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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 février 1984, 43091

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 43091
Numéro NOR : CETATEXT000007703955 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-02-08;43091 ?

Analyses :

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE D'OFFICE - Mise à la retraite d'office pour invalidité - Annulation - Conséquences - Cas d'un fonctionnaire dont la durée de disponibilité d'office est expirée.

36-10-03, 36-13-02, 54-06-08 L'annulation, pour irrégularité de procédure, d'un arrêté rectoral du 10 mai 1972 mettant un fonctionnaire d'office à la retraite pour invalidité à compter du 5 mai 1971, a pour effet de replacer celui-ci dans la position administrative qui était la sienne à cette date et d'obliger l'autorité administrative compétente à reconstituer rétroactivement la carrière de l'intéressé en application de la réglementation applicable à cette position. Au 5 mai 1971, le fonctionnaire avait épuisé ses droits à congé de maladie et, ayant été placé d'office dans la position de disponibilité, était parvenu au terme de sa troisième année de disponibilité. La réglementation applicable, qui était celle de l'article 23 du décret n° 59-309 du 14 février 1959, obligeait l'administration à apprécier, à la date du 5 mai 1971, si l'intéressé était apte ou non à reprendre ses fonctions ou susceptible de les reprendre avant un an, puis à prendre rétroactivement, pour le placer dans une situation régulière, l'une des mesures prévues par les dispositions de l'article 23. Le fonctionnaire ne pouvant être regardé comme apte à reprendre ses fonctions le 5 mai 1971, ni susceptible de les reprendre dans l'année qui a suivi cette date, l'administration, nonobstant le fait que l'état de santé de l'intéressé s'est ultérieurement amélioré, n'a pu que constater l'inaptitude de ce dernier à exercer ses fonctions à la date de la mesure d'éviction annulée, et dans l'année qui l'a suivie. Elle était tenue par suite de placer le fonctionnaire dans la seule position régulière que prévoyait dans son cas le statut, c'est-à-dire de l'admettre d'office à la retraite pour invalidité rétroactivement à la date du 5 mai 1971 [1].

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - Arrêté de mise à la retraite d'office pour invalidité - Cas d'un fonctionnaire dont la durée de disponibilité d'office est expirée.

RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE DECISIONS ANNULEES - Mise à la retraite d'office pour invalidité d'un fonctionnaire - Annulation - Conséquences - Cas où la durée de disponibilité d'office est expirée.

Références :


1. RAPPR. S., Loscos, 1977-05-27, p. 249


Texte :

VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUIN 1982, LE RECOURS, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, ET TENDANT : 1° A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN DATE DU 9 MARS 1982 EN TANT QU'IL ANNULE L'ARRETE DU RECTEUR DE L'ACADEMIE D'ORLEANS DU 29 AVRIL 1980 ADMETTANT M. X... A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE ; 2° AU REJET DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE POUR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ; VU LE DECRET N° 59-309 DU 14 FEVRIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ANNULATION PAR LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, POUR IRREGULARITE DE PROCEDURE, DE L'ARRETE DU RECTEUR DE L'ACADEMIE D'ORLEANS EN DATE DU 10 MAI 1972 METTANT LE REQUERANT D'OFFICE A LA RETRAITE POUR INVALIDITE A COMPTER DU 5 MAI 1971, A EU POUR EFFET DE REPLACER CELUI-CI DANS LA POSITION ADMINISTRATIVE QUI ETAIT LA SIENNE A CETTE DATE ET D'OBLIGER L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE A RECONSTITUER RETROACTIVEMENT LA CARRIERE DE L'INTERESSE EN APPLICATION DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE A CETTE POSITION ;
CONSIDERANT QU'AU 5 MAI 1971 LA POSITION DU REQUERANT ETAIT CELLE D'UN FONCTIONNAIRE QUI, APRES AVOIR EPUISE SES DROITS A CONGE DE MALADIE ET AVOIR ETE PLACE D'OFFICE DANS LA POSITION DE DISPONIBILITE, ETAIT PARVENU AU TERME DE SA TROISIEME ANNEE DE DISPONIBILITE ; QUE CETTE SITUATION EST REGIE PAR L'ARTICLE 23 DU DECRET N° 59-309 DU 14 FEVRIER 1959 AUX TERMES DUQUEL "LA DUREE DE LA DISPONIBILITE PRONONCEE D'OFFICE NE PEUT EXCEDER UNE ANNEE. ELLE PEUT ETRE RENOUVELEE A DEUX REPRISES POUR UNE DUREE EGALE. A L'EXPIRATION DE CETTE DUREE, LE FONCTIONNAIRE EST SOIT REINTEGRE DANS SON ADMINISTRATION, SOIT MIS A LA RETRAITE, SOIT, S'IL N'A PAS DROIT A PENSION, LICENCIE. TOUTEFOIS, SI A L'EXPIRATION DE LA TROISIEME ANNEE, LE FONCTIONNAIRE EST INAPTE A REPRENDRE SON SERVICE, MAIS QU'IL RESULTE D'UN AVIS DU COMITE MEDICAL... QU'IL DOIT NORMALEMENT REPRENDRE SES FONCTIONS AVANT L'EXPIRATION D'UNE NOUVELLE ANNEE, LA DISPONIBILITE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN TROISIEME RENOUVELLEMENT". QUE CETTE REGLEMENTATION OBLIGEAIT L'ADMINISTRATION A APPRECIER, A LA DATE DU 5 MAI 1971, SI LE REQUERANT ETAIT APTE OU NON A REPRENDRE SES FONCTIONS OU SUSCEPTIBLE DE LES REPRENDRE AVANT UN AN, PUIS A PRENDRE RETROACTIVEMENT, POUR LE PLACER DANS UNE SITUATION REGULIERE, L'UNE DES MESURES PREVUES PAR LES DISPOSITIONS STATUTAIRES PRECITEES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER ET NOTAMMENT DE L'AVIS EMIS PAR LA COMMISSION DE REFORME LE 21 NOVEMBRE 1979, QUI S'EST PRONONCEE AU VU DE L'ENSEMBLE DES DONNEES CONCERNANT L'ETAT DE SANTE DE M. X..., QUE CELUI-CI NE POUVAIT ETRE REGARDE COMME APTE A REPRENDRE SES FONCTIONS LE 5 MAI 1971, NI SUSCEPTIBLE DE LES REPRENDRE DANS L'ANNEE QUI A SUIVI CETTE DATE ; QUE L'ADMINISTRATION, NONOBSTANT LE FAIT QUE L'ETAT DE SANTE DE M. X... S'EST ULTERIEUREMENT AMELIORE, N'A PU QUE CONSTATER L'INAPTITUDE DU REQUERANT A EXERCER SES FONCTIONS A LA DATE DE LA MESURE D'EVICTION ANNULEE, ET DANS L'ANNEE QUI A SUIVI CELLE-CI ; QUE DES LORS, ELLE ETAIT TENUE DE LE PLACER DANS LA SEULE POSITION REGULIERE QUE PREVOYAIT DANS SON CAS LE STATUT, C'EST-A-DIRE DE L'ADMETTRE D'OFFICE A LA RETRAITE POUR INVALIDITE RETROACTIVEMENT A LA DATE DU 5 MAI 1971 ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE L'ARRETE DU RECTEUR DE L'ACADEMIE D'ORLEANS DU 29 AVRIL 1980 ADMETTANT M. X... A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 5 MAI 1971 ;
DECIDE ARTICLE 1ER : L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN DATE DU 9 MARS 1982 EST ANNULE. ARTICLE 2 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ET LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU RECTEUR DE L'ACADEMIE D'ORLEANS EN DATE DU 29 AVRIL 1980 LE METTANT D'OFFICE A LA RETRAITE SONT REJETES. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET A M. X....

Références :

Décret 59-309 1959-02-14 art. 23


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 février 1984, n° 43091
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Combarnous
Rapporteur ?: M. Faugère
Rapporteur public ?: Mlle Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 08/02/1984

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