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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 03 février 1984, 41537

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 41537
Numéro NOR : CETATEXT000007715441 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-02-03;41537 ?

Analyses :

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - Indemnité d'éloignement - Droit à la percevoir - Absence - Fonctionnaire l'ayant perçue pour une affectation immédiatement postérieure.

46-01-04 Si un fonctionnaire peut, au cours de sa carrière, être appelé à percevoir plusieurs fois l'indemnité d'éloignement, c'est à la condition que les séjours administratifs qui y donnent droit n'aient pas un caractère "successif", c'est-à-dire qu'ils soient séparés d'une période durant laquelle le fonctionnaire a été affecté en un lieu qui, compte tenu de son domicile, n'est pas de nature à lui ouvrir droit à l'indemnité. Application au cas d'un fonctionnaire originaire de la Martinique, affecté dans le département de l'Essonne de 1970 à 1974, puis à l'île de la Réunion de 1974 à 1978. Il a perçu les trois fractions de l'indemnité d'éloignement pour le séjour de quatre ans effectué dans le département de la Réunion. Par suite, absence de droit à l'indemnité d'éloignement pour le séjour administratif accompli dans le département de l'Essonne, dès lors qu'il n'a pas été réaffecté dans le département de la Martinique entre les deux séjours administratifs successifs accomplis sur le territoire métropolitain de la France puis dans le département de la Réunion.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 AVRIL ET LE 13 AOUT 1982 PRESENTES POUR MME X... JOSEPHE DEMEURANT A NICE ALPES-MARITIMES ... A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°- ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 9 FEVRIER 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 22 MAI 1979 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE LA SANTE LUI A REFUSE LE BENEFICE DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT QUI LUI ETAIT DUE EN CONSEQUENCE DE SON AFFECTATION DANS LE DEPARTEMENT DE L'ESSONNE EN 1970, 2°- ANNULE LADITE DECISION ; VU LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES ARTICLES 2 ET 6 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 EDICTENT QUE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT PREVUE PAR CE TEXTE, N'EST PAS RENOUVELABLE ; QUE L'ARTICLE 7 PRECISE QUE LE FONCTIONNAIRE NE PEUT, EN TOUTE HYPOTHESE, PERCEVOIR POUR PLUSIEURS SEJOURS SUCCESSIFS DAVANTAGE QUE LE VERSEMENT DES TROIS FRACTIONS QUI CONSTITUENT LE MAXIMUM DE L'INDEMNITE, ACQUIS POUR UN SEJOUR AYANT EU UNE DUREE D'AU MOINS QUATRE ANNEES ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE SI UN FONCTIONNAIRE PEUT, AU COURS DE SA CARRIERE, ETRE APPELE A PERCEVOIR PLUSIEURS FOIS L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT, C'EST A LA CONDITION QUE LES SEJOURS ADMINISTRATIFS QUI Y DONNENT DROIT N'AIENT PAS UN CARACTERE "SUCCESSIF", C'EST-A-DIRE QU'ILS SOIENT SEPARES D'UNE PERIODE DURANT LAQUELLE LEDIT FONCTIONNAIRE A ETE AFFECTE EN UN LIEU QUI, COMPTE TENU DE SON DOMICILE N'ETAIT PAS DE NATURE A LUI OUVRIR DROIT A LADITE INDEMNITE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE MME X..., DOMICILIEE A LA MARTINIQUE, A ETE AFFECTEE DANS LE DEPARTEMENT DE L'ESSONNE DE 1970 A 1974 PUIS DANS L'ILE DE LA REUNION DE 1974 A 1978 ; QU'ELLE A PERCU LES TROIS FRACTIONS DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT POUR LE SEJOUR DE QUATRE ANS EFFECTUE DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION ; QUE PAR SUITE, ET DES LORS QU'ELLE N'A PAS ETE REAFFECTEE DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE ENTRE LES DEUX SEJOURS ADMINISTRATIFS SUCCESSIFS ACCOMPLIS SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN DE LA FRANCE PUIS DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION, ELLE N'A PAS DROIT AU VERSEMENT D'UNE AUTRE INDEMNITE D'ELOIGNEMENT POUR LE SEJOUR ADMINISTRATIF QU'ELLE A ACCOMPLI DE 1970 A 1974 DANS LE DEPARTEMENT DE L'ESSONNE ; QU'ELLE N'EST DONC, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE N'A PAS ANNULE LA DECISION DU 22 MAI 1979 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE LUI A REFUSE LE PAIEMENT DE CETTE SECONDE INDEMNITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE CHARGE DE LA SANTE.

Références :

Décret 53-1266 1953-12-22 art. 2, art. 6, art. 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 février 1984, n° 41537
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Dandelot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 03/02/1984

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