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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 février 1984, 26035

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 26035
Numéro NOR : CETATEXT000007620217 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-02-08;26035 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - SIGNES EXTERIEURS DE RICHESSE - Appréciation de la "disproportion marquée".


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 4 AOUT 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 6 JANVIER 1982, PRESENTES POUR M. CHARLES X..., DEMEURANT ... A SAINT-AUBIN-SUR-MER CALVADOS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 JUIN 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1969 A 1972 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE OU LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X... DEMANDE LA DECHARGE OU LA REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE, RESPECTIVEMENT, DES ANNEES 1969 ET 1970 ET DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1969 : "1. EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT A CERTAINS ELEMENTS DE CE TRAIN DE VIE LE BAREME CI-APRES, COMPTE TENU, LE CAS ECHEANT, DES MAJORATIONS PREVUES AU 2, LORSQUE CETTE SOMME EST SUPERIEURE A 15 000 F... 3. LES CONTRIBUABLES NE POURRONT FAIRE ECHEC A L'IMPOSITION RESULTANT DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT EN FAISANT VALOIR QUE LEURS REVENUS IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU SERAIENT INFERIEURS AUX BASES D'IMPOSITION RESULTANT DU BAREME CI-DESSUS..." . QUE, POUR LES ANNEES D'IMPOSITION SUIVANTES, CE TEXTE A ETE COMPLETE PAR L'ARTICLE 69 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1970, ULTERIEUREMENT CODIFIE AU 2 BIS DE L'ARTICLE 168, AUX TERMES DUQUEL : "LA DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE EST ETABLIE LORSQUE LA SOMME FORFAITAIRE QUI RESULTE DE L'APPLICATION DU BAREME ET DES MAJORATIONS PREVUES AUX 1 ET 2 EXCEDE D'AU MOINS UN TIERS POUR L'ANNEE DE L'IMPOSITION ET L'ANNEE PRECEDENTE LE MONTANT DU REVENU NET GLOBAL DECLARE" ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT M. X..., AUCUNE DISPOSITION DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE FAIT OBLIGATION A L'ADMINISTRATION D'ADRESSER AU CONTRIBUABLE LA DEMANDE D'ECLAIRCISSEMENTS ET DE JUSTIFICATIONS PREVUE A L'ARTICLE 176 DE CE CODE, AVANT DE FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 168 DU MEME CODE ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE LE REVENU DECLARE DOIT S'ENTENDRE DES REVENUS CATEGORIELS, DIMINUES NOTAMMENT DES DEFICITS CONSTATES ; QU'IL S'ENSUIT QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES REVENUS QU'IL A DECLARES, AU TITRE DES ANNEES D'IMPOSITIONS EN LITIGE, AURAIENT DU, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 168 DU CODE, ETRE CALCULES SANS TENIR COMPTE DES DEFICITS QU'IL A IMPUTES SUR CES REVENUS ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE TRAIN DE VIE DU CONTRIBUABLE SERAIT LE PROLONGEMENT D'UNE SITUATION ANCIENNE, RESULTERAIT DU PRODUIT DE LA VENTE DE VALEURS MOBILIERES OU N'AURAIT PU ETRE MAINTENU QUE GRACE A UN DECOUVERT BANCAIRE, NE PEUT FAIRE ECHEC A LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE 168, LAQUELLE EST FONDEE SUR LES ELEMENTS DE TRAIN DE VIE DONT CELUI-CI A EU LA DISPOSITION AU COURS DE L'ANNEE D'IMPOSITION, QUELLES QUE SOIENT L'ORIGINE DE CES ELEMENTS ET LEUR ANCIENNETE ;
CONSIDERANT, EN QUATRIEME LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU COURS DE L'ANNEE 1969, M. X... A DISPOSE D'UNE RESIDENCE PRINCIPALE DE QUATRE PIECES, D'UNE RESIDENCE SECONDAIRE DE CINQ PIECES ET D'UN VEHICULE AUTOMOBILE ; QU'AU TITRE DE LADITE ANNEE, IL A DECLARE UN REVENU DE 23 443 F ; QU'IL RESULTE DE LA COMPARAISON ENTRE LE CHIFFRE DE REVENU DECLARE PAR LE CONTRIBUABLE ET LES ELEMENTS CI-DESSUS ENUMERES DE SON TRAIN DE VIE QU'IL EXISTAIT, ENTRE LES DEUX TERMES, UNE DISPROPORTION MARQUEE AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 168 DU CODE ;
CONSIDERANT, EN CINQUIEME LIEU, QUE LE REQUERANT A DECLARE UN REVENU DE 15 313 F AU TITRE DE 1970 ET DES DEFICITS DE 11 152 F ET DE 17 186 F AU TITRE DE 1971 ET 1972 ; QU'EN APPLICATION DU BAREME DE L'ARTICLE 168, LES REVENUS DE M. X..., CORRESPONDANT AU TRAIN DE VIE CI-DESSUS DECRIT, DOIVENT ETRE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DU 2-BIS DE L'ARTICLE 168 DU CODE, EVALUES A 39 600 F POUR CHACUNE DES ANNEES LITIGIEUSES ; QUE CETTE SOMME EXCEDE D'AU MOINS UN TIERS LE REVENU DECLARE AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES D'IMPOSITION 1970, 1971 ET 1972 AINSI QU'AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ;
CONSIDERANT, EN SIXIEME LIEU, QUE, POUR CONTESTER LA VALEUR LOCATIVE DE SA RESIDENCE SECONDAIRE, M. X... SE BORNE A SOUTENIR, SANS FOURNIR D'ELEMENT DE COMPARAISON, QUE LE CHIFFRE RETENU PAR L'ADMINISTRATION SERAIT EXAGERE POUR UNE RESIDENCE QUI NE POUVAIT ETRE LOUEE QUE L'ETE ; QU'IL RESULTE, TOUTEFOIS, DE L'INSTRUCTION QU'EN RETENANT UNE VALEUR LOCATIVE ANNUELLE DE 2 400 F, CORRESPONDANT AU CHIFFRE INDIQUE PAR LE REQUERANT LUI-MEME EN REPONSE AUX DEMANDES DE L'ADMINISTRATION RELATIVES AUX ELEMENTS DE TRAIN DE VIE DONT IL AVAIT DISPOSE AU COURS DE CHACUNE DES ANNEES D'IMPOSITION EN LITIGE, LE SERVICE N'A PAS FAIT DE CETTE VALEUR LOCATIVE UNE EVALUATION EXAGEREE ; QUE, SI UN DES VEHICULES POSSEDES PAR M. X..., DONT L'ADMINISTRATION A ADMIS L'UTILISATION A TITRE PRINCIPALEMENT PROFESSIONNEL, A FIGURE AU BILAN DE L'ENTREPRISE DU REQUERANT, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS, A ELLE SEULE, DE NATURE A JUSTIFIER QUE CE VEHICULE AIT ETE EXCLUSIVEMENT AFFECTE A UN USAGE PROFESSIONNEL ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 168 2 bis
CGI 176
Loi 1970-12-21 art. 69


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 février 1984, n° 26035
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bérard
Rapporteur public ?: M. Léger

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 08/02/1984

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