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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 février 1984, 36316

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36316
Numéro NOR : CETATEXT000007619697 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-02-08;36316 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE - Rectification d'office - Critique du coefficient multiplicateur sans aucun commencement de preuve.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - Distributions occultes - Calcul de l'impôt mis à la charge de la personne morale.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 5 AOUT 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 3 DECEMBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE SAPHIR S.A.R.L., DONT LE SIEGE SOCIAL EST A -49, RUE PORTE DIJEAUX A BORDEAUX BORDEAUX - REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1- ANNULE LE JUGEMENT DU 4 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOTS SUR LES SOCIETES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973, ET DE LA COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1972, AINSI QUE DES PENALITES CORRESPONDANTES DANS LES ROLES DE LA VILLE DE BORDEAUX ; 2- LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SAPHIR", QUI EXPLOITE, A BORDEAUX, UN MAGASIN DE VENTE AU DETAIL D'HORLOGERIE ET D'ARTICLES POUR CADEAUX, N'A ETE EN MESURE, AU COURS DE LA VERIFICATION DE COMPTABILITE DONT ELLE A ETE L'OBJET DU 22 JANVIER AU 24 MARS 1975, DE PRODUIRE, NOTAMMENT, NI LIVRE JOURNAL, NI LIVRE D'INVENTAIRE, NI JUSTIFICATION DE SES COMPTES DE BILAN OU DE SES COMPTES DE CHARGES ; QUE, PAR SUITE, APRES AVOIR ECARTE SA COMPTABILITE COMME DEPOURVUE DE TOUTE VALEUR PROBANTE, LE SERVICE A PROCEDE A LA RECTIFICATION D'OFFICE DE SES BENEFICES ; QUE CETTE SOCIETE A, AINSI, ETE ASSUJETTIE A DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES, ASSORTIS DES PENALITES CORRESPONDANTE AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973, ET, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A L'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'IL APPARTIENT A LA SOCIETE "SAPHIR" D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE SES BASES D'IMPOSITION ;
SUR LES COMPLEMENTS D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES : CONSIDERANT QUE, POUR ARRETER LE MONTANT DES BENEFICES IMPOSABLES, LE VERIFICATEUR A RECONSTITUE LES RECETTES DE LA SOCIETE A PARTIR DU MONTANT DES ACHATS FAITS PAR CELLE-CI, EN EVALUANT A 60 % DE CE MONTANT POUR L'EXERCICE CLOS EN 1972, ET A 50 % POUR L'EXERCICE CLOS EN 1973, LA PROPORTION DES ACHATS REVENDUS, ET EN APPLIQUANT AUX CHIFFRES AINSI OBTENUS UN COEFFICIENT MULTIPLICATEUR DE 2,21 QUI CORRESPOND AU COEFFICIENT DE BENEFICE BRUT CONSTATE DANS UN MAGASIN DENOMME "LE RUBIS", AYANT POUR OBJET UN COMMERCE DE BIJOUTERIE, SITUE DANS LA MEME RUE ET EXPLOITE EN SOCIETE DE FAIT PAR LES ASSOCIES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE REQUERANTE, ET AUQUEL IL A PU, A BON DROIT SE REFERER, EN L'ESPECE, A DEFAUT DE TOUT ELEMENT PROBANT TIRE DE LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE VERIFIEE. QUE CE VERIFICATEUR, A, ENSUITE, EVALUE A 10 % DES RECETTES AINSI DETERMINEES LE BENEFICE DU MAGASIN, DONT IL A DEDUIT LES FRAIS DE PREMIER ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE REQUERANTE ; QUE CETTE DERNIERE SE BORNE A INDIQUER, SANS APPORTER AUCUNE PRECISION, QU'ELLE EST EN DESACCORD AVEC LE MONTANT GLOBAL DES ACHATS ET LA PROPORTION DES ACHATS REVENDUS, RETENUS PAR LE VERIFICATEUR ; QUE, SI ELLE PRETEND QUE LE MULTIPLICATEUR DE 2, 21 EST TROP ELEVE, ELLE N'APPORTE AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE DE NATURE A ETABLIR QUE CE MULTIPLICATEUR SERAIT ERRONE ; QU'EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DES CHARGES A DEDUIRE DES RECETTES AINSI DETERMINEES, L'EVALUATION QU'ELLE PROPOSE N'EST ASSORTIE D'AUCUNE JUSTIFICATION ET EST, D'AILLEURS, INFERIEURE A CELLE QU'A RETENUE L'ADMINISTRATION ; QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE PAR LA SOCIETE REQUERANTE, QUI, EN L'ETAT DE LA COMPTABILITE DE CELLE-CI, SERAIT SANS UTILITE, CETTE SOCIETE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE SES BASES D'IMPOSITION ;
