Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, Assemblee, 27 janvier 1984, 52237

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 52237
Numéro NOR : CETATEXT000007700007 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-01-27;52237 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - MANOEUVRES AYANT ALTERE LES RESULTATS DU SCRUTIN - Tract injurieux contenant un faux appel à l'abstention - Influence sur l'attribution des sièges - Cas d'une ville de plus de 3500 habitants.

28-04-05-02 Nombre d'enveloppes trouvées dans l'urne supérieur de onze à celui des émargements. Il y a lieu pour le juge, quelle que soit l'origine de cette erreur, de retrancher les onze suffrages irréguliers tant du nombre des suffrages exprimés que du nombre de voix obtenues par la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages au premier tour de scrutin.

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN - Différence entre le nombre des suffrages exprimés et celui des émargements.

28-04-04-01, 28-08-05[1] Diffusion et affichage d'un tract, dans la nuit du vendredi au samedi précédant le scrutin, attribuant de façon mensongère à une personnalité politique locale un appel à l'abstention ainsi que des propos injurieux à l'égard de certains candidats de la liste A. Compte tenu notamment de l'écart de 1137 voix séparant les deux listes en présence, ces irrégularités dont l'effet a été partiellement atténué par la distribution le samedi soir d'un tract émanant de la liste A démentant que le tract distribué la veille ait eu pour auteur cette personnalité, n'ont pu influer sur l'obtention par la liste B. de la majorité absolue des suffrages. Toutefois, compte tenu notamment de ce qu'il aurait suffi à la liste A de recueillir 62 suffrages supplémentaires pour bénéficier, aux lieu et place de la liste B, de l'attribution à la plus forte moyenne du dernier siège de conseiller municipal restant à pourvoir, les irrégularités ci-dessus mentionnées ont été de nature à influer sur l'attribution de ce siège à la liste B. Par suite, seule l'élection du candidat figurant au 28ème et dernier rang sur la liste B est entachée d'irrégularité.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE [1] Scrutin dans une commune de plus de 3500 habitants - Manoeuvre - Influence sur l'attribution du dernier siège à la plus forte moyenne - Annulation du dernier candidat élu - [2] Annulation - dans une ville de plus de 3500 habitants - de l'élection pour le dernier siège de conseiller municipal - Constatation par le juge de la vacance du siège.

28-08-05[2] Si les dispositions de l'article L.251 du code électoral prévoient qu'en cas d'annulation de tout ou partie des élections, l'assemblée des électeurs est convoquée en vue de remplacer ou de compléter le conseil municipal, les dispositions de l'article L.270 du même code soumettent à des prescriptions particulières le remplacement des conseillers municipaux dans les communes de 3500 habitants et plus. Il ressort de ces dispositions qu'en cas de vacance d'un siège de conseiller municipal, pouvant résulter en certain cas d'une annulation d'une élection par le juge, ce siège est normalement pourvu par la désignation du candidat venant immédiatement après le dernier élu de la liste qui doit disposer de ce siège et que, lorsque ces dispositions ne peuvent s'appliquer, il est procédé au renouvellement du conseil municipal, mais seulement dans le cas où ce conseil a perdu les deux tiers de ses membres ou dans celui où il y a lieu de procéder à l'élection d'un nouveau maire. Cas où des irrégularités amènent le juge à annuler l'élection du dernier siège, attribué à la plus forte moyenne, de conseiller municipal restant à pourvoir. La proclamation de l'élection d'un candidat figurant sur une liste n'est pas possible, et ne pourrait en tout état de cause pas être prononcée par le juge de l'élection, lequel ne peut le faire que lorsque l'annulation de l'élection d'un candidat trouve sa cause dans son inéligibilité. Les conditions mises à un renouvellement du conseil municipal ne sont pas remplies et les dispositions de l'article L.270 faisant obstacle à une élection ne portant que sur un seul siège, il y a lieu pour le juge de l'élection de constater la vacance de ce siège.


