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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 février 1984, 27928

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Sens de l'arrêt : Annulation totale interet de la loi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 27928
Numéro NOR : CETATEXT000007702000 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-02-08;27928 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - Elus désignés par le conseil général pour siéger dans un conseil d'administration - Interruption du mandat - Absence - Election cantonale.

16-02-05, 23-06 Il résulte des dispositions du statut d'un conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, conforme au statut type approuvé par le décret du 9 février 1978, que le conseil général est tenu de désigner pour trois ans un ou plusieurs élus municipaux en qualité de représentants des collectivités locales, parmi les six personnes qu'il choisit pour être membres du conseil d'administration du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement. La circonstance qu'une élection cantonale soit survenue ne remet pas en cause le mandat conféré à ces élus municipaux. Seule une élection municipale serait de nature à justifier par anticipation sur le terme normal de leur mandat une nouvelle désignation des personnalités choisies en qualité d'élus municipaux.

DEPARTEMENT - SERVICES PUBLICS DEPARTEMENTAUX - Conseil d'architecture - d'urbanisme et de l'environnement - Conseil d'administration - Durée du mandat - Elus municipaux désignés par le conseil général.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE TENDANT A L'ANNULATION, DANS L'INTERET DE LA LOI, DE LA DECISION DU 29 NOVEMBRE 1979 PAR LAQUELLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE L'ESSONNE DU 28 MARS 1979 AYANT DESIGNE LES SIX REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CONSEIL D'ARCHITECTURE, D'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT DE L'ESSONNE ; VU LA LOI N° 77-2 DU 3 JANVIER 1977 ; VU LE DECRET N° 78-172 DU 9 FEVRIER 1978 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU STATUT DU CONSEIL D'ARCHITECTURE, D'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT DE L'ESSONNE, CONFORME AU STATUT TYPE APPROUVE PAR LE DECRET DU 9 FEVRIER 1978 SUSVISE : "SONT MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION... 2° SIX REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES... LE MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION... EST DE TROIS ANS. IL EST RENOUVELABLE... ; QUE L'ARTICLE 8 PREVOIT EN OUTRE EN SON ALINEA 1 QUE LES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES COMPRENNENT DES ELUS MUNICIPAUX DESIGNES PAR LE CONSEIL GENERAL ET EN SES ALINEAS 4 ET 5 QUE "LES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES ET LES REPRESENTANTS D'ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES SONT RENOUVELES A CHAQUE ELECTION MUNICIPALE, CANTONALE OU PROFESSIONNELLE..." ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE CONSEIL GENERAL EST TENU DE DESIGNER POUR TROIS ANS UN OU PLUSIEURS ELUS MUNICIPAUX EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES, PARMI LES SIX PERSONNES QU'IL CHOISIT POUR ETRE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CONSEIL D'ARCHITECTURE, D'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'UNE ELECTION CANTONALE SOIT SURVENUE NE REMET PAS EN CAUSE LE MANDAT CONFERE A CES ELUS MUNICIPAUX ; QUE SEULE UNE ELECTION MUNICIPALE SERAIT DE NATURE A JUSTIFIER PAR ANTICIPATION SUR LE TERME NORMAL DE LEUR MANDAT UNE NOUVELLE DESIGNATION DES PERSONNALITES CHOISIES EN QUALITE D'ELUS MUNICIPAUX. QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE EST FONDE A DEMANDER, DANS L'INTERET DE LA LOI, L'ANNULATION DU JUGEMENT DEVENU DEFINITIF, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LA REQUETE DE M. X..., MAIRE DE PARAY VIEILLE POSTE, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION EN DATE DU 28 MARS 1979 PAR LAQUELLE LE CONSEIL GENERAL DE L'ESSONNE A MIS FIN A SES FONCTIONS DANS LE CONSEIL D'ARCHITECTURE, D'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT DE L'ESSONNE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES COLLECTIVITES LOCALES, A LA SUITE DES ELECTIONS CANTONALES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1979 ET LA DELIBERATION EN DATE DU 28 MARS 1979 PAR LAQUELLE LE CONSEIL GENERAL DE L'ESSONNE A PROCEDE AU RENOUVELLEMENT DES REPRESENTANTS DES COMMUNES AU CONSEIL D'ARCHITECTURE D'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT DE L'ESSONNE SONT ANNULES DANS L'INTERET DE LA LOI. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Décret 78-172 1978-02-09


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 février 1984, n° 27928
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Combarnous
Rapporteur ?: M. Faugère
Rapporteur public ?: Mlle Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 08/02/1984

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