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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 février 1984, 36317

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36317
Numéro NOR : CETATEXT000007619699 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-02-08;36317 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - CAS DES ENTREPRISES QUI ENGLOBENT DES SECTEURS D'ACTIVITE DIFFERENTS.

19-06-02-02-03-03, 19-06-02-03-01 Rectification d'office du chiffre d'affaires d'une société dont la comptabilité n'est pas probante. Cette société ne conteste pas que 49 % de son chiffre d'affaires hors taxe est passible de la taxe sur la valeur ajoutée au taux majoré, et 51 % de celui-ci au taux normal. A partir de ces éléments, le service a calculé les rapports applicables au chiffre d'affaires toutes taxes comprises évalué comme indiqué, pour déterminer la fraction de ce chiffre d'affaires assujettie à l'un ou l'autre taux. A partir de ces chiffres, il a établi la base d'imposition hors taxes puis, en appliquant à cette base d'imposition le taux de l'impôt, il a déterminé le montant de la taxe due par la société. Une telle méthode doit être accueillie, alors que la société ne démontre pas qu'elle est inexacte.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - CALCUL DE LA TAXE - TAUX - Méthode de calcul de la taxe lorsque le chiffre d'affaires n'est pas soumis globalement au même taux.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 AOUT 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 3 DECEMBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE SAPHIR, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE SOCIAL EST 49 RUE PORTE DIJEAUX A BORDEAUX, REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA DECHARGE DES COMPLEMENTS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DES PENALITES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1971 AU 31 DECEMBRE 1973, 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SAPHIR", QUI EXPLOITE A BORDEAUX UN MAGASIN DE VENTE AU DETAIL D'HORLOGERIE ET D'ARTICLES POUR CADEAUX, N'A ETE EN MESURE, AU COURS DE LA VERIFICATION DE COMPTABILITE DONT ELLE A ETE L'OBJET DU 22 JANVIER AU 24 MARS 1975, DE PRODUIRE, NOTAMMENT, NI LIVRE JOURNAL, NI LIVRE D'INVENTAIRE, NI JUSTIFICATION DE SES COMPTES DE BILAN OU DE SES COMPTES DE CHARGES ; QUE, PAR SUITE, APRES AVOIR ECARTE SA COMPTABILITE COMME DEPOURVUE DE TOUTE VALEUR PROBANTE, LE SERVICE A PROCEDE A LA RECTIFICATION D'OFFICE DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES ; QUE CETTE SOCIETE A, AINSI, ETE ASSUJETTIE A DES COMPLEMENTS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ASSORTIS DES PENALITES CORRESPONDANTES, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1971 AU 31 DECEMBRE 1973, POUR UN MONTANT TOTAL DE 5 049,22 F ; QU'IL LUI APPARTIENT, DES LORS, D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE SES BASES D'IMPOSITION ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE VERIFICATEUR A RECONSTITUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE A PARTIR DU MONTANT DES ACHATS EFFECTUES PAR CELLE-CI AUPRES DE L'ASSOCIATION DES JOAILLIERS PROFESSIONNELS DE TOULOUSE, EN EVALUANT A 60 % DE CE MONTANT POUR L'EXERCICE CLOS EN 1972, ET A 50 % POUR L'EXERCICE CLOS EN 1973, LA PROPORTION DES ACHATS REVENDUS, ET EN APPLIQUANT AUX CHIFFRES AINSI OBTENUS UN COEFFICIENT MULTIPLICATEUR DE 2,21 QUI CORRESPOND AU COEFFICIENT DE BENEFICE BRUT CONSTATE DANS UN MAGASIN DENOMME "LE RUBIS", AYANT POUR OBJET UN COMMERCE DE BIJOUTERIE, SITUE DANS LA MEME RUE ET EXPLOITE EN SOCIETE DE FAIT, PAR LES ASSOCIES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITE REQUERANTE, ET AUQUEL IL A PU, A BON DROIT, SE REFERER EN L'ESPECE, A DEFAUT DE TOUT ELEMENT PROBANT TIRE DE LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE VERIFIEE. QUE CETTE DERNIERE SE BORNE A INDIQUER, SANS APPORTER AUCUNE PRECISION, QU'ELLE EST EN DESACCORD AVEC LE MONTANT GLOBAL DES ACHATS ET AVEC LA PROPORTION DES ACHATS REVENDUS RETENUS PAR LE VERIFICATEUR ; QUE, SI ELLE PRETEND QUE LE MULTIPLICATEUR DE 2,21 EST TROP ELEVE, ELLE N'APPORTE AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE A L'APPUI DE CETTE AFFIRMATION ; QUE, PAR SUITE, ELLE NE DEMONTRE PAS LE CARACTERE ERRONE DE LA METHODE SUIVIE PAR LE VERIFICATEUR POUR RECONSTITUER SON CHIFFRE D'AFFAIRES ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE SAPHIR NE CONTESTE PAS QUE 49 % DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES HORS TAXE EST PASSIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TAUX MAJORE, ET 51 % DE CELUI-CI AU TAUX NORMAL ; QU'A PARTIR DE CES ELEMENTS, LE SERVICE A CALCULE LES RAPPORTS APPLICABLES AU CHIFFRE D'AFFAIRES TOUTES TAXES COMPRISES EVALUE COMME INDIQUE CI-DESSUS, POUR DETERMINER LA FRACTION DE CE CHIFFRE D'AFFAIRES ASSUJETTIE A L'UN OU L'AUTRE TAUX ; QU'A PARTIR DE CES CHIFFRES, IL A ETABLI LA BASE D'IMPOSITION HORS TAXES ; QU'EN APPLIQUANT A CETTE BASE D'IMPOSITION LE TAUX DE L'IMPOT, IL A DETERMINE LE MONTANT DE LA TAXE DUE PAR LA SOCIETE REQUERANTE ; QUE CETTE DERNIERE NE DEMONTRE PAS QUE CETTE METHODE DE CALCUL SOIT INEXACTE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE "SAPHIR" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SAPHIR" EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SAPHIR" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 février 1984, n° 36317
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Gaeremynck
Rapporteur public ?: M. Léger

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 08/02/1984

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