Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 février 1984, 51631

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 51631
Numéro NOR : CETATEXT000007715466 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-02-08;51631 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN - Conditions dans lesquelles ont été conservés et déplacés les paquets d'enveloppes - Irrégularités de nature à altérer la sincérité du scrutin.

28-04-05-02 A l'issue du scrutin dans un bureau de vote de la commune, les enveloppes contenant les bulletins de vote, après avoir été comptées, ont été mises par centaines dans de grandes enveloppes et déposées sur la table de vote ; l'une a été ensuite transportée et placée à terre, près de la table du secrétariat, avant que n'y soient déposées, en plusieurs allées et venues, les enveloppes contenant les centaines de bulletins ; ultérieurement les distributions de ces enveloppes aux scrutateurs, par diverses personnes et non par le seul président du bureau, ont dû se faire à travers la foule dense qui séparait l'urne des tables de dépouillement. Si le dépouillement a eu lieu en présence des partisans des deux listes concurrentes et si le procès-verbal de ce bureau a été clos sans qu'il y ait été porté de réclamations, les conditions dans lesquelles les lots d'enveloppes ont été conservés et manipulés n'ont pas permis un contrôle permanent par les électeurs et les représentants des listes, et n'ont donc pas présenté de garanties suffisantes quant à l'authenticité des bulletins remis aux tables de dépouillement. Eu égard notamment au faible écart de voix séparant sur l'ensemble des bureaux de vote de la commune les deux listes en présence, ces irrégularités ont été de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin.


Texte :

Requête de MM. X..., et autres tendant à :
1° l'annulation du jugement du 24 mai 1983 du tribunal administratif de Versailles annulant, à la demande de M. de Y... et de ses co-listiers de la liste républicaine d'Union et de renouveau pour Brétigny, les opérations électorales qui se sont déroulées le 13 mars 1983 dans la commune de Brétigny-sur-Orge ;
2° au rejet de la protestation présentée par M. de Y... et ses co-listiers devant le tribunal administratif de Versailles ;
Vu le code électoral ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à l'issue du scrutin au bureau n° 7 les enveloppes contenant les bulletins de vote, après avoir été comptées, furent mises par centaines dans de grandes enveloppes et déposées sur la table de vote ; qu'ensuite, l'urne fut transportée et placée à terre, près de la table du secrétariat, avant que n'y soient déposées, en plusieurs allées et venues, les enveloppes contenant les centaines de bulletins ; qu'ultérieurement les distributions de ces enveloppes aux scrutateurs, par diverses personnes et non par le seul président du bureau, durent se faire à travers la foule dense qui séparait l'urne des tables de dépouillement ;
Cons. que si le dépouillement a eu lieu en présence des partisans des deux listes concurrentes et si le procès-verbal du 7e bureau a été clos sans qu'il y ait été porté de réclamation, les conditions dans lesquelles les lots d'enveloppes ont été conservés et manipulés n'ont pas permis un contrôle permanent par les électeurs et les représentants des listes, et n'ont donc pas présenté de garanties suffisantes quant à l'authenticité des bulletins remis aux tables de dépouillement ; que, par suite, eu l'égard notamment au faible écart de voix séparant sur l'ensemble des bureaux de vote de la commune les deux listes en présence, ces irrégularités ont été de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin ;
Cons. qu'il résulte de ce qui précède que M. X... et les membres de la liste d'Union de la gauche ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 13 mars 1983 dans la commune de Bretigny-sur-Orge ; ... rejet .


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 février 1984, n° 51631
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Combarnous
Rapporteur ?: M. Dulong
Rapporteur public ?: Mlle Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 08/02/1984

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.