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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 01 février 1984, 51139

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 51139
Numéro NOR : CETATEXT000007682851 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-02-01;51139 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - Contrôle du déroulement du scrutin assu ré par des personnes étrangères au bureau de vote - Manoeuvre de nature à altérer la liberté et la sincérité du scrutin.

28-04-05-01 Fonctions d'émargement, d'estampillage des cartes électorales et du contrôle de l'urne ayant été assurées pendant toute la durée du scrutin, et dans les deux bureaux de vote de la commune, non par les assesseurs et leurs suppléants membres du bureau de vote, mais, selon un "tableau de service" établi par le maire de la commune trois jours avant le scrutin et maintenu malgré les protestations de certains candidats, par des personnes étrangères audit bureau et, au surplus, candidates pour la plupart sur la liste conduite par le maire sortant. Cette irrégularité a constitué une manoeuvre de nature à altérer la liberté et la sincérité du scrutin, quel qu'ait pu être l'écart de voix enregistré en faveur de la liste arrivée en tête au premier tour.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX LE 6 JUIN 1983, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 JUILLET 1983, PRESENTES POUR MM. MICHEL A..., DANIEL Y..., CHRISTIAN I..., JACQUES XX..., GABRIEL E..., MME NICOLE G..., JEAN-PAUL Z..., JEAN-PAUL T..., ALAIN U..., LIONEL J..., MME MONIQUE F..., M. JEAN-MICHEL L...
Q... GILBERTE M..., M. LOUIS M..., M. CHRISTIAN B..., MME IRENE C..., MM. DANIEL XZ..., NOEL PORKORSKI, JEAN-CLAUDE N..., JOEL V..., MME HELENE R..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE JUGEMENT DU 5 MAI 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE LEUR ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LA COMMUNE DE BLENOD-LES-PONT-A-MOUSSON, LORS DES OPERATIONS QUI SE SONT DEROULEES LE 6 MARS 1983, 2. REJETTE LA PROTESTATION DE M. H..., MM. X... ET PIERSON, MMES P... ET XY... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 42 DU CODE ELECTORAL ; "CHAQUE BUREAU DE VOTE EST COMPOSE D'UN PRESIDENT, D'AU MOINS QUATRE ASSESSEURS ET D'UN SECRETAIRE CHOISI PAR EUX PARMI LES ELECTEURS DE LA COMMUNE..." ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 61 DU MEME CODE : "LE VOTE DE CHAQUE ELECTEUR EST CONSTATE PAR LA SIGNATURE OU LE PARAPHE DE L'UN DES MEMBRES DU BUREAU, APPOSE A L'ENCRE SUR LA LISTE D'EMARGEMENT EN FACE DU NOM DU VOTANT. EN MEME TEMPS, LA CARTE ELECTORALE OU L'ATTESTATION D'INSCRIPTION EN TENANT LIEU EST ESTAMPILLEE AU MOYEN D'UN TIMBRE PORTANT LA DATE DU SCRUTIN. LES OPERATIONS VISEES AU PRESENT ARTICLE SONT REPARTIES ENTRE LES ASSESSEURS DESIGNES PAR LES CANDIDATS OU LISTES EN PRESENCE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 44..." ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LE 6 MARS 1983, AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS MUNICIPALES DANS LA COMMUNE DE BLENOD-LES-PONT-A-MOUSSON MEURTHE-ET-MOSELLE , LES FONCTIONS D'EMARGEMENT, D'ESTAMPILLAGE DES CARTES ELECTORALES ET DE CONTROLE DE L'URNE ONT ETE ASSUREES PENDANT TOUTE LA DUREE DU SCRUTIN, ET DANS LES DEUX BUREAUX DE VOTE DE LA COMMUNE, NON PAR LES ASSESSEURS, ET LEURS SUPPLEANTS MEMBRES DU BUREAU DE VOTE, MAIS, SELON UN "TABLEAU DE SERVICE" ETABLI PAR LE MAIRE LE 3 MARS 1983 ET MAINTENU MALGRE LES PROTESTATIONS DE CERTAINS CANDIDATS, PAR DES PERSONNES ETRANGERES AUDIT BUREAU ET, AU SURPLUS, CANDIDATES POUR LA PLUPART SUR LA LISTE "BLENOD MAJORITE PROGRES", CONDUITE PAR LE MAIRE SORTANT. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES OU ELLE S'EST PRODUITE, CETTE IRREGULARITE A CONSTITUE UNE MANOEUVRE DE NATURE A ALTERER LA LIBERTE ET LA SINCERITE DU SCRUTIN, QUEL QU'AIT PU ETRE L'ECART DE VOIX ENREGISTRE EN FAVEUR DE LA LISTE CONDUITE PAR M. A..., MAIRE SORTANT ; QU'IL SUIT DE LA QUE M. A..., M. DANIEL Y..., M. CHRISTIAN I..., M. JACQUES XX..., M. D... GRAVA, MME NICOLE G..., M. JEAN-PAUL Z..., M. JEAN-PAUL T..., M. ALAIN U..., M. LIONEL J..., MME MONIQUE F..., M. JEAN-MICHEL O..., MME GILBERTE M..., M. LOUIS M..., M. CHRISTIAN B..., MME IRENE C..., M. DANIEL XZ..., M. NOEL S..., M. JEAN-CLAUDE N..., M. JOEL XW..., MME HELENE R..., NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE LES ELECTIONS QUI ONT EU LIEU. LE 6 MARS 1983 A BLENOD-LES-PONT A MOUSSON EN VUE DU RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. MICHEL A..., M. DANIEL Y..., M. CHRISTIAN I..., M. JACQUES XX..., M. D... GRAVA, MME NICOLE G..., M. JEAN-PAUL Z..., M. JEAN-PAUL T..., M. ALAIN U..., M. LIONEL J..., MME MONIQUE F..., M. JEAN-MICHEL O..., MME GILBERTE M..., M. LOUIS M..., M. CHRISTIAN B..., MME IRENE C..., M. DANIEL XZ..., M. NOEL S..., M. JEAN-CLAUDE N..., M. JOEL V..., MADAME HELENE R... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. MICHEL A..., M. DANIEL Y..., M. CHRISTIAN I..., M. JACQUES XX..., M. D... GRAVA, MME NICOLE G..., M. JEAN-PAUL Z..., M. JEAN-PAUL T..., M. ALAIN U..., M. K..., J..., MME MONIQUE F..., M. JEAN-MICHEL O..., MME GILBERTE M..., M. LOUIS M..., M. CHRISTIAN B..., MME IRENE C..., M. DANIEL XZ..., M. NOEL S..., M. JEAN-CLAUDE N..., M. JOEL V..., MME HELENE R..., M. H... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Code électoral R42, R61


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 février 1984, n° 51139
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: Mme Bechtel
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 01/02/1984

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