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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 janvier 1984, 52383

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Sens de l'arrêt : Annulation totale irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 52383
Numéro NOR : CETATEXT000007700031 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-01-27;52383 ?

Analyses :

RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN - Conditions dans lesquelles ont été conservés et déplacés les paquets d'enveloppes - Atteinte à la sincérité du scrutin [1].

28-04-05-02 A l'issue des opérations de vote du premier tour du scrutin, les sept lots regroupant par centaines les bulletins, après leur décompte au sortir de l'urne, les enveloppes non encore ouvertes ont été transportés par le maire sortant dans une salle contiguë à la salle de vote et déposés sur une table sans qu'aucune justification de la nécessité de ce transport n'ait été invoquée. Ces paquets ayant été rapportés par l'intéressé dans la salle de vote pour être remis aux scrutateurs au fur et à mesure du dépouillement, certains d'entre eux sont restés pendant un temps assez long dans ce bureau. En raison de la densité de l'assistance et alors même que la porte séparant les deux salles serait restée ouverte en permanence, les conditions dans lesquelles les enveloppes ont été déplacées et conservées n'ont pas présenté des garanties suffisantes et ont ainsi été de nature, dans les circonstances de l'espèce, à altérer la sincérité du scrutin [1].

Références :


1. RAPPR. décision du même jour, Elections municipales de Lozinghem, 52174


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUILLET 1983, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 18 AOUT 1983, PRESENTES POUR M. JOSEPH Z..., DEMEURANT ... A FAMPOUX BIACHE SAINT-VAAST PAS-DE-CALAIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 JUIN 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 6 MARS 1983 DANS LA COMMUNE DE FAMPOUX PAS-DE-CALAIS ; 2° ANNULE CES OPERATIONS ELECTORALES ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR L'INTERVENTION DE M. X... : CONSIDERANT QUE M. X..., DEMANDEUR EN PREMIERE INSTANCE, A QUALITE POUR FAIRE APPEL DU JUGEMENT ATTAQUE ; QUE, DES LORS, SA PRETENDUE INTERVENTION DEVANT LE CONSEIL D'ETAT NE PEUT ETRE REGARDEE QUE COMME UN APPEL ; QUE LEDIT APPEL CONTRE LE JUGEMENT QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 17 JUIN 1983 N'A ETE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT QUE LE 4 NOVEMBRE 1983, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE R. 123 DU CODE ELECTORAL ; QU'IL EST TARDIF ET, PAR SUITE IRRECEVABLE ;
SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES : CONSIDERANT QU'A L'ISSUE DES OPERATIONS DE VOTE DU PREMIER TOUR DU SCRUTIN, LES SEPT LOTS REGROUPANT PAR CENTAINES LES BULLETINS, APRES LEUR DECOMPTE AU SORTIR DE L'URNE, LES ENVELOPPES NON ENCORE OUVERTES ONT ETE TRANSPORTES PAR M. Y..., MAIRE SORTANT, DANS UNE SALLE CONTIGUE A LA SALLE DE VOTE ET DEPOSES SUR UNE TABLE SANS QU'AUCUNE JUSTIFICATION DE LA NECESSITE DE CE TRANSPORT N'AIT ETE INVOQUEE ; QUE, CES PAQUETS AYANT ETE RAPPORTES PAR L'INTERESSE DANS LA SALLE DE VOTE POUR ETRE REMIS AUX SCRUTATEURS AU FUR ET A MESURE DU DEPOUILLEMENT, CERTAINS D'ENTRE EUX SONT RESTES PENDANT UN TEMPS ASSEZ LONG DANS CE BUREAU. QU'EN RAISON DE LA DENSITE DE L'ASSISTANCE ET ALORS MEME QUE LA PORTE SEPARANT LES DEUX SALLES SERAIT RESTEE OUVERTE EN PERMANENCE, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ENVELOPPES ONT ETE DEPLACEES ET CONSERVEES N'ONT PAS PRESENTE DES GARANTIES SUFFISANTES ET ONT AINSI ETE DE NATURE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, A ALTERER LA SINCERITE DU SCRUTIN ; QU'IL SUIT DE LA QUE M. Z... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA PROTESTATION ET A DEMANDER L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 6 MARS 1983 DANS LA COMMUNE DE FAMPOUX PAS-DE-CALAIS POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL ;
CONSIDERANT QUE, LES OPERATIONS ELECTORALES DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN SE TROUVANT AINSI VICIEES DANS LEUR ENSEMBLE, IL Y A LIEU, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, D'ANNULER LES OPERATIONS DU DEUXIEME TOUR DU SCRUTIN ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 10 JUIN 1983 EST ANNULE. ARTICLE 3 : LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LES 6 ET 13 MARS 1983 DANS LA COMMUNE DE FAMPOUX SONT ANNULEES. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., M. Z..., M. Y... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Code électoral R123


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 janvier 1984, n° 52383
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Garrec
Rapporteur public ?: M. Boyon

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 27/01/1984

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