SUR L'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION EN LITIGE : "AU CAS OU LA MASSE DES REVENUS DISTRIBUES EXCEDE LE MONTANT TOTAL DES DISTRIBUTIONS TEL QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS DE LA PERSONNE MORALE VISEES A L'ARTICLE 116, CELLE-CI EST INVITEE A FOURNIR A L'ADMINISTRATION, DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS, TOUTES INDICATIONS COMPLEMENTAIRES SUR LES BENEFICIAIRES DE L'EXCEDENT DE DISTRIBUTION. EN CAS DE REFUS OU A DEFAUT DE REPONSE DANS CE DELAI, LES SOMMES CORRESPONDANTES, AUGMENTEES DU COMPLEMENT DE DISTRIBUTION QUI RESULTE DE LA PRISE EN CHARGE DE L'IMPOT PAR LA PERSONNE MORALE VERSANTE, SONT SOUMISES, AU NOM DE LADITE PERSONNE MORALE, A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TAUX PREVU A L'ARTICLE 197-IV" ; QUE LA SOCIETE "SAPHIR" N'ETABLIT, NI MEME N'ALLEGUE, AVOIR FOURNI A L'ADMINISTRATION LES INDICATIONS EXIGEES PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 117 DU CODE ; QU'ELLE ENTRAIT, PAR SUITE, DANS LE CHAMP D'APPLICATION DESDITES DISPOSITIONS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES SONT REDEVABLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU A RAISON DU MONTANT, DETERMINE COMME IL EST DIT A L'ARTICLE 169, DES REVENUS QU'ELLES DISTRIBUENT A DES PERSONNES DONT ELLES NE REVELENT PAS L'IDENTITE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 117 ET 240" ; QUE L'ARTICLE 169 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION EN LITIGE, DISPOSE QUE : "LE REVENU IMPOSABLE DES SOCIETES VISEES A L'ARTICLE 9 EST CONSTITUE PAR LE TOTAL FORME, D'UNE PART, PAR LE MONTANT GLOBAL DES SOMMES QUE, DIRECTEMENT OU PAR L'ENTREMISE DE TIERS, CES SOCIETES ONT VERSEES AU COURS DE LA PERIODE RETENUE POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES... A DES PERSONNES DONT ELLES NE REVELENT PAS L'IDENTITE DANS LES CONDITIONS SPECIFIEES AUX ARTICLES 117 ET 240, ET D'AUTRE PART, PAR L'AVANTAGE QUI RESULTE POUR CES PERSONNES DE LA PRISE EN CHARGE DE L'IMPOT PAR LA PERSONNE MORALE VERSANTE" ;
CONSIDERANT QUE, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DES ARTICLES 9 ET 169 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'AVANTAGE QUI RESULTE, POUR LES BENEFICIAIRES DES DISTRIBUTIONS OCCULTES, DE LA PRISE EN CHARGE DE L'IMPOT PAR LA SOCIETE VERSANTE, DOIT ETRE APPRECIE, EU EGARD A LA MECONNAISSANCE DES AUTRES REVENUS SUSCEPTIBLES D'AVOIR ETE PERCUS PAR LESDITS BENEFICIAIRES, EN RETENANT LE TAUX MAXIMAL PREVU AU BAREME DE L'ARTICLE 197-I DU MEME CODE, SOIT A L'EPOQUE UN TAUX DE 60 % ; QUE, DES LORS, PAR RAPPORT A UN CONTRIBUABLE QUI, AYANT ACQUITTE L'IMPOT A CE TAUX DE 60 % , N'AURAIT PERCU QUE 40 % DU MONTANT DES SOMMES DISTRIBUEES, L'AVANTAGE DONT S'AGIT REPRESENTE LES 60/40 EMES DU MONTANT DE LA DISTRIBUTION OCCULTE, SOIT 150 % DE CELLE-CI ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA BASE D'IMPOSITION DE LA SOCIETE A L'IMPOT SUR LE REVENU, TELLE QU'ELLE EST DEFINIE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 169 DU CODE, S'ELEVE, AU TOTAL, A 250 % DU MONTANT DES DISTRIBUTIONS OCCULTES ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 197-IV, DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUQUEL RENVOIENT LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 117 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION EN LITIGE : "L'IMPOT SUR LE REVENU, DU PAR LES SOCIETES VISEES A L'ARTICLE 9, EST CALCULE EN APPLIQUANT AU MONTANT TOTAL DES SOMMES A RAISON DESQUELLES ELLES SONT IMPOSABLES LE TAUX MAXIMAL PREVU AU I" ;
CONSIDERANT QUE LE TAUX MAXIMAL DU BAREME ALORS EN VIGUEUR ETANT, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS DE 60 % , C'EST-A-BON DROIT QUE, PAR APPLICATION DU MODE DE CALCUL SUSENONCE, LA COTISATION MISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE "SAPHIR" , AU TITRE DE L'ANNEE 1972, CORRESPONDANT A DES SOMMES DISTRIBUEES D'UN MONTANT DE 48 000 F , A ETE FIXEE A 72 000 F ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE "SAPHIR" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SAPHIR" EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SAPHIR" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 117
CGI 169
CGI 197 I
CGI 197 IV
CGI 9


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 février 1984, n° 36316
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gaeremynck
Rapporteur public ?: M. Léger

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 08/02/1984

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