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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 01 février 1984, 37960

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 37960
Numéro NOR : CETATEXT000007619714 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-02-01;37960 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART - 1649 QUINQUIES E DU CGI] - Contribuable ne remplissant pas les conditions d'application fixées par l'interprétation administrative de la loi fiscale.

19-01-01-03, 19-04-02-01-04-03 Il résulte de l'examen d'une réponse à une question écrite d'un parlementaire, publiée au Journal officiel du 13 août 1938, que des amortissements effectués après la clôture du bilan ne peuvent être admis par l'administration en déduction des résultats qu'à la condition d'une décision expresse de l'assemblée générale de la société contribuable. Par suite, un entrepreneur individuel n'est pas fondé à invoquer, sur le fondement de l'article 1649 quinquies E, l'interprétation de la foi fiscale ainsi donnée par l'administration.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - AMORTISSEMENT - Amortissement effectués après la clôture du bilan.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 OCTOBRE 1981, PRESENTEE PAR M. X... ALAIN, DEMEURANT ... A HENIN BEAUMONT PAS-DE-CALAIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 AOUT 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969, ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE HENIN BEAUMONT ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET : SUR LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QUE M. ALAIN X..., S'ETANT OPPOSE AU CONTROLE FISCAL DECIDE PAR L'ADMINISTRATION, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES D DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE, QUE SES BASES D'IMPOSITION ONT FAIT L'OBJET D'UNE EVALUATION D'OFFICE ; QU'IL NE PEUT, DES LORS, OBTENIR LA DECHARGE OU LA REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE ET D'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE, RESPECTIVEMENT, DES ANNEES 1968 ET 1969, ET DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972, QU'EN APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE SES BASES D'IMPOSITION ;
SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QUE, SELON L'ARTICLE 1649 SEPTIES E DU CODE, APPLICABLE EN L'ESPECE, LE CONTRIBUABLE QUI FAIT L'OBJET D'UNE VERIFICATION SIMULTANEE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU PEUT OBTENIR QUE LES DROITS SIMPLES EN MATIERE DE TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES RESULTANT DE LA VERIFICATION SOIENT DEDUITS DES RESULTATS IMPOSABLES, A LA CONDITION DE DEMANDER LE BENEFICE DE CETTE DEDUCTION AVANT L'ETABLISSEMENT DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE BENEFICE DE LA DEDUCTION DONT S'AGIT N'A PAS ETE DEMANDE PAR LE CONTRIBUABLE AVANT L'ETABLISSEMENT DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES LITIGIEUSES ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REFUSE DE LUI FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES E DU CODE ;
SUR LA DEMANDE DE DEDUCTION DES AMORTISSEMENTS : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1. LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU 5°, NOTAMMENT... 2° LES AMORTISSEMENTS REELLEMENT EFFECTUES PAR L'ENTREPRISE..." ; QUE, SI LE REQUERANT A, POSTERIEUREMENT A LA VERIFICATION, PRESENTE LES ELEMENTS D'UNE COMPTABILITE RECONSTITUEE FAISANT APPARAITRE DES AMORTISSEMENTS QUE L'ENTREPRISE PRETEND AVOIR PRATIQUES, IL EST CONSTANT QUE CES AMORTISSEMENTS N'AVAIENT PAS ETE INSCRITS DANS LA COMPTABILITE DE CETTE ENTREPRISE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI POUR LA DECLARATION DES RESULTATS ANNUELS ; QU'ILS NE SAURAIENT, DES LORS, ETRE REGARDES COMME AYANT ETE REELLEMENT EFFECTUES, AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, SI L'ADMINISTRATION A ADMIS, DANS UNE REPONSE A UNE QUESTION ECRITE D'UN PARLEMENTAIRE, PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 13 AOUT 1938, QUE DES AMORTISSEMENTS EFFECTUES APRES LA CLOTURE DU BILAN POUVAIENT ETRE DEDUITS DES RESULTATS, IL RESSORT DE L'EXAMEN DE CETTE REPONSE QUE LA POSSIBILITE DONT S'AGIT ETAIT SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UNE DECISION EXPRESSE DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE CONTRIBUABLE ; QUE M. X..., ENTREPRENEUR INDIVIDUEL, NE SE TROUVAIT PAS DANS LA SITUATION ENVISAGEE PAR LE TEXTE SUSMENTIONNE ET NE PEUT, AINSI, INVOQUER UTILEMENT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE, APPLICABLE EN L'ESPECE, UNE INTERPRETATION ADMINISTRATIVE DE LA LOI FISCALE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. ALAIN X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. ALAIN X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ALAIN X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 quinquies E
CGI 1649 septies D
CGI 1649 septies E
CGI 39


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 février 1984, n° 37960
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Vistel
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 01/02/1984

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