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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 01 février 1984, 36169

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36169
Numéro NOR : CETATEXT000007619694 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-02-01;36169 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Une sentence arbitrale ne constitue pour le juge de l'impôt qu'un élément d'appréciation [implicite].

19-02-01-02, 19-04-02-01-03-03, 19-04-02-01-03-04 Indemnité d'éviction fixée par une sentence arbitrale. Celle-ci a distingué d'une part, la perte du droit au bail et la dépréciation du fonds de commerce entraînée par l'obligation de déplacer l'entreprise, d'autre part, pour 295.000 F. des frais de remploi, des frais d'installation, des frais de publicité et d'autres chefs d'indemnités accessoires qui avaient pour objet de couvrir les frais du premier établissement et les charges diverses d'exploitation que l'entrepreneur serait conduit à exposer du fait de la réinstallation de l'entreprise. Il ne résulte pas de l'instruction que cette ventilation n'aurait pas correspondu à l'objet des divers éléments de l'indemnité globale. L'administration a donc regardé à bon droit les 295.000 F. comme une recette de l'exercice au cours duquel elle a été allouée, destinée à compenser des frais dédutibles du bénéfice imposable.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - PROFITS DE TOUTE NATURE - Régime fiscal d'une "indemnité d'éviction" - Plus-value à court et à long terme [cession d'un élément de l'actif immobilisé] ou recette de l'exercice - Possibilité de caractère mixte d'une telle indemnité.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 JUILLET 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 NOVEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. X..., CHRISTIAN, DEMEURANT AU DOMAINE DE CAMBON A GABIN SAINT-TROPEZ, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME UN JUGEMENT EN DATE DU 22 MAI 1981, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES NE LUI A ACCORDE DECHARGE QU'A CONCURRENCE D'UNE REDUCTION DE SON BENEFICE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DE 12 000 F DES DROITS SUPPLEMENTAIRES DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE MONTLHERY ESSONNE , AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE LA TOTALITE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1945 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE A LA DATE DU JUGEMENT ATTAQUE, LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX IMPOTS SUR LE REVENU AINSI QU'AUX AMENDES ACCESSOIRES SONT JUGEES EN SEANCE NON PUBLIQUE ; QU'IL NE RESULTE PAS DES MENTIONS DE CE JUGEMENT, NON PLUS QUE DE L'INSTRUCTION, QUE LA DEMANDE DE M. X... A ETE JUGEE EN SEANCE NON PUBLIQUE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE LEDIT JUGEMENT EST ENTACHE D'IRREGULARITE ET A EN DEMANDER, PAR CE MOTIF, L'ANNULATION, EN TANT QU'IL A STATUE SUR LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE RELATIVES A LA REINTEGRATION D'UNE SOMME DE 295 000 F DANS LES RESULTATS DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU REQUERANT, IMPOSABLES AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL Y A LIEU, EN L'ESPECE, POUR LE CONSEIL D'ETAT, D'EVOQUER L'AFFAIRE POUR Y STATUER IMMEDIATEMENT ;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE M. X..., QUI EXPLOITAIT UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE VENTE ET DE REPARATION DE VEHICULES AUTOMOBILES, DANS UN LOCAL SIS AU ... A PARIS, XIV, DONT IL ETAIT SOUS-LOCATAIRE, A DU QUITTER CE LOCAL EN RAISON DU NON-RENOUVELLEMENT DU BAIL, ET A DEMANDE AUX BENEFICIAIRES D'UNE PROMESSE DE VENTE SOUSCRITE PAR LE PROPRIETAIRE DUDIT LOCAL, APRES LEVEE DE L'OPTION, UNE INDEMNITE D'EVICTION, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, RELATIF AUX BAUX DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL ; QU'A LA SUITE D'UN COMPROMIS CONCLU, LE 20 FEVRIER 1974, PAR M. X..., D'UNE PART, QUI S'ENGAGEAIT A QUITTER LES LIEUX LE 31 DECEMBRE 1974 AU PLUS TARD, ET PAR LES ACQUEREURS DU LOCAL, D'AUTRE