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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 01 février 1984, 36509

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36509
Numéro NOR : CETATEXT000007619704 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-02-01;36509 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - REMUNERATION DES DIRIGEANTS - Appréciation du caractère excessif de la rémunération - Cas de rémunérations normales - Société qui rapporte la preuve du caractère normal des rémunérations versées à ses dirigeants.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 AOUT 1981, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME "LABORATOIRES BIOTROL" DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 3EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974, 1975 ET DU COMPLEMENT DE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE RELATIF A L'ANNEE 1974 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ; 2° ACCORDE LES DECHARGES DEMANDEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME BIOTROL CONTESTE LA REINTEGRATION, DANS SON BENEFICE IMPOSABLE DE LA FRACTION DE LA REMUNERATION DE MME SIMONET X..., SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, JUGEE EXCESSIVE PAR L'ADMINISTRATION, A CONCURRENCE DE MONTANTS FIXES, CONFORMEMENT A L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, A 82 511 F EN 1972, 102 096 F EN 1973, 125 706 F EN 1974 ET 110 953 F EN 1975 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LES ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES, ET RENDU APPLICABLE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES PAR L'ARTICLE 209 DU MEME CODE : "1. LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES : CELLES-CI COMPRENANT NOTAMMENT - 1° LES FRAIS GENERAUX DE TOUTE NATURE, LES DEPENSES DE PERSONNEL ET DE MAIN-D'OEUVRE, LE LOYER DES IMMEUBLES DONT L'ENTREPRISE EST LOCATAIRE. TOUTEFOIS LES REMUNERATIONS NE SONT ADMISES EN DEDUCTION DES RESULTATS QUE DANS LA MESURE OU ELLES CORRESPONDENT A UN TRAVAIL EFFECTIF ET NE SONT PAS EXCESSIVES EU EGARD A L'IMPORTANCE DU SERVICE RENDU" ;
CONSIDERANT QUE LA REMUNERATION DE MME SIMONET X..., QUI NE POSSEDAIT QUE 700 DES 5 190 ACTIONS DE LA SOCIETE, COMPORTAIT UNE PARTIE FIXE, ET UNE PARTIE VARIABLE CALCULEE SELON UN POURCENTAGE DU CHIFFRE D'AFFAIRES QUI N'EXCEDAIT PAS 0,4 % A 1,5 % ; QUE CETTE REMUNERATION, COMPAREE AUX MONTANTS DES BENEFICES DECLARES PAR LA SOCIETE, A DIMINUE DE 54 % A 26 % ENTRE 1972 ET 1975 ; QUE MME SIMONET X... ASSUMAIT LA DIRECTION EFFECTIVE DE L'ENTREPRISE QUI, GRACE A SON ACTIVITE PERSONNELLE, A CONNU UN DEVELOPPEMENT IMPORTANT, LE NOMBRE DES SALARIES ETANT PASSE DE 3 A 184 DE 1957 A 1975 ET SON CHIFFRE D'AFFAIRES AYANT DOUBLE AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET A DEFAUT DE LA PRODUCTION PAR L'ADMINISTRATION DE TOUT ELEMENT PERTINENT DE COMPARAISON, LA SOCIETE "LABORATOIRE BIOTROL" DOIT ETRE REGARDEE COMME APPORTANT LA PREUVE QUI LUI INCOMBE QUE LES REMUNERATIONS VERSEES A SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN 1972, 1973, 1974 ET 1975 N'ETAIENT PAS EXCESSIVES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ANONYME "LABORATOIRES BIOTROL" EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975, AINSI QUE DE LA COTISATION DE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 11 MAI 1981, EST ANNULE. ARTICLE 2 - LES BASES D'IMPOSITION DE LA SOCIETE ANONYME "LABORATOIRES BIOTROL" A L'IMPOT SUR LES SOCIETES SONT FIXEES A 908 999 F AU TITRE DE L'ANNEE 1972, A 1 048 284 F AU TITRE DE L'ANNEE 1973, A 1 160 304 F AU TITRE DE L'ANNEE 1974, ET A 2 625 297 F AU TITRE DE L'ANNEE 1975. ARTICLE 3 - IL EST ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "LABORATOIRES BIOTROL" DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS CONTESTES ET CELUI RESULTANT DE L'ARTICLE 2 CI-DESSUS. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "LABORATOIRES BIOTROL" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 209
CGI 39 1 1°


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 février 1984, n° 36509
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Vistel
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 01/02/1984

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