPOSITIONS DU PRESENT CODE" ; QUE SONT EXPRESSEMENT EXONEREES DE L'IMPOSITION, SUIVANT L'ARTICLE 1394 DU CODE : "2° LES PROPRIETES DE L'ETAT... LORSQU'ELLES SONT AFFECTEES A UN SERVICE PUBLIC OU D'UTILITE GENERALE ET NON PRODUCTIVES DE REVENUS" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE, QU'A LA DATE DU 1ER JANVIER 1979 LES TERRAINS DONT S'AGIT ETAIENT LA PROPRIETE DE L'ETAT ; QU'AINSI, C'EST A TORT, ALORS MEME QUE LE TRAITE DE CONCESSION PASSE ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE "DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE" PREVOYAIT LA PRISE EN CHARGE PAR LE CONCESSIONNAIRE DES IMPOTS ET TAXES RELATIFS AUX IMMEUBLES FAISANT PARTIE DE LA CONCESSION, QUE L'IMPOSITION CONTESTEE A ETE ETABLIE AU NOM DE LA SOCIETE REQUERANTE, LAQUELLE EST, DES LORS, FONDEE A EN DEMANDER LA DECHARGE ;
CONSIDERANT QU'ETANT AFFECTEES A LA REALISATION D'UN OUVRAGE DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE EN VUE DU FONCTIONNEMENT D'UN SERVICE PUBLIC, ET N'ETANT, EN L'ETAT, PRODUCTIVES D'AUCUN REVENU, LES PARCELLES LITIGIEUSES ENTRAIENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1394 2° PRECITE DU CODE SANS QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT L'ADMINISTRATION, LA CIRCONSTANCE QUE CES PARCELLES AIENT ETE INCORPOREES AU DOMAINE DE L'ETAT, A TITRE GRATUIT ET DES LA DATE DE LEUR CESSION, SOIT DE NATURE A LEUR FAIRE PERDRE LE CARACTERE DE TERRAINS NON PRODUCTIFS DE REVENUS ; QU'IL S'ENSUIT QUE CES TERRAINS NE SAURAIENT, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 1394 2° DU CODE, FAIRE L'OBJET DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES POUR L'ANNEE 1979 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL N'Y A PAS LIEU, POUR LE CONSEIL D'ETAT, DE PRONONCER LA MUTATION DE COTE AU NOM DE L'ETAT PROPOSEE PAR LE MINISTRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1981 EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA SOCIETE ANONYME DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE EST DECHARGEE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1979 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE CHAMBLANC COTE D'OR . ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE" AINSI QU'AU MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1393
CGI 1394 2°


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 janvier 1984, n° 40082
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Turot
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 27/01/1984

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