PART, QUI S'ENGAGEAIENT A VERSER L'INDEMNITE D'EVICTION DES LE DEPART DE M. X..., CETTE INDEMNITE, QUI SE DECOMPOSAIT EN PLUSIEURS ELEMENTS, A ETE FIXEE PAR UNE SENTENCE ARBITRALE, EN DATE DU 20 MAI 1974. QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 1974, ET IMPOSE DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX AU TAUX DE DROIT COMMUN, UNE SOMME DE 295 000 F, CORRESPONDANT A DIVERSES INDEMNITES ACCESSOIRES COMPRISES DANS L'INDEMNITE GLOBALE FIXEE PAR LES ARBITRES, ET QUE LE REQUERANT AVAIT DECLAREE, AINSI QUE LES AUTRES ELEMENTS DE CETTE INDEMNITE, COMME PLUS-VALUE A LONG TERME ; QUE M. X... FAIT APPEL DU JUGEMENT SUSVISE EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A MAINTENU L'IMPOSITION, AUX CONDITIONS DU DROIT COMMUN, DE CETTE SOMME DE 295 000 F ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE BENEFICE IMPOSABLE EST : "1... LE BENEFICE NET, DETERMINE D'APRES LES RESULTATS D'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES, Y COMPRIS NOTAMMENT LES CESSIONS D'ELEMENTS QUELCONQUES DE L'ACTIF, SOIT EN COURS, SOIT EN FIN D'EXPLOITATION" ; QUE, TOUTEFOIS, LORSQUE LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE ONT LE CARACTERE DE PLUS-VALUES A LONG TERME, AU SENS DE L'ARTICLE 39 DUODECIES DU MEME CODE, ELLES SONT, EN VERTU DE L'ARTICLE 39 QUINDECIES-1 DE CE CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1974, IMPOSEES SEPAREMENT AU TAUX DE 15 % ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES MENTIONS DE LA SENTENCE ARBITRALE DU 20 MAI 1974, TELLE QU'ELLE A ETE ACCEPTEE CONJOINTEMENT PAR LES PARTIES, QUE L'INDEMNITE GLOBALE DE 835 800 F ALLOUEE A M. X... REPARAIT, A CONCURRENCE DE 540 000 F, LA PERTE DE SON DROIT AU BAIL ET LA DEPRECIATION DE SON FONDS DE COMMERCE ENTRAINEE PAR L'OBLIGATION DE DEPLACER SON ENTREPRISE ET, A CONCURRENCE DE 295 000 F, DES FRAIS DE REMPLOI, DES FRAIS D'INSTALLATION, DES FRAIS DE PUBLICITE, ET D'AUTRES INDEMNITES ACCESSOIRES QUI AVAIENT POUR OBJET DE COUVRIR LES FRAIS DE PREMIER ETABLISSEMENT ET LES CHARGES DIVERSES D'EXPLOITATION QUE L'ENTREPRENEUR SERAIT CONDUIT A EXPOSER, DU FAIT DE CE DEPLACEMENT, POUR REINSTALLER CETTE ENTREPRISE ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE CETTE VENTILATION N'AURAIT PAS CORRESPONDU A L'OBJET DES DIVERS ELEMENTS DE L'INDEMNITE. QUE M. X... NE SAURAIT, DES LORS, SE PREVALOIR DE L'INTERPRETATION QUE LES EXPERTS Y... ULTERIEUREMENT DONNEE DE LEURS PROPRES SENTENCES ET DES RESULTATS D'EXPERTISES AUXQUELLES LES PARTIES A L'ARBITRAGE N'ONT PAS PARTICIPE ; QUE C'EST, PAR SUITE, A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REGARDE LA SOMME DE 295 000 F DONT S'AGIT, DESTINEE A COMPENSER DES FRAIS DEDUCTIBLES DU BENEFICE IMPOSABLE, COMME UNE RECETTE DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL ELLE A ETE ALLOUEE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE M. X... AURAIT ETE, EN FAIT, DANS L'IMPOSSIBILITE DE REINSTALLER SON EXPLOITATION DANS UN AUTRE LOCAL, ET QU'IL AURAIT SUBI DE CE CHEF LA PERTE INTEGRALE DE SON FONDS DE COMMERCE, EST SANS INFLUENCE SUR LA NATURE OU SUR LA DECOMPOSITION DE L'INDEMNITE D'EVICTION, TELLE QU'ELLE A ETE DETERMINEE PAR LES ARBITRES EN 1974 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE, EN DATE DU 22 MAI 1981, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EST ANNULE, EN TANT QU'IL A STATUE SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. COLIN Z... A LA REINTEGRATION, DANS LES BENEFICES DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 1974, D'UNE SOMME DE 295 000 F. ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. COLIN Z... A LA REINTEGRATION DANS LES BENEFICES DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 1974 D'UNE SOMME DE 295 000 F, ENSEMBLE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE, SONT REJETES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1945
CGI 38 1
CGI 39 duodecies
CGI 39 quindecies 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 février 1984, n° 36169
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 01/02/1984

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