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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 février 1984, 36275

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36275
Numéro NOR : CETATEXT000007619696 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-02-08;36275 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - CONTENU DE LA DEMANDE - Objet de la demande - Conclusions irrecevables eu égard au contenu de la demande.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Charges financières - Charges liées à la construction ou à l'acquisition de l'habitation principale.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUILLET 1981, PRESENTEE PAR M. X... GERALD, DEMEURANT ... A PARIS XIIIE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, DU 19 JUIN 1981, QUI A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1974, 1975, 1976 ET SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1977 AINSI QUE LA DEMANDE EN SURSIS DE PAIEMENT DE CES IMPOSITIONS QU'IL LUI AVAIT PRESENTEE, EN L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1952 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; 2° LUI ACCORDE SELON LE CAS LA DECHARGE OU LA REDUCTION DES IMPOSITIONS DONT S'AGIT ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DES FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93. II ;
EN CE QUI CONCERNE LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1974, 1975 ET 1976 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION CONCERNEES : "L'IMPOT SUR LE REVENU EST ETABLI D'APRES LE MONTANT TOTAL DU REVENU NET ANNUEL DONT DISPOSE CHAQUE CONTRIBUABLE. CE REVENU NET EST DETERMINE... SOUS DEDUCTION : ... II. DES CHARGES CI-APRES LORSQU'ELLES N'ENTRENT PAS EN COMPTE POUR L'EVALUATION DES REVENUS DES DIFFERENTES CATEGORIES : ... 1° BIS A INTERETS AFFERENTS AUX DIX PREMIERES ANNUITES DES PRETS CONTRACTES POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION OU LES GROSSES REPARATIONS DES IMMEUBLES DONT LE PROPRIETAIRE SE RESERVE LA JOUISSANCE... CES DISPOSITIONS NE S'APPLIQUENT QU'EN CE QUI CONCERNE LES IMMEUBLES AFFECTES A L'HABITATION PRINCIPALE DES REDEVABLES. B LES DISPOSITIONS DU A S'APPLIQUENT MEME LORSQUE L'IMMEUBLE N'EST PAS AFFECTE IMMEDIATEMENT A L'HABITATION PRINCIPALE, A LA CONDITION QUE LE PROPRIETAIRE PRENNE L'ENGAGEMENT DE LUI DONNER CETTE AFFECTION AVANT LE 1ER JANVIER DE LA TROISIEME ANNEE QUI SUIT CELLE DE LA CONCLUSION DU CONTRAT DE PRET... LE NON-RESPECT DE CET ENGAGEMENT ENTRAINE LA REINTEGRATION DES DEPENSES DANS LE REVENU IMPOSABLE DE L'ANNEE AU TITRE DE LAQUELLE ELLES ONT ETE INDUMENT DEDUITES, SANS PREJUDICE DES SANCTIONS PREVUES AUX ARTICLES 1728 ET 1729... "
CONSIDERANT QUE M. X... A DEDUIT DE SES REVENUS NETS DES ANNEES 1974, 1975 ET 1976 LES INTERETS AFFERENTS AUXDITES ANNEES, DE L'EMPRUNT QU'IL A CONTRACTE, EN 1973, EN VUE DE L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE SIS A DEOLS INDRE ; QU'IL EST CONSTANT QUE L'INTERESSE, QUI N'AVAIT PAS PRIS L'ENGAGEMENT PREVU PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DU B DU 1° BIS DU II DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, N'A PAS AFFECTE CET IMMEUBLE A SON HABITATION PRINCIPALE AU COURS DES ANNEES DONT S'AGIT ; QUE C'EST, PAR SUITE, A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS SES REVENUS NETS LES SOMMES QU'IL EN AVAIT DEDUITES DE CE CHEF, ET L'A ASSUJETTI AUX IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES CORRESPONDANTES ;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1977 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1940 DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE EN L'ESPECE : "...3. LE RECLAMANT NE PEUT CONTESTER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DES IMPOSITIONS DIFFERENTES DE CELLES QU'IL A VISEES DANS SA RECLAMATION AU DIRECTEUR..." ; QU'IL EST CONSTANT QUE M. X... N'A PAS PRESENTE DE RECLAMATION AU SUJET DE L'IMPOSITION A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1977 ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS DONT IL A SAISI DIRECTEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EN VUE D'OBTENIR UNE REDUCTION DE LADITE IMPOSITION, N'ETAIENT PAS RECEVABLES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 156
CGI 1940 3
CGI 1952


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 février 1984, n° 36275
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Groux
Rapporteur public ?: M. Léger

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 08/02/1984

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