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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 janvier 1984, 52174

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 52174
Numéro NOR : CETATEXT000007699995 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-01-27;52174 ?

Analyses :

RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN - Conditions dans lesquelles ont été conservés et déplacés les paquets d'enveloppes - Absence d'atteinte à la sincérité du scrutin [1].

28-04-05-02 A l'issue des opérations de vote, l'urne vidée de son contenu a été déposée dans une petite salle contiguë à la salle de vote. Après deux comptages successifs des enveloppes non encore ouvertes et regroupement des enveloppes par paquets de cent, quatre de ces lots ont été répartis entre les tables de dépouillement alors que les trois autres paquets étaient provisoirement déposés dans l'urne. La circonstance que ces 3 lots d'enveloppes sont restés plusieurs dizaines de minutes dans la salle contiguë à la salle de vote n'a pas été de nature, dans les circonstances de l'espèce, à porter atteinte à la sincérité du scrutin dès lors que plusieurs personnes, dont des représentants des listes concurrentes, étaient présentes dans la salle en cause et que l'urne vitrée contenant lesdits paquets était à la vue du public présent dans la salle de vote [1].

Références :


1. RAPPR. décision du même jour, Elections municipales de Fampoux, 52383


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUILLET 1983 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 8 AOUT 1983, PRESENTES POUR M. MARCEL Y..., DEMEURANT 23 RUE MONT SAINT-GOTHARD A LOZINGHEM PAS-DE-CALAIS , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 JUIN 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 6 MARS 1983 DANS LA COMMUNE DE LOZINGHEM ; 2° ANNULE CES OPERATIONS ELECTORALES ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A L'ISSUE DES OPERATIONS DE VOTE, L'URNE VIDEE DE SON CONTENU A ETE DEPOSEE DANS UNE PETITE SALLE CONTIGUE A LA SALLE DE VOTE ; QU'APRES DEUX COMPTAGES SUCCESSIFS ENVELOPPES NON ENCORE OUVERTES ET REGROUPEMENT DES ENVELOPPES PAR PAQUETS DE CENT, QUATRE DE CES LOTS ONT ETE REPARTIS ENTRE LES TABLES DE DEPOUILLEMENT ALORS QUE LES TROIS AUTRES PAQUETS ETAIENT PROVISOIREMENT DEPOSES DANS L'URNE ;
CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE CES TROIS LOTS D'ENVELOPPES SONT RESTES PLUSIEURS DIZAINES DE MINUTES DANS LA SALLE CONTIGUE A LA SALLE DE VOTE N'A PAS ETE DE NATURE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, A PORTER ATTEINTE A LA SINCERITE DU SCRUTIN DES LORS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE PLUSIEURS PERSONNES, DONT DES REPRESENTANTS DES LISTES CONCURRENTES, ETAIENT PRESENTES DANS LA SALLE EN CAUSE ET QUE L'URNE VITREE CONTENANT LESDITS PAQUETS ETAIT A LA VUE DU PUBLIC PRESENT DANS LA SALLE DE VOTE ;
CONSIDERANT QUE LE BUREAU DE VOTE N'ETAIT PAS TENU DE MENTIONNER AU PROCES-VERBAL L'ERREUR COMMISE DANS LE DENOMBREMENT DES ENVELOPPES DES LORS QUE LE SECOND COMPTAGE AUQUEL IL AVAIT PROCEDE NE FAISAIT PLUS APPARAITRE AUCUNE ANOMALIE ;
CONSIDERANT ENFIN QUE LA CIRCONSTANCE QUE, SELON M. Y..., DIFFERENTES ANNOTATIONS ONT ETE FAITES A L'AIDE D'UN CRAYON SUR LES FEUILLES DE POINTAGE N'EST PAS DE NATURE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ET DES LORS QU'AUCUNE IRREGULARITE DANS LE DECOMPTE DES VOIX N'EST ALLEGUEE, A ENTRAINER L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 6 MARS 1983 DANS LA COMMUNE DE LOZINGHEM ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., MM. Z..., A..., X..., EDOUARD, MIORESCIOUX, DUBUISSON, DOYELLE, ULERICH, DARROS, BUCAILLE, DELOBELLE, DEFURNE, DELPIERRE, PETOPAS, A MME B... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 janvier 1984, n° 52174
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Garrec
Rapporteur public ?: M. Boyon

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 27/01/1984

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