Texte :

Requête, de M. A..., et autre tendant à :
1° l'annulation du jugement du 8 juin 1983 du tribunal administratif de Paris rejetant leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 6 mars 1983 dans la commune du Plessis-Robinson, en vue du renouvellement du conseil municipal ;
2° l'annulation de ces opérations électorales ou, subsidiairement, à l'annulation de l'élection de Mme Catherine X..., vingt-huitième candidate inscrite sur la liste d'Union démocratique, à laquelle a été attribué le dernier siège de conseiller municipal à pourvoir ;
Vu le code électoral ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant, en premier lieu, que les opérations de dépouillement auxquelles il a été procédé le 6 mars 1983, lors des élections organisées pour le renouvellement du conseil municipal du Plessis-Robinson, ont fait apparaître que, dans le 5e bureau de vote, le nombre d'enveloppes trouvées dans l'urne était de 1086, alors que le nombre des émargements était seulement de 1075 ; qu'il y a lieu, quelle que fût l'origine de cette erreur, de retrancher les onze suffrages irréguliers tant du nombre des suffrages exprimés que du nombre des voix obtenues par la liste d'Union Démocratique, qui a recueilli la majorité absolue des suffrages au premier tour de scrutin ; qu'après cette déduction, le nombre des suffrages exprimés se trouve ramené à 9 617 et celui des voies obtenues par la liste d'Union Démocratique à 5 377 ;
Cons., en second lieu, que, dans la nuit du vendredi au samedi précédant le scrutin, un tract, d'origine inconnue, attribuant de façon mensongère à M. Z..., personnalité politique locale, un appel à l'abstention ainsi que des propos injurieux à l'égard de certains candidats de la liste " C.O.R.A.I.L. ", a été diffusé et affiché en divers endroits de la ville ; qu'il résulte de l'instruction que, compte tenu notamment de l'écart de 1 137 voix séparant les deux listes en présence, ces irrégularités, dont l'effet a été partiellement atténué par la distribution le 5 mars au soir d'un tract émanant de la liste " C.O.R.A.I.L. " et démentant que M. Z... ait été l'auteur du tract diffusé la veille, n'ont pu influer sur l'obtention par la liste d'Union Démocratique de la majorité absolue des suffrages ; que, toutefois, compte tenu notamment de ce qu'il aurait suffi à la liste " C.O.R.A.I.L. " de recueillir 62 suffrages supplémentaires pour bénéficier, aux lieu et place de la liste d'Union Démocratique, de l'attribution à la plus forte moyenne du dernier siège de conseiller municipal restant à pourvoir, les irrégularités ci-dessus mentionnées ont été de nature à influer sur l'attribution de ce siège à la liste d'Union Démocratique ; qu'il en résulte que seule l'élection de Mme X..., candidate figurant au 28e rang sur la liste d'Union démocratique, est entachée d'irrégularité ;
Cons. que si les dispositions de l'article L. 251 du code électoral prévoient qu'en cas d'annulation de tout ou partie des élections, l'assemblée des électeurs est convoquée en vue de remplacer ou de compléter le conseil municipal, les dispositions de l'article L. 270 du même code soumettent à des prescriptions particulières le remplacement des conseillers municipaux dans les communes de 3 500 habitants et plus ; qu'il ressort de ces dispositions qu'en cas de vacance d'un siège de conseiller municipal, pouvant résulter en certains cas d'une annulation d'une élection par le juge, ce siège est normalement pourvu par la désignation du candidat venant immédiatement après le dernier élu de la liste qui doit disposer de ce siège, et que, lorsque ces dispositions ne peuvent s'appliquer, il est procédé au renouvellement du conseil municipal, mais seulement dans le cas où ce conseil a perdu les deux tiers de ses membres ou dans celui où il y a lieu de procéder à l'élection d'un nouveau maire ; que, dans le cas de l'espèce, la proclamation de l'élection d'un candidat figurant sur une liste n'est pas possible, et ne pourrait en tout état de cause pas être prononcée par le juge de l'élection, lequel ne peut le faire que lorsque l'annulation de l'élection d'un candidat trouve sa cause dans son inéligibilité ; que les conditions mises à un renouvellement du conseil municipal ne sont pas remplies ; que, dès lors, les dispositions de l'article 270 faisant obstacle à une élection ne portant que sur un seul siège, il y a lieu pour le juge de l'élection de constater la vacance de ce siège ;
Cons. qu'il résulte de ce qui précède que MM. A... et Y... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de leur protestation qui tendaient à l'annulation de l'élection de Mme X... ; ... annulation du jugement en tant qu'il statue sur l'élection de Mme X... ; annulation de l'attribution du 35e siège de conseiller municipal à la liste d'Union Démocratique et de l'élection de Mme X... au conseil municipal ; rejet du surplus des conclusions .

Références :

Code électoral L251
Code électoral L270


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 janvier 1984, n° 52237
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Nicolay
Rapporteur ?: M. Azibert
Rapporteur public ?: M. Boyon

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 27/01/1984

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.