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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 03 février 1984, 09852

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09852
Numéro NOR : CETATEXT000007700071 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-02-03;09852 ?

Analyses :

RJ2 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Exonération - Absence - Réserves générales de l'entrepreneur peu après la signature du marché [2].

67-02-02-03 Immeuble endommagé à la suite de travaux publics souterrains. Le fait pour le propriétaire d'avoir loué à l'entreprise des places de stationnement dans le sous-sol de son immeuble ne lui a pas ôté la qualité de tiers par rapport aux travaux publics [sol. impl.] [1].

RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS - Propriétaire d'un immeuble ayant loué des emplacements de parking à l'entreprise chargée des travaux [1].

39-06-02 Stipulations d'un marché de travaux publics prévoyant que la responsabilité des dommages survenus du fait ou à l'occasion des travaux incombe, sauf les exceptions indiquées, à l'entrepreneur. Les réserves formulées par ce dernier, un mois après la conclusion du marché, qui avaient un caractère général et ne concernaient pas le fait générateur des dommages causés plus tard à un tiers, n'exonèrent pas l'entrepreneur de sa responsabilité à raison de ces dommages [2].

Références :


1. RAPPR. S., ministre de la construction c/ Boudier, 1965-10-08, p. 506. 2. RAPPR. S., Entreprise Bouhana, 1967-04-07, p. 149


