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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 février 1984, 29174

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 29174
Numéro NOR : CETATEXT000007618437 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-02-08;29174 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PROCEDURE DE TAXATION [1] Procédure de redressement - Commission départementale - Procédure devant la commission - Régularité de la procédure - [2] Evaluation d'office - Questions concernant la preuve - Preuve de l'exagération de l'évaluation d'office non rapportée.

Références :


Cf. affaire semblable du même jour : 29175


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 DECEMBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 JANVIER 1982, PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE IRENE ET CAROLINE, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 12 EME , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 31 OCTOBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JUILLET 1968 ET LE 31 DECEMBRE 1972 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DESDITES IMPOSITIONS ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "IRENE ET CAROLINE" , QUI EXPLOITE A PARIS UN FONDS DE COMMERCE DE VETEMENTS FEMININS, DEMANDE LA DECHARGE DU SUPPLEMENT DE DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI ONT ETE ASSIGNES, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1968 AU 31 DECEMBRE 1972, AINSI QUE DES PENALITES CORRESPONDANTES ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QUE, LA SOCIETE AYANT CONTESTE LE REDRESSEMENT SUSMENTIONNE, L'ADMINISTRATION, BIEN QU'ELLE AIT REGARDE LA COMPTABILITE DE CELLE-CI COMME NON PROBANTE, A, NEANMOINS, SOUMIS LE LITIGE A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, LAQUELLE A ENTERINE LES CONCLUSIONS DU SERVICE, TANT EN CE QUI CONCERNE LE DEFAUT DE CARACTERE PROBANT DE LA COMPTABILITE QU'EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRE IMPOSABLE ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "IRENE ET CAROLINE" SOUTIENT QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE S'EST, A TORT, ABSTENUE D'EXAMINER LES DONNEES PROPRES DE L'ESPECE, EN DENIANT TOUTE VALEUR PROBANTE A SA COMPTABILITE, SANS QUE CETTE DERNIERE LUI AIT ETE SOUMISE ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE LA SOCIETE NE CONTESTE PAS QUE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE COMMISSION A REVETU UN CARACTERE CONTRADICTOIRE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL LUI APPARTENAIT, SI ELLE CONTESTAIT L'EXACTITUDE DU RELEVE FIGURANT DANS LE RAPPORT DE L'ADMINISTRATION, DE PRODUIRE ELLE-MEME SA COMPTABILITE DEVANT LADITE COMMISSION ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN TIRE PAR LE CONTRIBUABLE D'UN VICE PRETENDU DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DOIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE ECARTE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES IMPOSITIONS DONT S'AGIT ETANT CONFORMES A L'AVIS DE LA COMMISSION, IL APPARTIENT A LA SOCIETE REQUERANTE D'APPORTER LA PREUVE SOIT DU CARACTERE PROBANT DE SA COMPTABILITE, SOIT, A DEFAUT, DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE SES BASES D'IMPOSITION ;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE ETABLIT QUE L'ABSENCE D'ENREGISTREMENT IMMEDIAT DES ARRHES RECUS DE LA CLIENTELE, RELEVEE PAR L'ADMINISTRATION, N'A AFFECTE SES ECRITURES QU'AU COURS D'UNE PARTIE DE LA PERIODE VERIFIEE, ELLE NE CONTESTE PAS DE MANIERE PERTINENTE LES AUTRES IRREGULARITES RETENUES PAR LE SERVICE, TELLES QUE L'ABSENCE DE BROUILLARD DE CAISSE PENDANT LE MEME LAPS DE TEMPS OU L'IMPOSSIBILITE DE RATTACHER DES ARTICLES VENDUS A DES FACTURES D'ACHAT CORRESPONDANTES ; QU'AINSI, ELLE N'APPORTE PAS LA PREUVE DU CARACTERE PROBANT DE SA COMPTABILITE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'ADMINISTRATION A RECTIFIE LES BASES D'IMPOSITION DE LA SOCIETE EN EVALUANT LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE CELLE-CI A PARTIR DU MONTANT DES ACHATS REVENDUS, MULTIPLIE PAR UN COEFFICIENT DE MARGE BRUT MOYEN PONDERE DE 1, 90, TIRE TANT DES CONSTATATIONS FAITES DANS L'ENTREPRISE QUE DES PRATIQUES HABITUELLEMENT SUIVIES PAR DES ENTREPRISES EXERCANT DES ACTIVITES SIMILAIRES DANS LE MEME QUARTIER OU DES PRIX DE VENTE "CONSEILLES" , PAR LES FOURNISSEURS DU CONTRIBUABLE, AINSI QUE DE L'IMPORTANCE RESPECTIVE, DANS LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE CELUI-CI, DES VENTES A PRIX NORMAL, DES VENTES EN SOLDE ET DES VENTES ASSORTIES DE RABAIS ; QUE LA SOCIETE, QUI NE CRITIQUE PAS, DANS SON PRINCIPE, LA METHODE AINSI SUIVIE PAR LE VERIFICATEUR, N'APPORTE AUCUN ELEMENT DE NATURE A ETABLIR QUE L'EVALUATION DE SES BASES D'IMPOSITION SELON CETTE METHODE SERAIT EXAGEREE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE, QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "IRENE ET CAROLINE" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "IRENE ET CAROLINE" EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "IRENE ET CAROLINE" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 février 1984, n° 29174
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Groux
Rapporteur public ?: M. Léger

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 08/02/1984

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