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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 01 février 1984, 37828

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 37828
Numéro NOR : CETATEXT000007618735 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-02-01;37828 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Plus-values de cession - Régime de l'article 35 A - Champ d'application - Absence d'intention spéculative.

19-04-02-01-01-01 Agriculteur ayant acquis en 1970 une maison d'habitation afin d'y loger ses ouvriers agricoles saisonniers et sur laquelle il a fait effectuer des travaux de remise en état. A la suite de modifications intervenues dans le mode d'exploitation de son entreprise agricole, revente de la maison en 1975. Pas d'intention spéculative, la maison ayant été initialement acquise "pour les besoins de son exploitation agricole".


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 OCTOBRE 1981, PRESENTEE PAR M. ALAIN X..., DEMEURANT LE COURS A SAINT-DIDIER VAUCLUSE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 10 JUILLET 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU, MAJORE DES INTERETS DE RETARD AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973, 1974 ET 1975 A LA SUITE DE LA REALISATION D'UNE PLUS-VALUE IMMOBILIERE ; 2° PRONONCE LA DECHARGE DE LADITE IMPOSITION ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 10 JUILLET 1981, AIT ETE NOTIFIE AU REQUERANT AVANT LE 12 AOUT 1981 ; QU'AINSI LA REQUETE DE M. X..., ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 OCTOBRE 1981, EST RECEVABLE ;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1975 : "I.... LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS, AUTRES QUE DES TERRAINS VISES A L'ARTICLE 150 TER-I 3, QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE DIX ANS, SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES NE JUSTIFIENT QUE L'ACHAT OU LA CONSTRUCTION N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X..., AGRICULTEUR, A ACQUIS LES 5 ET 8 SEPTEMBRE 1970 UNE MAISON D'HABITATION SITUEE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-DIZIER VAUCLUZE , POUR LA SOMME DE 8 000 F, AFIN D'Y LOGER SES OUVRIERS AGRICOLES SAISONNIERS, ET SUR LAQUELLE IL A FAIT EFFECTUER DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT S'ELEVANT A 38 225 F ; QU'IL RESSORT D'UNE ATTESTATION NON CONTESTEE DU MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-DIZIER QUE, DE 1970 A 1975, M. X... A BIEN UTILISE L'IMMEUBLE DONT S'AGIT "POUR HEBERGER SES OUVRIERS AGRICOLES SAISONNIERS PENDANT LES PERIODES ANNUELLES S'ETENDANT DE MARS ET AVRIL A FIN OCTOBRE" ; QUE, SI M. X... A, A LA SUITE DE MODIFICATIONS SURVENUES DANS LE MODE D'EXPLOITATION DE SON ENTREPRISE AGRICOLE, REVENDU LA MAISON D'HABITATION DONT S'AGIT, LE 28 SEPTEMBRE 1975, POUR LA SOMME DE 100 000 F, IL DOIT ETRE REGARDE, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES SUSRAPPELEES, COMME APPORTANT LA PREUVE QU'IL N'AVAIT PAS ACQUIS CETTE MAISON DANS UNE INTENTION SPECULATIVE, AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 35 A DU CODE, MAIS POUR LES BESOINS DE SON EXPLOITATION AGRICOLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A ASSUJETTI LA PLUS-VALUE QU'IL A REALISEE A L'OCCASION DE LA REVENTE DE SON IMMEUBLE A L'IMPOT SUR LE REVENU DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, A DEMANDER LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU, ET DES PENALITES Y AFFERENTES, AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971 A 1975 A RAISON DE CETTE PLUS-VALUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, EN DATE DU 10 JUILLET 1981, EST ANNULE. ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE DECHARGE A M. Y... SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU, ET DES INTERETS DE RETARD CORRESPONDANTS, AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1973, 1974 ET 1975, A RAISON DE LA REALISATION D'UNE PLUS-VALUE IMMOBILIERE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 35 A 1 [1975]


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 février 1984, n° 37828
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 01/02/1984

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