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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 01 février 1984, 36508

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Sens de l'arrêt : Annulation décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36508
Numéro NOR : CETATEXT000007619701 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-02-01;36508 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE - Imposition personnelle du bénéficiaire - Formes de la distribution - Rémunération excessive - Preuve du caractère non excessif de la rémunération rapportée par le contribuable.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 AOUT 1981, ET LES OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES, ENREGISTREES LE 19 NOVEMBRE 1981, PRESENTES POUR MME Y..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME "LABORATOIRES DU BIOTROL" , DEMEURANT ... A PARIS 3EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN X... DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974, 1975 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS, ET LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE RELATIVE A L'ANNEE 1973 ; 2° ACCORDE LA X... DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
CONSIDERANT QUE MME Y..., QUI EXERCAIT, AU COURS DES ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975, LES FONCTIONS DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME "LABORATOIRES BIOTROL" , DEMANDE X... DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE CES QUATRE ANNEES, AINSI QUE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1973, A RAISON DU RATTACHEMENT DE LA FRACTION DE SES REMUNERATIONS JUGEE EXCESSIVE PAR L'ADMINISTRATION A LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS ET NON A CELLE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 111 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT NOTAMMENT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES ... D LA FRACTION DES REMUNERATIONS QUI N'EST PAS DEDUCTIBLE EN VERTU DE L'ARTICLE 39-1-1°" , ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1-1° DU CODE, "LES REMUNERATIONS NE SONT ADMISES EN DEDUCTION DES RESULTATS QUE DANS LA MESURE OU ELLES CORRESPONDENT A UN TRAVAIL EFFECTIF ET NE SONT PAS EXCESSIVES EU EGARD A L'IMPORTANCE DU SERVICE RENDU" ;
CONSIDERANT QUE LES REMUNERATIONS DE MME Y... SE SONT ELEVEES AU TOTAL A 442 511 F EN 1972, 502 096 F EN 1973, 565 706 F EN 1974 ET 610 953 F EN 1975 ; QUE L'ADMINISTRATION, SUIVANT EN CELA L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, LES A ESTIMEES EXCESSIVES DANS LA MESURE OU ELLES EXCEDAIENT LES SOMMES DE 360 000 F EN 1972, 400 000 F EN 1973, 440 000 F EN 1974 ET 500 000 F EN 1975 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE LA REMUNERATION DE MME Y..., QUI NE POSSEDAIT QUE 700 DES 5 190 ACTIONS DE LA SOCIETE, COMPORTAIT UNE PARTIE FIXE, ET UNE PARTIE VARIABLE CALCULEE SELON UN POURCENTAGE DU CHIFFRE D'AFFAIRES QUI N'EXCEDAIT PAS 0, 4 % A 1, 5 % DE CELUI-CI ; QUE CETTE REMUNERATION, COMPAREE AUX MONTANTS DES BENEFICES DECLARES PAR LA SOCIETE, A DIMINUE DE 54 % A 26 % ENTRE 1972 ET 1975 ; QUE MME Y... ASSUMAIT LA DIRECTION EFFECTIVE DE L'ENTREPRISE QUI, GRACE A SON ACTIVITE PERSONNELLE, A CONNU UN DEVELOPPEMENT IMPORTANT, LE NOMBRE DES SALARIES ETANT PASSE DE 3 A 184 DE 1957 A 1975 ET LE CHIFFRE D'AFFAIRES AYANT DOUBLE AU COURS DES ANNEES LITIGIEUSES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET A DEFAUT DE PRODUCTION PAR L'ADMINISTRATION DE TOUT ELEMENT PERTINENT DE COMPARAISON, MME Y... DOIT ETRE REGARDEE COMME APPORTANT LA PREUVE QUI LUI INCOMBE QUE SES REMUNERATIONS N'ETAIENT PAS EXCESSIVES AU COURS DES ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE MME Y... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT, QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN X... DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 11 MAI 1981, EST ANNULE. ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE A MME SIMONET-HAIBE X... DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR UN MONTANT DE 18 300 F EN 1972, 16 920 F EN 1973, 20 220 F EN 1974, 18 840 F EN 1975 ET DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1973, POUR UN MONTANT DE 2 538 F. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Y... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 111 d
CGI 39 1 1°


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 février 1984, n° 36508
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Vistel
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 01/02/1984

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