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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 01 février 1984, 37188 et 37189

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 37188;37189
Numéro NOR : CETATEXT000007619706 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-02-01;37188 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE - Base d'imposition de la taxe professionnelle - Calcul de la valeur locative - Immobilisations imposables - Immobilisations prises en location.


Texte :

VU PREMIEREMENT, SOUS LE N° 37 188, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 SEPTEMBRE 1981, PRESENTEE PAR ME Z..., AVOCAT, DEMEURANT ... A STRASBOURG ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE STRASBOURG ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ET A TITRE SUBSIDIAIRE, RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG POUR QU'IL SOIT PROCEDE SOIT A LA DESIGNATION D'UN EXPERT Y... A UNE MESURE D'INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE ;
VU, DEUXIEMEMENT, SOUS LE N° 37 189, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 SEPTEMBRE 1981, PRESENTEE PAR M. X..., AVOCAT, DEMEURANT ... A STRASBOURG, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 JUIN 1981, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE STRASBOURG ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE, A TITRE SUBSIDIAIRE, RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG POUR QU'IL SOIT PROCEDE SOIT A LA DESIGNATION D'UN EXPERT Y... A UNE MESURE D'INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE M. Z... ET DE M. X... PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1467 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA TAXE PROFESSIONNELLE A POUR BASE LA VALEUR LOCATIVE, TELLE QU'ELLE EST DEFINIE AUX ARTICLES 1469 ET 1518 A, DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES DONT LE REDEVABLE A DISPOSE POUR LES BESOINS DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE PENDANT TOUT OU PARTIE DE L'EXERCICE PRECEDENT... " ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1469 DU CODE : "LA VALEUR LOCATIVE EST DETERMINEE COMME SUIT 1° POUR LES BIENS PASSIBLES D'UNE TAXE FONCIERE, ELLE EST CALCULEE SUIVANT LES REGLES FIXEES POUR L'ETABLISSEMENT DE CETTE TAXE... LES LOCAUX DONNES EN LOCATION A DES REDEVABLES DE LA TAXE PROFESSIONNELLE SONT IMPOSES AU NOM DU LOCATAIRE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES REQUERANTS ONT, CHACUN POUR CE QUI LE CONCERNE, DISPOSE, EN 1976 ET 1977, D'UN EMPLACEMENT DANS UN PARC A VOITURES SOUTERRAIN DE LA PLACE KLEBER A STRASBOURG ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'ILS ALLEGUENT, CES EMPLACEMENTS N'ONT PAS ETE MIS A LEUR DISPOSITION PAR L'EXPLOITANT MOYENNANT LE PAIEMENT DE DROITS DE STATIONNEMENT PERCUS DANS LE CADRE DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE D'UN GARAGE PUBLIC, MAIS EN VERTU DE BAUX A LOYER D'UNE DUREE MENSUELLE, RENOUVELABLES PAR TACITE RECONDUCTION, FAITS SANS ECRIT, ET LEUR CONFERANT UN DROIT D'USAGE PRIVATIF POUR Y REMISER LES VEHICULES QU'ILS UTILISAIENT A DES FINS PROFESSIONNELLES ; QU'ILS NE SONT, DES LORS, PAS FONDES A SOUTENIR QUE LA LOCATION DE CES EMPLACEMENTS POUR LEURS BESOINS PROFESSIONNELS NE PERMETTAIT PAS DE LES ASSUJETTIR, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DES ARTICLES 1467 ET 1469 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A LA TAXE PROFESSIONNELLE AU TITRE DE CHACUNE DE CES DEUX ANNEES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE, QUE MM. Z... ET X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES, LESQUELS SONT SUFFISAMMENT MOTIVES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES DE M. Z... ET DE M. X... SONT REJETEES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z..., A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1467
CGI 1469


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 février 1984, n° 37188;37189
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Bechtel
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 01/02/1984

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