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 OCTOBRE 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 MARS 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOLETANCHE, DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE, SOLIDAIREMENT AVEC L'ENTREPRISE BACHY ET LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS A VERSER A M. Z... UNE INDEMNITE DE 100 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CELUI-CI, PROPRIETAIRE D'UN PARC DE STATIONNEMENT SOUTERRAIN, DU FAIT DES TRAVAUX QUI Y ONT ETE EXECUTES ET A GARANTIR LA R.A.T.P. DE CETTE CONDAMNATION ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET, SUBSIDIAIREMENT, CONDAMNE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS A RELEVER LA SOCIETE REQUERANTE DES CONDAMNATIONS QUI POURRAIENT ETRE PRONONCEES AU PROFIT DE M. Z... ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE SOLETANCHE A FIN DE DECHARGE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE ELLE AU PROFIT DE M. Z... : CONSIDERANT QUE, PAR UN MARCHE PASSE LE 28 SEPTEMBRE 1970, LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS A CHARGE LES ENTREPRISES SOLETANCHE ET SIF BACHY DE PROCEDER, PREALABLEMENT A LA CONSTRUCTION D'OUVRAGES SOUTERRAINS DE LA STATION "SAINT-LAZARE" DU METROPOLITAIN, A DES TRAVAUX DE STABILISATION DU SOUS-SOL PAR INJECTIONS DE PRODUITS SPECIAUX ; QUE POUR EXECUTER CES TRAVAUX, LES ENTREPRISES ONT OBTENU DE M. Z..., PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE SIS ..., LE DROIT D'OCCUPER DES PLACES AU DEUXIEME NIVEAU DU PARC DE STATIONNEMENT SITUE EN SOUS-SOL DE CET IMMEUBLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUE L'ETAT DES PEINTURES DU PARC DE STATIONNEMENT, SOUMISES A L'HUMIDITE DES LIEUX, A ETE AGGRAVE PAR LA DILUTION DANS LES EAUX DE RUISSELLEMENT DES PRODUITS UTILISES POUR LES INJECTIONS ; QUE L'ODEUR DE CES PRODUITS A NUI A LA LOCATION DE CERTAINS EMPLACEMENTS DU PARC DE STATIONNEMENT ; QU'EN EVALUANT A 50 000 F Y COMPRIS TOUS INTERETS A LA DATE DE SON JUGEMENT, LE MONTANT DE CHACUN DE CES CHEFS DE DOMMAGE, LE TRIBUNAL N'A PAS FAIT UNE APPRECIATION EXAGEREE DU PREJUDICE SUBI PAR M. A... DES TRAVAUX CI-DESSUS MENTIONNES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE SOLETANCHE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A CONDAMNEE, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE SIF-BACHY ET LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS RATP , A ALLOUER A M. Z... LA SOMME DE 100 000 F ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE SOLETANCHE AUX FINS DE DECHARGE DE SA CONDAMNATION A GARANTIE A L'EGARD DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, ET DE CONDAMNATION DE LA RATP A LA GARANTIR DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE ELLE A L'EGARD DE M. Z... : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 B DU MARCHE PASSE ENTRE LA RATP ET LES ENTREPRISES SOLETANCHE ET SIF-BACHY LE 28 SEPTEMBRE 1970 : "LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR EST ENGAGEE A L'EXCLUSION DE CELLE DE LA RATP AU CAS OU DES DESORDRES, DEGRADATIONS OU PREJUDICES SERAIENT OCCASIONNES PAR LES TRAVAUX AUX BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES DE TOUTE NATURE, QU'ILS SOIENT PUBLICS OU PRIVES, AINSI QUE DANS LES CAS OU DES DOMMAGES SERAIENT CAUSES AUX PERSONNES. L'ENTREPRENEUR NE PEUT DEGAGER SA RESPONSABILITE QU'AUTANT QU'IL APPORTE LA PREUVE QUE LES DOMMAGES VISES A L'ALINEA PRECEDENT RESULTENT D'UNE MANIERE IMPERATIVE DES DISPOSITIONS DU MARCHE OU D'ORDRES DE SERVICE DU MAITRE D'B... MAINTENUS MALGRE LES RESERVES ECRITES QU'IL A FAITES DANS LES DELAIS PREVUS PAR LE C.C.C.G.T.X. CAHIER DES CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES DE LA RATP, EDITION 1970 ... L'ENTREPRENEUR DEVRA, DANS LA LIMITE DES OBLIGATIONS RESULTANT POUR LUI DE TOUTES LES DISPOSITIONS DU PRESENT PARAGRAPHE, GARANTIR LA RATP DES RECLAMATIONS OU RECOURS DE TOUTE NATURE QUI POURRAIENT ETRE DIRIGES CONTRE ELLE A RAISON DE DOMMAGES CAUSES PAR LES TRAVAUX" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CES STIPULATIONS QUE LA RESPONSABILITE DES DOMMAGES SURVENUS DU FAIT OU A L'OCCASION DES TRAVAUX INCOMBE, SAUF LES EXCEPTIONS INDIQUEES, AUX ENTREPRENEURS QUE LES RESERVES FORMULEES PAR LA SOCIETE SOLETANCHE PAR LETTRE DU 13 NOVEMBRE 1970 AVAIENT UN CARACTERE GENERAL ET NE CONCERNAIENT PAS LE FAIT GENERATEUR DES DOMMAGES QUI ONT ETE CAUSES A M. Z... ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE SOLETANCHE, QUI N'EST FONDEE A SE PREVALOIR NI D'UN CAS DE FORCE MAJEURE, NI D'UNE FAUTE LOURDE OU D'UN VICE DE CONCEPTION IMPUTABLES AU MAITRE DE Y..., N'EST PAS DAVANTAGE FONDEE A INVOQUER LES STIPULATIONS PRECITEES POUR DEMANDER, TANT LA DECHARGE DE LA CONDAMNATION A GARANTIE PRONONCEE CONTRE ELLE A L'EGARD DE LA RATP, QUE LA CONDAMNATION DE CELLE-CI A LA GARANTIR DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE ELLE A L'EGARD DE M. Z... ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SIF-BACHY ET DE LA RATP : CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, CONDAMNE LA SOCIETE SIF-BACHY ET LA RATP, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE SOLETANCHE, A INDEMNISER M. Z... ; QUE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SIF-BACHY ET DE LA RATP, QUI ONT ETE PROVOQUEES PAR L'APPEL DE LA SOCIETE SOLETANCHE ET PRESENTEES APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX EN VUE D'OBTENIR DECHARGE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE ELLES NE SERAIENT RECEVABLES QU'AU CAS ET DANS LA MESURE OU LA SOCIETE SOLETANCHE, APPELANT PRINCIPAL, OBTIENDRAIT ELLE-MEME DECHARGE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE ELLE A L'EGARD DE M. Z... ; QUE LA PRESENTE DECISION REJETANT L'APPEL DE LA SOCIETE SOLETANCHE, LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE M. Z... PAR LA SOCIETE SIF-BACHY ET LA RATP, NE SONT PAS RECEVABLES. QU'IL EN EST DE MEME DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SIF-BACHY TENDANT A CE QU'ELLE SOIT DECHARGEE DE LA CONDAMNATION A GARANTIE PRONONCEE CONTRE ELLE AU PROFIT DE LA RATP ET A CE QUE CELLE-CI SOIT CONDAMNEE A LA GARANTIR DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE A L'EGARD DE M. Z... ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE SOLETANCHE AINSI QUE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SIF-BACHY ET DE LA RATP SONT REJETEES. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE SOLETANCHE, A M. Z..., A LA SOCIETE SIF-BACHY A LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS RATP ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 février 1984, n° 09852
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Bertrand
Rapporteur ?: M. Froment-Meurice
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 03/02/1984

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