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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 01 février 1984, 49341

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Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 49341
Numéro NOR : CETATEXT000007618749 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-02-01;49341 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS - Sursis à exécution - Moyen sérieux.

19-02-04-08, 19-02-04-09 Jugement fondé sur une expertise effectuée sans qu'ait été respectée la procédure contradictoire. L'un au moins des moyens [1] invoqués par la société requérante paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier la réduction de l'imposition contestée. Le recouvrement de celle-ci risque d'autre part d'entraîner des conséquences difficilement réparables pour la société. Sursis à exécution de l'avis de mise en recouvrement.

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - EXPERTISE - Nécessité de respecter la procédure contradictoire.

Références :


1. Selon l'usage, le moyen qui conduit à la solution n'est pas, précisé dans la décision. Analyse tirée des conclusions du commissaire du gouvernement.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MARS 1983, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 22 JUIN 1983, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "MON CAFE", SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST 20, PLACE DU CAPITOLE, A TOULOUSE HAUTE-GARONNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 22 DECEMBRE 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ET DES PENALITES CORRESPONDANTES, AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1974 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE LIVRE DES PROCEDURES FISCALES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET N° 63-766 DU 30 JUILLET 1963 ET LE DECRET N° 75-791 DU 26 AOUT 1975 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 4EME ALINEA DE L'ARTICLE 54 DU DECRET N° 63-766 DU 30 JUILLET 1963, MODIFIE PAR L'ARTICLE 14 DU DECRET N° 75-791 DU 26 AOUT 1975 : "LE SURSIS PEUT ETRE ORDONNE A LA DEMANDE DU REQUERANT... SI L'EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE RISQUE D'ENTRAINER DES CONSEQUENCES DIFFICILEMENT REPARABLES ET SI LES MOYENS ENONCES DANS LA REQUETE PARAISSENT EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION SERIEUX ET DE NATURE A JUSTIFIER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE" ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME DES CAFES DU MIDI "MON CAFE" DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS LE 8 AVRIL 1976 POUR LE RECOUVREMENT DES DROITS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ET DES PENALITES CORRESPONDANTES, AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1974 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'UN AU MOINS DES MOYENS INVOQUES PAR LA SOCIETE REQUERANTE PARAIT, EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, SERIEUX ET DE NATURE A JUSTIFIER LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; QUE, D'AUTRE PART, LE RECOUVREMENT DE CETTE IMPOSITION RISQUE D'ENTRAINER DES CONSEQUENCES DIFFICILEMENT REPARABLES POUR LA SOCIETE REQUERANTE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT CORRESPONDANT A L'IMPOSITION DONT S'AGIT ;
DECIDE ARTICLE 1ER : JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE ANONYME DES CAFES DU MIDI "MON CAFE" CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, EN DATE DU 22 DECEMBRE 1982, IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, EMIS LE 8 AVRIL 1976, CORRESPONDANT AUX DROITS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ET AUX PENALITES CORRESPONDANTES, AUXQUELS LA SOCIETE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1974. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME DES CAFES DU MIDI "MON CAFE" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

Décret 63-766 1963-07-30 art. 54 al. 4
Décret 75-791 1975-08-26 art. 14


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 février 1984, n° 49341
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 01/02/1984

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